CP droit des nouvelles technologies dissertations et mémoires
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Droit Des Affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Cette intervention peut faire l'objet
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Cas pratique de droit: Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics
Objet : Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics. Contexte : L'enfant Marrand a chuté de son vélo, le 15 septembre 2012, suite à une collision avec un véhicule municipale à l'arrêt comportant la signalisation « Travaux publics » Il s'est avéré que le chemin communal appartenant à la commune de Saint Prest utilisé par l'enfant comportait des bosses. L'enfant Marrand a subi des dommages corporels à la suite de l'accident. Les époux Marrand, parents de l'enfant souhaitent
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Situation économique, Les Droits à Polluer
Situation économique : Le marché des droits à polluer 1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux
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Droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Bibliographie : - Alain Benaban « Droit des obligations (les obligations) » Monchrétien - Philippe Malaury et Laurent Ainesse «droit civil, les obligations » Deffreinois - Philippe Simuler « Le droit des obligations » Dalloz - Floure et Aubert « Les obligations » volume 1 l'acte juridique, volume 2 le fait juridique - charbonnier « droit des obligations » - Viney et Jourdain « traité de droit civil » ghestin trois tomes
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Droit Constitutionnel: les institutions de la 5ème république
Droit Constitutionnel : les institutions de la 5ème république Chap 1 : le pouvoir exécutif Section 1 : le président A- Son statut Le mode de scrutin pour nommer le président se trouve dans la constitution aux articles 6 et 7 complétés par des lois organiques. 1- L’élection présidentielle par un collège électorale A la naissance de la 5ème il n’était pas prévu de faire élire le président directement par la population ni dans le
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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Les droits des associés
Séance 9 – Les droits des associés Fiche de cours : I. Droits extra patrimoniaux des associés (ordre politique): la participation aux décisions collectives : Fondement : Article 1844, alinéa 1 : « tout associé à le droit de participer aux décisions collectives » (droit d'ordre public, ne pouvant donc être remis en cause par les statuts). 3 prérogatives de ce droit : Droit d'être convoqué aux assemblées (AG courantes et extraordinaires) → le défaut de convoquer un associé à une AG peut : . donner lieu
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Droit Administratif: Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, elle ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Le principe était donc celui de l'irresponsabilité de l'administration. Edouard Laferrière affirmait, à ce propos, que « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt « Blanco »
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DM de droit: le télétravail
Devoir Maison de Droit 1. Monsieur LABORDE recherche un commercial paysagiste en télétravail. Pour cela, Monsieur LABORDE rédige une offre exigeante parue dans la presse spécialisée et sur internet. Le commercial paysagiste devra être apte à concevoir et réaliser tout travail d’aménagement paysager sur divers sites. Il sera également responsable d’un secteur de 30km de Mont de Marsan. Afin de postuler, il devra répondre à certains critères, le candidat devra être de préférence un homme
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Les limites du formalisme du droit de l'OHADA a la securisation des entreprises
par Professeur Laurence BOY Le droit unitaire africain issu de l’OHADA résulte des Traité de Port Saint-Louis et de Québec. Il est contenu dans une série d’actes uniformes dont les principaux portent sur le droit des affaires entendu essentiellement au sens du droit commercial traditionnel . L’idée qui a présidé à la démarche de l’OHADA résidait dans la volonté de répondre à l’insécurité juridique qui résulte pour les entreprises dans l’existence d’un droit éclaté considéré
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Référé Et Recours En Droit Administratif
Les Référés 1. Le référé-suspension Les conditions de recours à cette procédure sont allégées par rapport au sursis à exécution. Ainsi il existe l’exigence la condition de l’urgence et de l'existence d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’acte attaqué. Si les conditions sont réunies, le juge peut suspendre les effets de la décision administrative contestée jusqu’à ce que la juridiction se prononce au fond. Toutefois, même si les conditions du référé-suspension sont réunies, le
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Droit Administratif Et Service Public
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs et notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux de Léon Duguit comme étant le fondement du droit administratif c’est à dire comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l’ensemble des règles
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Les Droits Des Associés
INTRODUCTION : A la naissance, pendant le fonctionnement et à la disparition de la société, différents acteurs interviennent. Notamment, l’associé, puisqu’il est apporteur d'un bien ou d'une somme d'argent à la création de la société et de ce fait, il jouit d'un certain nombre de droits et devoirs relatifs à son organisation et son fonctionnement. En particulier, le rôle de l'associé défini par sa qualité d'apporteur, mais aussi par sa vocation à participer à la
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Définitions du droit
1_DEFINITION DU DROIT Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage : À quel âge a-t-on le droit de vote ? Possibilité morale qu'on a d'agir de telle ou telle manière : Vous n'avez pas le
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Droit Constitutionnel: la IIIème république
La III République, au contraire des précédentes, n'est pas le fruit d'une révolution. Ferry en disant qu'elle est « née de la défaite des armées de l'empire » pointe bien le caractère contingent de sa naissance. Si elle apparaît dans une relative instabilité avec un contexte politique agité aussi bien à l'intérieur du territoire (rappelons l'épisode de la Commune) qu'à l'extérieur (guerre contre la Prusse), la IIIème République est paradoxalement parvenue à s'imposer et se
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La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain
Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux rattachés par « un lien de subordination ». Ce dernier est certes un lien juridique et économique, sauf qu'il demeure insuffisant pour parler d’un contrat de travail. L'on ne pourra toutefois le faire que lorsque le salarié est soumis à l'autorité de direction et de contrôle de son patron. Ces deux conditions, commencent, toutefois, à
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La transformation du droit interne sous l'impact du droit international
La transformation du droit interne sous l'impact du droit international : exemple de l'interaction des systèmes juridiques à l'époque de mondialisation Bin LI, Professeur de l’Institut de Technologie de Harbin, Chine I. – Les contextes A. – Contexte historique (1) Importation du droit international (2) La première rencontre du droit chinois et droits étrangers B. – Contexte actuel (1) Réforme juridique : économie de marché / Etat de droit (2) Impact accru sur la scène
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Les avant contrat au droit marocain
avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats 1- La promesse de vente et d’achat 2- La Vente en l’état futur d’achèvement Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et le terme 2- Arrhes et autre Garanties Conclusion Introduction : Couramment pratiqué à l’égard des immeubles et des biens mobiliers importants, l’avant contrat constitue un mécanisme juridique d’importance, présentant divers avantages juridiques et pratiques. Il est
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Aide sur l'Objet D'étude en économie-droit?
1. Qu’est ce qu’une étude en économie droit ? Une étude en économie droit est le résultat d’une recherche personnelle qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit. En classe de première et terminale, vous constituerez un dossier comprenant quatre études. Vous présenterez oralement une étude choisi par votre professeur au cours d’un entretien d’une durée maximale de 30 minutes. A partir de ce dossier et de cet entretien, une note sur 20 vous
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La Jurisprudence, Source De Droit
La jurisprudence, source de droit Depuis l’origine de la Gaule, le droit a connu différentes sources : la coutume était prépondérante jusqu’à la révolution de 1789 avant que le droit soit écrit avec le code civil en 1804. Mais durant ces périodes la jurisprudence n’a cessé de jouer un rôle prépondérant dans le système juridique. Le terme de jurisprudence a une signification très étendue puisqu’il renvoi à la règle énoncée par les juges sous une
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Droit De Veto
Selon Montesquieu, « si la puissance exécutrice n’a pas el droit d’arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique ; car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu’il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissance. » Alors, « la puissance exécutrice doit prendre part à la législation par sa faculté d’empêcher ». La théorie de la séparation des pouvoirs sert de grille de différenciation pour identifier les régimes politiques contemporains. L’objectif
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Cours Droit Comparé
CE, Sect., 1/07/2005, M. Robert et autres, req. n° 256998. Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3
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Peut-on Concilier La Multiplicité Des règles De Droit Et L'exigence De sécurité Juridique
Dissertation : Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? Défini par le Conseil d'Etat suite à son rapport public daté de 2006 sur « la sécurité juridique et la complexité du Droit » La notion de la règle de droit désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter
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L’origine d’un droit communautaire
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, mais par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait ». Telle est la vision de Robert Schuman sur l’Europe. La Communauté Economique Européenne (CEE), constitue le 27 mars 1957, un ordre juridique nouveau, à la source d’un droit communautaire, créateur de droits et d’obligations, qui s’imposent directement aux Etats. Cette organisation internationale intègre à la fois les Etats et leurs
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La notion de droit
Dimanche 4 avril 2010 Chp 1 : La notion de droit La notion de droit Le mot droit a deux sens : - le droit objectif : l’ensemble des règles obligatoires que l’on va trouver dans les différents codes et source de droit - le droit subjectif : l’ensemble des prérogatives au droit dont une personne peur se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne I. Le droit objectif Il a pour source
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