Cas pratique hiérarchie des normes

INTRO AU DROIT REVISIONS

CAS PRATIQUES : CONFLIT HIERARCHIQUE DE NORMES P.63

Un justiciable, personne physique, cad une personne juridique physique disposant de droit et d’obligation a publiquement promu la légalisation d’une substance pouvant être considérée comme dangereuse pour la santé. Suite à cette annonce publique, un justiciable en tant que personne morale cad dit une personne juridique n’existant pas physique mais disposant au même titre qu’une personne physique de droits et d’obligations, a saisi une juridiction pour porter plainte pour avoir violé la loi de 2002. Une loi est un acte législatif, à la fois générale et impersonnel, adoptée selon la procédure de navette entre les assemblées et définie à l’article 45 de la Constitution de 1958 et s’appliquant aux domaines délimités par l’article 34. Dans le cas présent, elle entre en conflit avec le DDHC de 1789. Cette déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité cad l’ensemble des textes qui ont une valeur constitutionnelle cad qu’ils sont supérieurs à tout autre texte législatif.

1. Organe compétent

Il s’agit de juger de la constitutionnalité de l’article 13 de la loi de 2002 et de la DDHC, appartenant au bloc de constitutionnalité.

En l’espèce, seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi.

Ainsi, le conseil constitutionnel est l’organe compétent pour juger de la constitutionnalité de cette loi.

1. Type de contrôle

Cette question de constitutionnalité est soulevée lors d’un litige entre particuliers, à l’initiative d’un justiciable, après la promulgation de la loi.

En l’espèce, le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Ainsi le justiciable soulève une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) introduite lors de la réforme constitutionnelle de 2008 ce qui va exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

1. Issu du contrôle conformité

En l’espèce, la DDHC a prévu que la loi préciserait les modalités de cette liberté d’expression.

Ainsi, la loi est conforme au bloc de constitutionnalité. Ainsi, elle sera appliquée.

1. Juridiction compétente pour entendre du litige

1. Compétence matérielle

il s’agit d’un conflit entre une personne privée et une association.

En l’espèce, il s’agit d’un conflit entre personnes privées.

Ainsi, l’ordre judiciaire est compétent de connaître du litige.

Les juridictions pénales jugent les affairent lorsque l’un des justiciable est soupçonné d’avoir commis une infraction.

En l’espèce, le défendeur est accusé d’avoir violé la loi en question.

Ainsi, les juridictions pénales sont compétentes de connaître du litige.

La loi stipule que si elle venait à être à être enfreinte, il s’agirait d’un délit.

En l’espèce, le justiciable semble avoir enfreint la loi et la juridiction compétente est alors le tribunal correctionnel.

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