Cas Pratique dissertations et mémoires
11 082 Cas Pratique dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille. La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et
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Correction cas pratique DS 1
Correction cas pratique. Le devoir est noté sur 22 point et 2 autres points de bonus pour le cas pratique 4. Cas pratique numéro 1 (10 Points) Question de Droit : Simon et Jean Octave sont- ils liés par un contrat de travail ? (1 points) Passer une ligne Majeure : La qualification de contrat de travail est indifférente au nom donné par les parties au contrat de travail. Au contraire, il faut regarder si
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain. En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel
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Cas pratique de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE : En 2007 Isidore a prêté à Nestor une somme de 1000 euros avec un taux d’intérêt de 12,5% qui seront remboursable sur 5 ans, alors que Nestor à entendu qu’il y aura promulgation d’une loi qui ferai passer les taux d’intérêt à 10%. On peut donc alors se demander quelle serait les conséquences de cette loi si elle est d’application immédiate ? Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : «
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Cas pratique - SURLEPONT
NDRC 2 CEJM : Cas Pratiques 23/09/2019 1. L’Entreprise SURLEPONT L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces détachées automobiles dans ses locaux et sur son site e-commerce. De plus elle met à disposition un espace spécialisé et équipé afin que les clients puissent effectuer eux-mêmes leurs réparations. Madame VERIN dirige l’entreprise et ses quinze salariés chargés de la gestion des centres. Ainsi les salariés se doivent d’accompagner les clients durant leurs réparations car
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Correction cas pratique : le choix d'un statut
Correction du cas de Mme BEEKETTE 1er dossier : le logement familial Rappel des faits : Mme Véronique BEEKETTE était commerciale dans la grande distribution lorsque son groupe a été racheté lors d’une OPA agressive. Ayant quitté ses fonctions, Mme BEEKETTE décide alors de réaliser son « rêve » : se mettre à son compte et fabriquer des fromages de chèvres sous l’appellation AOP Rocamadour. Son activité est florissante et son chiffre d’affaires ne cesse
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Cas pratique sur le mariage pour tous
INTRODUCTION Joséphine et Roberta se sont mariées le 24 Août 20121 avant que la loi du 17 Mai 2013 autorise le mariage de deux personnes de même sexe. Leur mariage est-il légitime sachant que la loi ne l'autorisait pas encore ? La loi peut-elle avoir dans ce cas un effet rétroactif ? Dans un premier temps nous allons étudier l'élaboration de la loi (I) et dans un second temps nous allons étudier sa rétroactivité. 1.
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Correction de cas pratique de droit
Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cas pratique droit civil
TD3 DROIT CIVIL ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DU 7 JANVIER 2009 (séance 4). Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. En l’espèce, Clarisse au cours de sa journée a négocié un contrat de bail en partie pour lequel sa
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Cas pratique : le fait personnel
Le fait personnel Résoudre le cas pratique suivant : 1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive désormais la maison de Francesco de tout ensoleillement et l’empêche de profiter de son jardin comme avant. Francesco vient vous consulter pour connaître les recours
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Cas pratique SNCF
Cas pratique SNCF Léo Dauga Partie 1 : Analyser la stratégie de brand content de la SNCF et les différents ancrages culturels mis en avant par la marque. Quels sont les forces et les faiblesses de cette stratégie ? Partie 2 : En 2021 la SNCF s’ouvre à la concurrence. Les voyageurs les plus jeunes sont les plus volatiles (15-35 ans). Quelle stratégie de cultural branding imaginer pour qu’ils restent fidèles à la SNCF ?
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Cas pratique erreur dol
CAS PRATIQUE TD CIVIL SEANCE 4 Marconnet Roxane TD 242 Le cas pratique soulève trois questions distinctes : la première concerne l’annulation du contrat et ses conséquences (I) la seconde concerne l’annulation de la vente de la villa au couple (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). 1. Le contrat Le garagiste peut-il contester l’annulation de la conclusion du contrat pour dol du co-contractant sur sa personne ? Par application
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Cas pratique trouble anormal de voisinage droit des biens
SÉANCE 4. — LE DROIT SUBJECTIF DE PROPRIÉTÉ : LIMITES CAS PRATIQUE 1 Le voisin de la famille POTHIER, M. ROUBIER a entrepris des travaux réalisé par l’entreprise BLEU PISCINE, pour la construction d’une piscine sur son terrain. Au bout de deux mois, les travaux ont continué. Mme POTHIER a alors approché M. ROUBIER pour lui demander pourquoi les travaux étaient aussi longs et quand est-ce qu’ils allaient cessé. Mais depuis, les travaux n’ont
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Cas pratique
Henri PADEUBOLE a un rendez-vous professionnel avec Jean Pixe en centre-ville. Un peu rêveur, il trébuche sur les gravillons éparpillés par le passage d’un camion-balai peu avant. Il se fracture le bras. Par chance, son ami Jean AYMAR passait par là et lui propose de l’emmener à l’hôpital avec son véhicule. Malheureusement, alors que la voiture était à l’arrêt au feu, un cycliste leur fonce dessus. Ce dernier est grièvement blessé et la voiture de
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Cas pratiques de droit de l'entreprise
MAE DROIT DE L’ENTREPRISE Examen du 16 janvier 2016 Résolvez les cas pratiques suivants : I / Question I (Sur 7 points) Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de
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Cas pratique Droit des contrats
CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourparlers (I), la seconde la validité de la vente de la maison (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). Les faits se sont déroulés en entre septembre et octobre 2019, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018. Le droit nouveau est
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Procédure administrative contentieuse : l'instruction (cas pratique)
Procédure administrative contentieuse : l’instruction. Cas pratique Les faits : A la suite d’un arrêté du maire en date du 1er février 2018 mentionnant les voies et délais de recours, un agent public a fait l’objet d’une mesure de suspension. Un recours administratif en date du lundi 5 février a alors été formé. Par décision du 6 mars 2018, le recours a été rejeté sans mention des voies et délais de recours. Le requérant dépose
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Méthodologie du cas pratique de droit
1. Méthodologie 1. Le cas pratique: 1. résumer les faits 2. rechercher le problème juridique 3. En droit: principe, exception et jurisprudence 4. La solution: en l’espèce 1. Exploitation d’une décision de justice pour argumenter 1. rechercher les faits 2. rechercher la procédure: * qui a saisi le tribunal * ce qu’ a dit le tribunal * qui a interjeté appel * ce qu’a dit la cour d’appel * qui s’est pourvu en cassation 3.
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Cas pratique : Feutres et Compagnie : des enfants qui aident des enfants et TD spécificité d'une organisation publique
Q1 : Préciser à quel moment l'action individuelle de Victor devient une action collective. L'action individuelle de Victor devient une action collective lorsqu'il crée une récolte de fournitures avec quatre camarades. Q2 : Montrer que Feutres et compagnie est une organisation. Feutre et compagnie est une organisation car elle a un objet social et ils ont un but non lucratif Q3 : Repérer les éléments caractéristiques des organisations Feutres et Compagnie. Type d'organisation : Organisation
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun contact avec elle. Claire peut-elle adopter Céleste ? L’article 348 alinéa 1er du Code Civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant est
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Cas pratique
ALOGIRENOV 1. Définition des stratégies Phase 1 : Spécialisation -> on renforce son expertise sur le domaine choisit, cela permet de concentrer nos ressources et nos compétences sur le cœur de métier. Cela permet de renforcer son avantages concurrentiel. La croissance se fait en interne Phase 2 : Diversification (énergie renouvelable) Croissance externe (rachat d’entreprise spécialisé) Phase 3 : Recentrage sur l’activité dans lequel elle été spécialisé à la base. Opportunités Hausse du prix d’énergie
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu
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Cas pratique contentieux international
Q° : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère non juridique des questions posées et les arguments qui la sous tendent? FAITS : En l’espèce, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies désigne un juriste mongol (M. Natsagiin Enkhbayar), dont le rôle principal est de recenser les atteintes portées à l’indépendance des juges et et des avocats. Ce dernier, par exécution de son mandat, et contre la volonté de la République
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Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)
PARTI DROIT Question 1 Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet. L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent. Son entreprise individuel etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important
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