CE 27 Octobre 2010 Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes dissertations et mémoires
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L'ordre public de direction
L'ordre public de direction vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de
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L'Assistant(e) d'Exploitation en Transports Routiers de Marchandises
L'Assistant(e) d'Exploitation en Transports R outiers de Marchandises exécute, suivant les consignes des exploitant(e)s ou du ou de la re sponsable d'exploitation, les activités de base du service transport. Il ou elle exécute les opérations administratives relatives à l'exploitation du transport de marchandises et as sure le suivi des opéra tions de transport et autres prestations connexes. Cet emploi est caractérisé par la gestion de la simultanéité des activités spécifiques à l'exploitation des transports. L'Assistant(e)
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Notes : Gratuite du service public de la justice
PRINCIPES • Egalité devant le service public de la justice • Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.) • Droit à un procès équitable • Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en
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Ordre Public de protection et l’ordre public de direction
Faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis Matière : Droit Public Economique Sujet: ORDRE PUBLIC DE DIRECTION ET ORDRE PUBLIC DE PROTECTION Elaboré par : Bergaoui Marouène Mokrani Wejdene Bousbih Ilyés Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat
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L'idée du libre accès aux services publics de base
Le numérique a installé l’idée d’une gratuité destructrice. Mais le libre accès aux services publics essentiels peut aussi recréer de la valeur. Nous serions une génération de profiteurs, de pique-assiette, habitués - à fond mais à tort - à la gratuité. Biberonnée au téléchargement illégal de musique comme de cinéma, aux creative commons, aux plateformes de streaming et aux sites d’information gratuits, nous aurions perdu l’habitude de sortir notre porte-monnaie. La faute à Internet, bien
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Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur
Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu général de la notion est des difficultés) Le domaine de la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur suscite en droit français des controverses. Le Code civil ayant édicté que la caution à laquelle est reconnue le bénéfice des exceptions relatives à la dette et appartenant au débiteur, ne peut opposer les exceptions qui sont purement
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Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ?
Problématique : Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ? Définitions des mots clés Facebook : est un réseau social permettant de publier des informations (photographies, liens, textes, etc.) en contrôlant leur visibilité par différentes catégories de personnes. Facebook permet de gardé contact avec des amies d’enfances, des collègues ou même des voisins Licenciement : En droit du
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Ordre Public de protection et l’ordre public de direction
’ordre public de protection et l’ordre public de direction L’ordre public peut se définir comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sureté. Cet ordre public est donc d’une importance capitale pour un pays, il garantie une situation stable pour la population. Cette stabilité se fait par le biais de lois, règlements ... A travers la notion d’ordre public, on comptabilise deux types d’ordre, l’ordre public de direction et l’ordre public
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Ministère des transports et des communications
ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Equipement et du Transport ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Stratégie du Ministère de l’Equipement et du Transport Dans le cadre de l'élaboration d’une politique intégrée pour le développement des différents modes de transport, le Ministère de l'Equipement et du Transport a réalisé d'importants progrès dans le développement des infrastructures de transport : routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports et ports, il a également fait une avancée dans les réformes, de libéralisation et d'introduction de la
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Droit Public: des fonds libres au trésor
des fonds libres au trésor A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes: • l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale de la comptabilité publique) ; • l’absence de rémunération. La règle d'obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités locales a pour la première fois été posée par un décret impérial
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Usage public de la raison
dfgtcv j « Or pour propager ces lumières... la perpétuation éternelle des inepties » (p. 15-20). Or cette liberté que Kant appelle de ses vœux est à définir. En effet, il ne s'agit pas de licence débridée ou de jouissance démesurée. La liberté n'est pas absence de limites, le « faire » ou « dire ce qu'on veut », l'anarchie de la parole, mais l'acceptation de limites qu'on s'est données à soi-même. D'où il faut
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Suivi et organisation des opérations de transport Cas de la société TIMAR
Suivi et organisation des opérations de transport Cas de la société TIMAR TIMAR Introduction I. Présentation de la société « TIMAR » : 1) Historique et cadre général : 2) L’organigramme de l’agence TIMAR : 3) Activité de TIMAR : 4) Facteurs de compétitivité de TIMAR : 5) Les correspondants de TIMAR : 6) Les principaux concurrents de TIMAR : II. Les moyens techniques, humains et financiers de TIMAR 1. Les moyens techniques 2. Les
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CE 27 février 2007 APREI: le service public
TD 2 Droit Administratif L2 Droit Le service public L'entrée des personnes privées dans le domaine de la gestion des services publiques a créé un réel bouleversement de l'ordre établit par l'arrêt Blanco en 1783. Il a fallut mettre en place de nouvelles méthodes d'identification afin de savoir si l'activité d'une personne privée peut être qualifiée de service public, ce qui a fortement complexifiée les choses. La jurisprudence sur ces critères ne cesse d'évoluer c'est
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Les etablissements publics de sante
CHAPITRE 1 - LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE On va tout d’abord les reclasser dans le cadre plus général du service public hospitalier afin de décrire leur environnement. On analysera par la suite plus précisément ces hôpitaux publics. Section 1 – Le SP hospitalier et l’environnement de l’établissement public de santé. I. Le SP hospitalier. Le système hospitalier français repose sur un double réseau, celui des établissements publics (les hôpitaux publics), et celui des établissements
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Méthodes de marketing dans le domaine du transport et de la logistique
Le Guide Pratique des Techniques Marketing dans le transport et la logistique Connaître son marché - Valoriser son offre Sommaire 1. Les spécificités du marketing dans le monde du transport et de la logistique 2. Les fonctions du marketing Comment intégrer les missions marketing dans les profils de poste transport logistique ? 3. CRM la gestion de la relation client Comment exploiter et déployer une solution de relation client dans votre entreprise ? 4. Créer
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L’accompagnement public des secteurs: régulation ou entrave à la concurrence ?
Dissertation 4) L’accompagnement public des secteurs : régulation ou entrave à la concurrence ? L’accompagnement public des secteurs de l’économie est un sujet retentissant d’actualité. Avec une situation économique mondiale qui ne cesse de se dégrader, l’Etat, en tant qu’agent économique, est de plus en plus amené à intervenir dans les multiples secteurs de l’économie en crise. Les innombrables plans de relance, les aides ciblées dans les secteurs bancaire et automobile sont autant d’illustrations récentes
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Société nationale des transports et de la logistique
L'entité nationale dispose d'un important programme d'investissement et d'un ambitieux plan de formation pour l'accompagner. Un communiqué de la société cerne les contours de cette convention. Elle consiste à mettre à niveau les ressources humaines, à moderniser les infrastructures de base et à redéployer un plan de formation et d'accompagnement à travers une politique de communication interne. S'exprimant à cette occasion, le directeur général de la SNTL, Oussama Loudghiri, a souligné l'importance «centrale» des ressources
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Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013: l'erreur, une cause de nullité?
Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013 Aux termes de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle tombe sur la substance même du bien qui en est l’objet, c'est-à-dire, en matière de bail, sur les qualités substantielles du local donné à bail. Toutefois, l’erreur sur la valeur ou sur la rentabilité du bien loué ne constitue en principe une erreur sur la
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Résultats d'une étude réalisée auprès du public de l'office de tourisme de Sète
Assistant A Clotilde Brouard Directrice de l’office du tourisme de Sète A Sète , le 14/01/2014 Rapport sur les résultats de l’enquête réalisé Vous m’avez demandé d’analyser les résultats de l’étude réalisée auprès du public de l’office de tourisme de Sète, afin de mieu cerner le profil de nos visiteurs Cet étude devrait nous renseigné sur le profil de nos visiteurs. Je vous fais donc part des résultats de cette analyse. Pour cela, je présenterai,
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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La genèse et la publication de l'Encyclopédie
La genèse et la publication de l'Encyclopédie se situent dans un contexte de renouvellement complet des connaissances. La représentation du monde communément admise au Moyen Âge était progressivement remise en cause par l'émergence au XVIe siècle du modèle héliocentrique de Copernic défendu au XVIIe siècle par Galilée à la suite de ses expérimentations avec sa fameuse lunette astronomique (1609). À la fin du XVIIe siècle, la théorie de la gravitation universelle de Newton fournit un
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Compte - rendu visites d’entreprises de transport et de logistique du jeudi 30 mai 2013
Compte - rendu visites d’entreprises de transport et de logistique du jeudi 30 mai 2013 1. N. DENTRESSANGLE DISTRIBUTION ET GROUPAGE (entreprise de transport durée : 2heures). M Thierry CHANTEUR, responsable de l’agence de Jonage nous a reçus - Présentation du groupe ND et du site de Jonage : la flotte, les activités (essentiellement groupage), l’évolution du CA, des effectifs, des attentes du client, des objectifs du groupe, … - Evolution du métier : accent
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de
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