Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 761 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche arrêt Clément Bayard
Fiche d'arrêt n°1: Rappel: La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuvent être présentées à la Cour de Cassation, ce qui peut se pourvoir en cassation. Cependant la chambre des requêtes va au fil du temps finir par donner son avis sur ces affaires et par présenter elle-même la solution. Il y a donc de nombreux arrêts de la chambre des requêtes. Un abus de droit
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Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur les accusations portées à son professeur. Mme X, épouse de M.C et également professeur de Maxime B, avait eu connaissance de ce mensonge par Maxime
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Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année
TD Civil Séance 2 Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option. En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter
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Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007
TD 1 Droit Civil Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 Le mariage étant une affaire de droit civil cet arrêt rendu le 13 mars 2007 est de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui soulève de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du même sexe ont contractés mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Nom: Bahgat Droit des Sociétés Prénom: Maram L3G1 Commentaire d’arrêt : 27 septembre 2005 Séance 3 : Les clauses léonines Ce n’est pas parce qu’on est allié avec le plus fort qu’on est alors protégé de tout danger, explique Jean La Fontaine dans sa fable La génisse, la chèvre et la brebis qui est à l’ origine des clauses léonines. C’est un arrêt de rejet rendu au 27 septembre 2005 par la chambre commerciale de
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles
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Arrêt du 10 novembre 2015
En l’espèce, une société a créé une société civile en vue d'obtenir un permis de construire afin de réaliser une opération immobilière, une autre société à responsabilité limité se constitue et forme un recours auprès du tribunal administratif afin d'obtenir la nullité de ce permis, qui ce dernier la déboute pour absence d'intérêt à agir. La société civile assigne la Société à responsabilité limitée et son gérant associé devant la juridiction de première instance afin
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
MARIEN Mathilde Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2007 n° 03-15.602 Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution. En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Arrêt Fragonard
Commentaire d’arrêt Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précise les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession de fond de commerce.
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis à mal dès que le CE a admis qu’une personne privée pouvait être responsable d’un service public ( CE, ass 13 mai 1938) En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt 25 juin 2014
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°13-28.369 Affaire « Baby-Loup » Dans un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 juin 2014, la Haute-Cour s’est prononcée sur la question de la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup. En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 7 juillet 2015
TD 2 – Contrats spéciaux Le prix de vente Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 3e, 7 juillet 2015 La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 7 juillet 2015 relatif au prix de vente. En l’espèce un couple de vendeurs a conclu un contrat de vente avec un parent acquéreur, concernant la nue-propriété de leur bien immeuble, moyennant le versement annuel d’une rente viagère et une obligation nature pour
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Fiche d'arrêt.
Vide juriste d’entreprise : dans les grosses boites possibilité d’évolution de carrière et spécialisation requise. nécessité de connaissances en droit des affaires, commercial, propriété intellectuelle… avocat : pas de master particulier, a minima un master 1. école des avocats après le concours (formation de 18 mois —> 6mois de stage ou de master 2 et 6 mois de cours puis 6 mois en cabinet d’avocat) ensuite le CAPA. recherche de collaboration libérale ou salarié. en
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Commentaire de l'arrêt ferrazzini
Commentaire de l’arrêt Ferrazzini c/Italie 12 juillet 2001 CEDH. L’article 6§1 de la Convention européenne et Droit de l’Homme, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La question de l’applicabilité de l’article 6§1, volet civil, a connu une jurisprudence constante
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Stage BTS ESF 1ère année
Introduction : Je suis actuellement en premier année de BTS ESF (Économie Social Familial) au Lycée la plaine Monceau à Paris 8ème arrondissement de Paris. Pour validée ma première année, j’ai l’occasion d’effectuer un stage de 7 semaines au sien d’un milieu professionnel. Pour cela j’ai choisi d’effectuer cette période de formation dans un café associatif. Car je souhaite devenir Conseiller en Économie Sociale Famille, et travailler dans une association. Pour ce stage j’ai choisi
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE FICHE D’ARRÊT 1ère étape : Présentation de l’arrêt * Arrêt de cassation ? * Arrêt de rejet ? * Quelle chambre ? donner le numéro * Date * S’il y a un visa, le citer avec le n° de l’article du Code Civil. * Définir le thème global (de l’article) * Ex : Cass. civ. 3e, 20 mars 2002, n° 00-16.015, Bull. civ. 2002, III, n° 71 (…) Vu l’article 545 du Code civil
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a
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ADM 2007 TN3 Nike Fuel
ADM 2007 logo_teluq_imp_15_nb Travail noté 3 Nike Fuel (15%) Feuille d’identité NOM Paquette-Groulx PRÉNOM Mathieu NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Autonme 2017 ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Cathy Beausoleil DATE D’ENVOI 6 janvier 2018 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE ________________ Lisez attentivement les articles de presse ci-dessus. Afin de répondre aux questions, faites une recherche d’informations sur le Web
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Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
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Droit constitutionnel, de la monarchie de Juillet à la Première République
@Droit Constitutionnel -Introduction- De la monarchie de juillet à la première république. La monarchie fr a été une monarchie absolue qui a subie une profonde crise. Une crise économique du à l’absence de rentrée fiscale qui a amené le roi Louis XVI a convoquer les États généraux qui n’avaient pas été réunis depuis longtemps. Dans cette monarchie absolue il faut éviter de voir l’idée de régime qui n’avait pas de contre-pouvoir. En fait c’est une
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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