Cas Pratique dissertations et mémoires
11 104 Cas Pratique dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique l'opposabilité du contrat
La SCI Caribou, propriétaire d'un terrain, passe un contrat auprès de la Société Terrassor pour faire édifier un immeuble. Il est signé le 1er février 2018 pour des travaux commençant première semaine d'avril 2018. Un mois auparavant, la société terrassor a passé un contrat avec la société Cateurpileur pour une machine de terrassement livrée le 10 mars 2018. Le 1er mai, aucune machine n'a été livrée à la Société Terrassor, aucun travaux n'a donc été
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Etude de Cas pratique
Cas pratique n.1 Le contractant qui achète un terrain, le croyant constructible, alors qui il ne l’est pas, comme est il un erreur sur les qualités essentielles, lui permettant de demander l’annulation du contrat. La valeur en general ce n’est pas un erreur. Trois phase du raisonnement syllogistique : majeur : règle de droit Mineur : on sait que on est dans le cas, Conclusion : Article 1130 du Code Civil. Selon le code 1130
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Cas pratique société clio voyages culturels
La société Clio «Voyages Culturels » a organisé un voyage en Egypte avec la participation d’un égyptologue. Ce voyage a finalement du être annulé en raison de l’indisponibilité de celui-ci du à une intervention chirurgicale. Une des participante au voyage a assigné la société en paiement de la pénalité prévue en cas d’annulation du voyage par l’organisateur, en plus d un versement de dommage et intérêts. il est donc primordiale de se demander si Une personne
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Cas pratique de droit
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait pu être vendu plus de 1 200 000 euros. Monsieur VAPAFORT ou bien sa fille peuvent-ils-elles demander l’annulation de cette vente ? 1. L’annulation d’un
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Cas pratiques Droit Privé L1
BACQUET Chloé Licence 1, Série 1 Groupe 29 Séance de TD n°2 Droit Civil – cas pratiques Cas pratique n°1 Résumé des faits : Arthur Pliant et Louise Debord ont donné naissance à une petite fille mais deux jours après la naissance, ils sont toujours en désaccord quant au choix de son prénom : Arthur voudrait l’appeler Médée et Louise préfèrerait Elvire. Se pose aussi la question du nom de famille de leur fille :
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Cas pratique droit de l'union européenne
Questions préliminaires : Détermination de l’applicabilité du droit de l’UE : lien de rattachement au droit de l’UE - élément d’extranéité – commercialisation des produits importés – commercialisation des produits destinés à l’exportation. Détermination de la liberté applicable : libre circulation des marchandises – notion de marchandise (la cigarette électronique est assimilée à une marchandise). Première question : Taxes sur les e-liquides importés. Qualification des faits : taxe qui frappe les « e-liquides » importés
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CAS PRATIQUE - Martin
CAS PRATIQUE INTRODUCTION Martin vient vous consulter suite à un contrat de vente en ligne. En effet, il souhaitait acquérir une montre et l’a choisie sur un site de vente en ligne. Il l’a ensuite mise dans son panier et le site lui a alors dit que la montre serait livrée dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande. La commande a ainsi été confirmée par Martin, acheteur. Quelques
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la
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Méthode du cas pratique
Méthode du cas pratique L’exercice du cas pratique, comme la quasi-totalité des exercices juridiques, est un exercice d’argumentation. Ce qui compte, ce n’est pas tant d’avoir la bonne réponse, que d’avoir le bon raisonnement. Une réponse qui serait objectivement juste, mais donnée sans aucune justification, ne rapporterait que très peu de points. Il faut donc organiser un raisonnement, en respectant certaines étapes. Le rappel des faits Vous devez présenter les faits qui sont développés dans
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Cas pratiques de droit constitutionnel
CAS PRATIQUE 1 Le 9 mars 2022, le ministre des affaires étrangères annonce qu’il est candidat à l’élection présidentielle. Le 14 mars il est enlevé par un groupe d’extrémistes. La date de dépôt de signature pour l’élection présidentielle était fixée au 18 mars 2022. Le Conseil Constitutionnel peut-il décider de maintenir l’élection dans de telles circonstances ? L’article 7 alinéa 6 de la Constitution stipule que « SI dans les sept jours précédant la date
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Cas pratique Mme Dubois
Il s’agit d’une décision de la chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt est publié le 26 juin 2001 et porte sur l’application de la clause pénale. La clinique a conclu un contrat avec M. X pour un exercice professionnel exclusif de ce dernier en tant que médecin anesthésiste. Cependant, le 26 octobre 1989, la clinique a procédé à la résiliation du contrat par lettre en invoquant des manquements professionnels de M.X. Ce dernier
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CAS PRATIQUE, la nullité du mariage
CAS PRATIQUE Carla jeune française habitant à New York se trouve dans une situation embarrassante puisqu'elle dois faire un choix entre continuer ses études aux USA ou aller se marier en France avec son cousin pour qu'il puisse bénéficier de la nationalité française. Se sentant obligé de se marier elle apprends que son cousin Vito s'est déjà marié à Las Vegas avec la non connaissance d'un divorce. I/ L'obligation d'une célébration à un mariage peut-elle
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Cas pratique, contrat commercial
Cas pratique numéro1: Enoncé: En l’espèce, Le 30 Décembre 2015, Denis conclus un contrat de vente en viager à Charles. Ce dernier obtient donc la nue propriété de la maison. Denis meurt Le 21 janvier 2016. Charles obtient donc le droit de l'usufruit c’est à dire le droit de jouir et de profiter des fruits de la maison. Règle de droit: La question est de savoir si le contrat de vente en viager peut être
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Cas pratique de droit social
TD4-Contrats de travail, précarité de l’emploi et sécurisation des parcours professionnels Exposé : Droits fondamentaux et principe de proportionnalité Arret Corona et Loi de 1982. Champs d’application large de l’article L 1121-1 Clause de mobilité : * Attiente à la vie fmailial normal * Le but recherché doit être proportionné * Champs d’application exigé depuis 2003 Pb : Comment concilier liberté fondamental et intérêt de l’entreprise ? Baby Loup : la crèche étant petite Commentaire
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Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée
CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). Alors par la suite, un matin les médecins préleveurs de l’AFDE viennent effectuer un contrôle anti-dopage à ce même sportif à son domicile sans même l’avoir prévenu de cette visite. Il estime alors avoir été victime d’une violation de sa vie privée. Ce sportif nous consulte
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Cas pratique sur la personnalité physique
Le premier jumeau, décédé avant atre né viable, n’héritera pas de son père car l’héritage est seulement attribué aux personnes disposant de personnalité juridique. Le second jumaux, décédé 15 jours après etre né vivant et viable, a donc été attribué personnalité juriqidue et par consequent, a hérité de son père. La condition de Madame Dupont mene a envisager la règle de la personnalité juridique qui remet à l’attribution des droits plus fondamentales vis-a-vis les personnes
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Cas pratique, salon de coiffure
Cécile est à la tête d’un salon de coiffure à Mende. Depuis de nombreuses années, elle coiffe une grande partie de la population mendoise avec son équipe de trois employés. Forte de son succès, elle envisage d’embaucher un nouveau coiffeur. Lors des entretiens d’embauche, elle interroge tous les candidats sur leurs compétences évidemment, mais elle leur demande également leur niveau d’attrait pour la mode et l’esthétisme en général, ainsi que sur leur aisance à l’oral.
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Cas pratique droit BTS NRC
Cas pratique #2 Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet. Problème de droit : Un CDI a temps complet peut-il être conclu verbalement ? Règle de droit : La loi dispose que « Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Cas Pratique droit Matériel de l'Union Européenne : la libre circulation
Droit de l’UE II : séance 9 Mathias Gautier Cas pratique Mr. Doe est un citoyen canadien. Il se marie avec en 2014 avec Mr. Michel, citoyen français installé en Belgique en 2009 avec son fils, Jean, né en 2008. Suite à ce mariage, Mr. Doe obtient une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’art. 10 la directive 2004/38/CE, pour une durée supérieure à 3 mois. De plus, conformément à la loi belge
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Cas pratique, Sport 2000
CAS PRATIQUE: SPORT -2000 AUDIT DE L’ENTREPRISE SPORT -2000. Sport -2000 est un magasin de vente d’article de sports. Il est décomposé en 6 départements et est composé d’un président et de 31 employés, dont 6 au secrétariat, 7 à la caisse et 18 en magasin. Chaque magasinier a la charge d’un rayon spécialisé dans un sport spécifique. Il est autonome et peut décider tout seul de ce qui a rapport avec son rayon. Il
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Méthodologie du cas pratique
Dans un cas pratique nous devons avoir un ou plusieurs questions Ainsi dans un cas pratique ouvert, on peut au niveau de l’épreuve vous poser des questions ou bien une seule question Mais dans le cas pratique mystique on ne nous pose pas de question et il revient au candidat d’aller chercher les questions et de les trouver Il peut aussi de ce cas de s’agir plusieurs questions ou une seule Après l’étape de question
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Méthodologie du cas pratique en droit
Methodologie droit CAS PRATIQUE *Rappel des faits *1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier) *rappel des regles applicables *solution ----> En l'espece, ... NOTE STRUCTURE *Intro : accroche (rappel contexte/fait) pb juridique plan I (+titre apparent) transition II (+titre apparent) Concusion légere en option EXEMPLE ETUDE DE CAS Faits Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses
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Cas pratique Technique notariale
QO I : De : MeDaumont@notaires.fr À : Martinmartin@live.fr Date : 06/06/2018 Objet : Consultation juridique Madame, Monsieur, En réponse à votre demande, je peux vous préciser que vous n'avez aucune obligation réciproque en optant pour une promesse unilatérale de vente contrairement à un compromis de vente. En effet, en choisissant la PUV, M. MOREL s'engage à vous vendre son bien et ne pourra pas se rétracter tandis que vous pourrez choisir de garder l'option
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Cas pratique sur la rupture des négociations
Cas pratique: En l'espèce, une personne morale a contacté, au printemps 2017, un homme d'affaires et actionnaire dans le but de racheter ses actions. Plusieurs rencontres sont organisées afin d'envisager les conditions de la cession avec à la clé l'aboutissement d'un éventuel accord.. Toutefois, la société Juvert ( personne morale) rachète les actions d'un autre actionnaire appartenant à la même société ( Orléas) que Mr Lemarchand, dans les mêmes conditions négociées précédemment avec ce dernier.
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