CE 27 Octobre 2010 Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin
Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin. Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux. En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation
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Cas de la société TFPP (Transports frigorifiques de produits périssables): savoir animer et préparer des réunions
Préparer et animer des réunions : La société TFPP (Transports frigorifiques de produits périssables), dont le siège se situe à Amiens (80000), est spécialisée dans les transports frigorifiques. Elle dispose d'une unité logistique de 90 salariés et d'une flotte de transport de 60 véhicules. Trente chauffeurs sont affectés au transport national et 30 autres s'occupent du transport international. Deux directeurs de la logistique veillent à la gestion des flux d'informations et de marchandises (achats-approvisionnement, production-exploitation,
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Préparation et publication de la première édition du Dictionnaire Philosophique Portable
Le projet de rédaction d'un dictionnaire qui rassemblerait les principales idées du parti philosophique qui aurait germé vers 10 dans l'entourage du roi Frédéric II de Prusse, à la cour duquel vivait Voltaire à cette époque. L'arrivée à Berlin en 12 de l'abbé de Prades, collaborateur de l'Encyclopédie, chassé de France pour avoir diffusé les idées du philosophe anglais Locke dans une thèse de théologie, les aurait conduit à projeter la réalisation d'une somme qui,
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Publics de l'action sociale
Devoir 1 : Les publics de l’action sociale I-Repérage du besoin La population des gens du voyage de la commune vit en caravane. La plupart des familles sont en situation de précarité (bénéficiaires du RSA, faible mobilité). Les familles sont installées sur un terrain depuis 2 ans et ne quittent le terrain qu’à l’occasion d’événements exceptionnels ou rituels. Dans l’attente de travaux, les familles doivent vivre dans les meilleures conditions possibles sur le terrain d’accueil
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Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales
Plan détaillé de dissertation : « Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales » La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et celle du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Elle se
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Pour une publication de mon Cover
Jour 1 : Chest/back (Commencer le programme avec 60% du 1RM et augmenter de 2,5 lbs par semaine quand les séries sont toutes réussie) tous ce qui est en bleu veux dire en super set ( exercice un apres l’autre sans poses entre les 2) AY 1: CHEST AND BACKL * BENCH PRESS : 10 Sets, 10 Reps, Tempo de 4-0-2-0 ( 80L=37k} + superset * CHIN-UP: 10 Sets, 10 Reps, Tempo de 4-0-2-0 pose
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La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?
Aux sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la République Française est dirigée par un gouvernement provisoire dont l'un des objectif sera d'élaborer de nouvelles institutions de gouvernance pour la France. Les lois constitutionnelles de la 3ème République étaient toujours en vigueurs et la question de rester dans le cadre de ces lois constitutionnelles ou d'en sortir en proclamant une 4ème République se posait. Elle fut posée aux français par référendum le 21 octobre 1945,
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives Partie I - Institutions Judiciaires Thème I : Service public de la Justice Introduction La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté à chacun d’entre nous. Les tribunaux qui doivent appliqués ces règles doivent les appliquer afin qu’elles soient acceptables pour tous. La décision doit être acceptable.
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Service public de la justice.
COURS 1 Theme 1 :Service publique de la justice Site : droitcomparé.fr La justice est quelque chose de relatif Le proces civil Proces penal Proces administratif Application des regles La justice c’est quelque chose de relatif L’application des regles de droit peut conduire a des resultats inequitable Ex :l’affaire querviel Principe de reparation intégrale On ne peut pas argumenté par c’est un bouc emissaire (FAUX) Ne pas raisonner de manière subjective Developer un raisonnement (pas
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre 1999 , ont acquis d’une vendeuse une maison d’habitation. Suite à la venu d’un expert, une expertise révèle, avant la vente, la présence de termites
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Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce, un couple achète un lot de carrelage en terre cuite pour les poser autour de leur piscine. Le carrelage se désagrège et même après remplacement
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Commentaire CE 27 octobre 2017
DA SILVA Ruben Droit Administratif Bilicence 2 - Groupe 9 Commentaire d’arrêt : CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannnaise de la Libre Pensée et autres “L’État républicain, c’est aussi la laïcité.” — Jacques Chirac. La laïcité est à la fois un idéal, un principe et une loi qui ne consiste pas à combattre les religions, mais à empêcher leur influence dabs le pouvoir politique et administratif. Néanmoins, le débat entre “laïcité” et “neutralité” est constant.
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L'influence des directives de 2014 sur le droit des marchés publics de travaux
Sujet : L’influence des Directives de 2014 sur le droit français des marchés publics de travaux INTRODUCTION : Le droit interne des marchés publics de travaux a toujours été influencé par le droit de l’Union Européenne et notamment, son droit dérivé. Bien plus, il en constitue la source principale, avec pour finalité de permettre l’ouverture des marchés publics de travaux à la concurrence, et ce dès l’adoption des Directives n° 71/304/CEE et 71/305/CEE le 26
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Système de service public de l'emploi
FICHE – FONCTION PUBLIQUE La fonction publique connait deux systèmes : * Le système de la fonction publique de l’emploi C’est une « fonction publique ouverte », elle se caractérise par le fait que les fonctions correspondant à chaque poste de travail sont strictement définies et donc le fonctionnaire dans ce système est recruté comme n’importe quel salarié dans le cadre privé : il y a un lien contractuel et donc précarité. l Cette précarité
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Organisation du transport et de la logistique
Organisation du Transport et de la logistique. Le transport et la logistique constituent un secteur stratégique et un levier de développement de l’économie marocaine. Toutes les politiques de promotion de l’industrie, de l’agroalimentaire, du tourisme et du commerce aussi bien national qu’international demeurent conditionnées par le développement du secteur considéré, lequel pâtit encore de plusieurs maux et problèmes, qui entravent sa modernisation, dont la multitude des intervenants, l’archaïsme des soubassements juridiques et institutionnels, la vétusté
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Qu'est-ce que le droit public des affaires ?
BERTHIER ODILE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES 2H d’épreuve de réflexion : dissertation ou 2,3 questions générales QU’EST CE QUE LE DT PUBLIC DES AFFAIRES ? SECTION 1 / DEFINITION DU DT PUBLIC DES AFFAIRES C’est l’ensemble des règles de droit applicables à l’action publique dans l’économie. PARAGRAPHE 1ER / LA TERMINOLOGIE RETENUE La plupart des manuels s’appelle dt public eco ou dt de l’eco (public des affaires). Tout part de ce qu’on a appelé le
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Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
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Procédure élaboration et suivi budgétaire : Office public de l'habitat Seine Saint Denis
MANAGEMENT - BUDGET PROCÉDURE « ÉLABORATION ET SUIVI BUDGÉTAIRE » Pilote : Directeur Financier Visa du Directeur Général le 26/11/2014 ________________ ________________ ________________ Cette procédure concerne l’élaboration du budget annuel de l’Office ainsi que son suivi ________________ ________________ ________________ ________________ ________________ ________________ Version 2 ________________ ________________ Présentation de la procédure ________________ ________________ OBJET Définir le cadre budgétaire exploitation et investissement pour l’année N en tenant compte des orientations fixées par le CA lors du Débat
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Rapport de stage à la société nationale des transports et de la logistique
REMERCIEMENTS Je tiens à remercier dans un premier temps Mr. Mohamed BENOUDA Directeur Général de la société nationale des transports et de la logistique, pour sa grande connaissance et sa clairvoyance. Je remercie Mr. LAIDI TARIK Directeur des ressources et moyens pour son accueil et l'opportunité qu'il m'a accordé d'être parmi le personnel de la société ainsi que Mr. DOUDOU MOHAMED pour sa réception et sa sympathie et l'ensemble du personnel de la direction des
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Les principes d'organisation du service public de la justice
LECON 1 : Les principes d’organisation du Service public de la justice. * Section 1 : les principes d’organisation matérielles. 1. La dualité de l’organisation judiciaire française. 2. Le double degré de juridiction. 3. Collégialité de la juridiction. 1. La dualité de l’organisation judiciaire française. * L’ordre des juridictions judiciaires * L’ordre des juridictions administratives. 1. Le fondement de la dualité de l’organisation judiciaire. = Pourquoi ? La source de cette organisation, est la loi
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Les principes d'organisation du service public de la justice
TRAVAIL SUR LA CONSOMMATION ET L'ENDETTEMENT Table des matières 1. Introduction …………………………………………………………………………3 2.1 Marge de crédit …………………………………………………………………… 3 2.2 Les dangers avec le crédit ………………………………………………………….4 2.3 Les conséquences du crédit ………………………………………………………..4 3. Conclusion …………………………………………………………………………. 5 4. Médiagraphie ………………………………………………………………………..6 5. Réseau de concepts .........................................................................................................7 ________________ 1. Introduction: L’économie est un grand sujet qui nous touche tous et chacun, de différentes façons dans nos vies. Chez les jeunes, c’est certainement la surconsommation et l’endettement qui font partis
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Epreuve E6 : gestion des opérations de transport et de prestations logistiques
BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES SESSION 2018 EPREUVE E6 : GESTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE PRESTATIONS LOGISTIQUES Nom et Prénom : Fiche synthétique n° 1 N° du candidat : FETAH Nadir Date et Durée de l’activité 29/05/2017 Visa de l'établissement : Visa de l'entreprise : Groupe de compétences visées : ◻Groupe 2 ◻ Groupe 3
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En quoi peut-on parler de l'avènement d'un nouveau genre avec la publication de La Princesse de Montpensier ?
L'oeuvre de Madame de Lafayette semble rassembler de différentes caractéristiques de genres littéraires variés: le mouvement littéraire précieux (une continuité du baroque) et le classicisme. Pourtant, bien qu'il y ait de nombreux ressemblances entre La Princess de Montpensier et quelques genres préexistants, l'oeuvre semble introduire un genre littéraire complètement nouveau. Non seulement le format de l’ouvrage diffère des antérieurs romans de longueure absurde, introduisant un nouveau genre: “la nouvelle” mais le contenu de l’ouvrage
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