Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Principe de laïcité : TA, Montpellier, 16 juillet 2015
TA de Montpellier, 16 juillet 2015 «La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'est sortie de la tête d'aucun prophète; elle n'est exprimée dans aucun catéchisme. Aucun texte sacré n'en contient les secrets, elle n'en a pas. Elle se cherche, s'exprime, se discute, s'exerce et, s'il faut, se corrige et se répand ». Cette citation de Claude Nicolet, auteur et historien français spécialiste de la Rome antique, des institutions et des
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Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005
SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche TD N°2 Fiche d’arrêt 1. MM. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifiés en conséquence. Le 27 mai 2004, Le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. MM. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour d'appel de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
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Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères
Mme Duvignères a demandé l'annulation de la lettre du 23 février 2001 qui refusait d'abroger la circulaire du 26 mars 1997. Elle a donc saisit le Conseil d’État La requérante fait grief à la circulaire la prise de disposition impératives à caractère général ainsi que le refus de l'abroger. Le requis quand à lui évoque le fait que l'interprétation de texte par voie de circulaires ne peut être susceptible d'être déféré au juge. Ainsi, le
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Commentaire d'arrêt, civile 2ème 12 mai 1993
Lola MAILLET L2 G2 S2 Jeudi 16H16 18H15 COMMENTAIRE D’ARRET : CIVILE 2EME, 12 MAI 1993 La chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt du 12 mai 1993 en pourvoi sur le domaine de la responsabilité délictuelle en termes de responsabilité du fait personnel et d’acceptation des risques. Une danseuse au cours d’une soirée organisée par l’établissement d’enseignement auquel elle appartenait, chute et se blesse suite à une figure acrobatique de son
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention de mise à disposition conclu avec la société Genecomi pour la construction d’un
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Arrêt du 3 juillet 1996
Pandrea Victor-Andrei, Groupe II Commentaire de l’arret Cass. Civ. 1re, 3 juillet 1996, No de pourvoi 94-14.800 Les epoux Y ont conclu un contrat de location avec la societe DPM qui a eu pour but la diffusion des cassettes video aupres de leur clientele. Mais l’exploitation de ces cassettes a été vouee a l’echec par la cause d’une agglomeration d’habitants de 1314. La Cour d’Appel a prononce la nulite du contrat, pour absence de cause.
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Commentaire d'arrêt, 2e CC, Cour de Cas. 2 juillet 2014
LACROIX Marine TD5 : Caractères du préjudice/Typologie du préjudice/ Preuve du lien de causalité * Commentaire de l’arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 2 Juillet 2014 Le Distilbène est une œstrogène de synthèse qui a été prescrite à 200000 femmes enceintes en France entre 1948 et 1977 pour prévenir des fausses-couches. Mais, chez les filles qu’elles portaient, cette molécule a provoqué des malformations génitales, des problèmes d’infertilité, des
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Ecriture d'invention :Discours de Salomon afin d'empêcher Kean d'arrêter le théâtre.
OUVERTURE DU RIDEAU KEAN, debout, dos au public et murmurant : C'est vrai, c'est vrai que je suis un homme fini : je ne suis plus un homme, je ne suis que le réceptacle de quelques grands personnages ... Je n'arrive pas à y croire. Parfois … J'ai le sentiment de tout comprendre et puis ... ce sentiment s'évanouit. Purement et simplement. SALOMON, entrant sur scène et restant à 3 mètres de Kean : Que se passe t-il cher maître ?
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La Monarchie de Juillet, 1830-1848
La monarchie de Juillet 1830-1848: C'est un roi constitutionnel. On peut dire que ce met en place une royauté élective. C'est la première fois qu'on assiste à cela. Il est élu mais la monarchie est héréditaire ce qui est paradoxale. I) Un régime aux changements politiques limités A) Des avancées La censure est aboli, le régime devient plus parlementaire. On donne plus de pouvoir au parlement. Il y a le droit d'amendement ( corriger la
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Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016
Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016 « Il est plus facile de garder intacte sa réputation que de la blanchir quand elle est ternie. » Thomas Paine par cette phrase souligne la difficulté de redorer une réputation ternie. Entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012 la société SFR a proposé des forfaits dits « Carré » associés à une offre « prix Eco ». Elle a ainsi offert au consommateur de
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Grand jeu: l'école des sorciers
GRAND JEU : L’ECOLE DES SORCIERS Sensibilisation James est le roi des sorciers. Avec la larme de son dragon et la bave de son crapaud il compte préparer le meilleur diner de l’école pour épater les autres sorcières du manoir. Cependant, James est un sorcier tête en l’air et a besoin de votre aide car il a perdu ses accessoires indispensables pour son diner. S’il ne retrouve pas sa baguette et son livre de recette
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How has the family structure changed since the fifties?
celle d'aujourd'huiween those who have approved of these changes and those who resist and criticize them in the name of tradition. In what the family structure has changed since the fifties ? I have chosen to pay attention to the past family structure in my first part and then, in my second part, I am going to discuss on the modern family in our societies. The past family and the modern family have a structure
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la jurisprudence communautaire, avec l'arrêt Van Gend en Loos* dont il partage le statut d'arrêt historique. Même si la primauté d'application du droit communautaire était logiquement induite par l'arrêt Van Gend en Loos*, c'est l'arrêt Costa qui en a posé le principe, avec une vigueur particulièrement impressionnante, d'où, parfois, d'ailleurs, des malentendus
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Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001
En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain. L’arrêt étudié est issu de la Cour de Cassation, juge du droit, réunie en Assemblée plénière en date du13 Juillet 2001. Cet arrêt intervient en matière de réparation quant au préjudice subit par un enfant né handicapé suite à une faute médicale. En l’espèce, un couple a donné naissance à un enfant souffrant d’une malformation importante du membre supérieur droit qui n’a
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Arrêt , cour d'appel de commerce de Casablanca, 28-10-2004
La fiche N01 Arrêt n 3225/2004 Rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 28-10-2004 * Résumé des faits : Concernant les faits, il s’agit d’un contrat de fourniture en-vertu de la quelle, la société commerciale SEGMATEL s’engage de fournir des matériels informatique à la société commerciale BEST-MARK. En date du 10/02/2001, la société SEGMATEL a livrée les matériels informatiques selon la facture N 1272 /01F dont le montant de 49000,00
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