Cas Pratique dissertations et mémoires
11 082 Cas Pratique dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Correction d'un cas pratique
Correction du Cas pratique De la fiche 3 1 ) Rappel des fait 2) Problématique * Ici on envisage dans une même problématique le changement de nom et de la mention sexe car il s’agit de la même procédure. Syllogisme => Problématique : L’époux peut-il entamer des démarches pour modifier son Etat civil suit à son changement de sexe ? => Majeure : Arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002 GOODWIN C/ Royaume uni
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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Correction de cas pratique
Cas pratique numéro 1 A l’époque de leur mariage Albert et Charlène se sont marié uniquement à l’église, ce qui a l’époque pouvait être une cause de nullité, mais aujourd’hui la législation a changé et laisse à l’époux le choix de se marier a l’église ou a la mairie. On peut donc se demander si leur mariage est aujourd’hui valide Le plus important avant tout est de vérifier si la nouvelle ne prévoit pas c’est
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CAS PRATIQUE - MARIAGE
Cas pratique n°2 Deux personnes se sont mariées il y a déjà 20 ans sans conclure de contrat de mariage, ainsi ils sont mariés sous le régime de la communauté L’époux tient une société de transport tandis que la femme s’occupe du foyer. L’épouse reçoit un courrier de la compagnie d’assurance de son mari, par lequel elle apprend que son mari n’a pas payé les primes d’assurance et aurait résilier le contrat. (I) Elle reçoit
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Cas pratique juridique
12 novembre 1997 Été 1996 : Louise Woodward 19 ans quitte la Grande-Bretagne pour venir travailler aux Etats-Unis comme jeune fille au pair . chez Sunil et Deborah Eappen. le 4 février, elle a trouver le bébé entrain de s’étouffer «Il ne réagissait pas.et il ne respirait pas normalement», elle l’a «un peu secoué» pour le réveiller 5 février 1997: Louise Woodward est arrêtée et accusée de coups et blessures sur enfant. le bébé était
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Fiche de méthodologie : résoudre un cas pratique
METHODOLOGIE : RESOUDRE UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite un raisonnement et un vocabulaire rigoureux. Elle s’effectue en plusieurs étapes. 1ère étape : Identifier et qualifier juridiquement les faits C’est la traduction des évènements en termes juridiques. Cela permet de déterminer le cadre juridique applicable aux parties été à la situation pour résoudre le problème posé. 2ème étape : Formuler le problème de droit Il s’agit de la question juridique posée à
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Cas pratique de droit commercial
Droit Commercial Cas pratique 1 : Monsieur Dong 1er étape : les faits et leurs qualifications Monsieur Dong est peintre. Occasionnellement il propose à ses clients d’acheter au prix de gros la peinture et la revendre 20% plus cher. Qualification juridique : Vente de gré à gré occasionnelle entre particulier et professionnel à but spéculatif. 2ème étape : la question de droit : « Est-il artisan ou commerçant ? » 3ème étape : la/les règles
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Cas pratique droit des obligations - jeux d'argent
Cas pratique 1 : Paulina prête une somme d’argent à Alexeï pour que celui-ci aille jouer au casino, en échange de quoi si il remporte des gains il les lui remettra. Alexeî s’exécute et gagne une somme de 800 florins, il va plus tard refuser de lui remettre la somme d’argent perçue. Paulina souhaite savoir si elle peut contraindre Alexeï a lui rendre ses gains. CORRECTION : ALEXIS a fait la promesse d’aller jouer au casino et
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Cas pratique de procédure civile
Axelle Cuveillé Lundi 13 novembre TD n°6 Séance n° 6 - Cas pratiques 1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts. A votre avis, cette demande est-elle recevable ? Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant
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Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait
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Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait
2 493 Mots / 10 Pages -
Cas Pratique Carrefour
Parcours balisé : Carrefour 1) La motivation des salariés a un effet sur la qualité du travail et leur efficacité. En effet, en 2010, la nouvelle direction du groupe Carrefour possédant la plus grosse part de marché parmi les principaux groupes de distribution, c’est emparé de vouloir trop bien faire, un peu trop vite, en voulant instaurer un changement radical dans leur organisation. Effectivement, malgré un management et des conditions de travail exemplaire ainsi que
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Cas pratique sur les clauses abusives
Séance 1 (CDT) – Rapport prez sur ordonnance du 10 février 2016. Rapport qui présente les objectifs du projet de réforme : simplification et stabilisation du droit des obligations à travers la réécriture des articles de code et la codification de la JP (ex d’accroche). Réforme urgente car le CC a été créé pour un monde (1804) qui n’a plus rien à voir avec celui actuel : complexification des rapports contractuels et mondialisation. Il ne
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Cas Pratique changement sur l'état civil
INTRODUCTION : Solange travaille dans les services d’état civil de sa mairie. M. ABROTTI viens lui demander le changement du nom de famille de sa fille sur son état civil car celui-ci a été erroné lors de sa création. Puis Mme VACHE lui demande le changement de la mention sexe féminin en sexe masculin sur son état civil ainsi que le changement de son prénom et de son nom qui lui portent préjudice. I- Changement
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Cas pratique - Jade Pierre et Ambre ( la GPA) - Droit des personnes (L1)
SYKES Linda Droit – (L1) Vendredi 20 Octobre 2017 Séance de TD n°4 : Cas pratique – Jade, Pierre et Ambre 1. Auront-il le passeport pour Ambre afin de la faire venir en France ? * Problématique : Est-il possible qu'Ambre obtienne un passeport français malgré qu'elle soit née à l'étranger d'une GPA, une pratique interdite en France ? * Règle applicable : Le Conseil d’État a, le 12 décembre 2014, avalisé la circulaire Taubira.
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Cas pratique - Droit des obligations
Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un grand bruit survient. La voiture avait déroulé la pente, percuté une autre voiture garée au bout, et déviée et fauchée une vieille dame et son caniche. La vieille dame n’a subi aucun dommage physique, mais est sous état de choc à la vision de ce qu’il reste de son animal. M. Sapasse
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Cas pratique L1 droit
Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro. Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent → conclusion Alinéa à chaque changement II) faire exactement la même chose 1er cas André LEROY c/ Jules LEROY ! Monsieur André LEROY, agriculteur, a
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Cas pratique, la preuve
Définitions Preuve : Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin. Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Moyen de preuve : Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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Cas pratique, l'ordre public
Séance 2) L’ordre public Commentaire de Texte Le 13 août 1993 le Conseil Constitutionnel a considéré que l’ordre public était un objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision « Maitrise de l’immigration » n°93-325 DC. Les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public. Autrement dit
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Cas pratique: Qualification
DROIT INTERNATIONAL PRIVE – SÉANCE 4 CAS PRATIQUE – LA QUALIFICATION Dans les faits, Fabio et Linda célèbrent leur fiançailles à leur domicile parisien. La vieille du mariage Linda rompt son engagement sans explication. Fabio cherche à obtenir réparation pour les frais engagés et restitution des cadeaux comme le prévoit le droit italien. Article 26 de la loi italienne du 31 mai 1995 : « la promesse de mariage » soumet celle-ci et ses conséquences
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Cas pratique
Cas pratique Il s’agira d’étudier dans les cas pratiques suivants le thème du vice du consentement. Un agriculteur souhaite renégocier les conditions d’un contrat approvisionnement qu’il a conclu avec une entreprise. Mais l’agriculteur fait preuve d’un comportement agressif auprès du dirigeant de l’entreprise, et par ce moyen, obtient la renégociation du contrat. Le dirigeant de l’entreprise soutient qu’il a signé le contrat par contrainte. Il s’agira de savoir si un contrat peut être estimé nul
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Cas pratique – Départ d’un salarié
Cas pratique – Départ d’un salarié 1. Certificat de travail Je soussignée, Marie Hélène Dornais agissant en qualité de directrice financière certifie que Mme Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune : a travaillé dans l’entreprise DistriPlus du 10 janvier 1998 au 30 septembre 2017 en qualité de : * Commerciale du 10 janvier 1998 au 1er octobre 2005 * Responsable d’agence du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2017 Mme Ingrid Duthilleul nous quitte
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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