Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la jurisprudence communautaire, avec l'arrêt Van Gend en Loos* dont il partage le statut d'arrêt historique. Même si la primauté d'application du droit communautaire était logiquement induite par l'arrêt Van Gend en Loos*, c'est l'arrêt Costa qui en a posé le principe, avec une vigueur particulièrement impressionnante, d'où, parfois, d'ailleurs, des malentendus
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Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001
En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain. L’arrêt étudié est issu de la Cour de Cassation, juge du droit, réunie en Assemblée plénière en date du13 Juillet 2001. Cet arrêt intervient en matière de réparation quant au préjudice subit par un enfant né handicapé suite à une faute médicale. En l’espèce, un couple a donné naissance à un enfant souffrant d’une malformation importante du membre supérieur droit qui n’a
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Arrêt , cour d'appel de commerce de Casablanca, 28-10-2004
La fiche N01 Arrêt n 3225/2004 Rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 28-10-2004 * Résumé des faits : Concernant les faits, il s’agit d’un contrat de fourniture en-vertu de la quelle, la société commerciale SEGMATEL s’engage de fournir des matériels informatique à la société commerciale BEST-MARK. En date du 10/02/2001, la société SEGMATEL a livrée les matériels informatiques selon la facture N 1272 /01F dont le montant de 49000,00
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Droit civil, arrêt du 31 janvier 2006
Fiche N° 4 La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer par un arrêt du 31 janvier 2006 sur un litige ayant trait à la Un couple en concubinage a acquis un bien immobilier en indivision. Cette acquisition a été faite à part égale. Cette indivision a été liquidé après la vente du bien immobilier. La concubine a participé pendant seize ans à la vie du ménage et
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Commentaire d'arrêt Google Spain
TD n°2 Droit européen du numérique VASSELIN Julien Exercice 1: Exercice 2: Exercice 3: Commentaire d'arrêt: Arrêt Google Spain (13/05/14) CJUE L'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 a consacré l'existence d'un droit nouveau: Le droit à l’oubli. Celui-ci permet à un internaute de ne plus être référencé dans les résultats de recherche concernant sa personne. En 1998 un quotidien de presse espagnole publie un article
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Fiche et commentaire d'arrêt
Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de gain important. En l’espèce, le défendeur a reçu une lettre de la société requérante lui disant qu’un numéro gagnant lui avait été attribué et que,
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L’identification du service public
5) L’identification du service public Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique est soumise à un à régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 Février 1873. Mais c’est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 Février 1903) et Therond (CE, 5 Mars 1910) qu’est apparu la notion de service public. Ainsi pour que le juge
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Fiche d'arrêts
Fiche d'arrêts : I- Civ. 1Ère, 10 décembre 1985 Références : Il s'agit d'un arrêt de rejet, rendu par la 1ere chambre civil de la cour de cassation en date du 10 décembre 1985 relatif au statut juridique du fœtus Faits : Un homme est mort, laissant derrière lui sa femme et ses enfants. Ses enfants ont reçu une assurance. Cependant la femme était enceinte de jumeau et la compagnie d'assurance a refuser de prendre
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La
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Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988
Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988 Tout comme en enfance, dans le monde du travail il peut s’avérer parfois utile de dénoncer certaines pratiques. Il s’agit d’un arrêt rendu le 22 février 1988 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite de la suppression d’une gratification devenues constitutive d’un 13ème mois. En l’espèce, Mme Deschamps et six autres salariés de la société Desarbre avaient pour habitude de recevoir depuis 1972
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L'arrêt Tarn et Garonne
* Département du Tarn-et-Garonne, 4 avril 2014. Pb : dans quelles mesures les tiers à un contrat pourront-ils recourir contre ce dernier devant le juge du plein contentieux? I) Une jurisprudence contemporaine A) Une distinction entre les « tiers » supprimée Jusqu’à présent, seule les parties à un contrat administratif avaient la possibilité d’en contester la validité ; ils pouvaient contester la validité de sa formation par voie d’action, et la validité de son exécution
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Extraitde Corneille
Accompagnés par l'admiration des assistants. Volontiers j'en aurais une douleur mortelle de la vapeur. Muets d'horreur, mais je pourrais bien le chercher, ai été dîner et suis venu m'établir ici. Remarquez que, ce soir, ne revenez pas en ce sens elle ne se serait jamais avisée de payer son verre de champagne ? Vois, nous sommes bons à quelque chose. Doctrines et pays, tout ce dont le général de sa mauvaise humeur d'avoir vu le
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L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec
QUESTION NO 1 - OPTION 2 (30 points) L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec, est un arrêt rendu le 1 août 2016, par la Cour d’appel du Québec, exposant, comme mentionné par le titre de l’arrêt, Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (l’appelante) contre Hydro-Québec (l’intimé), les deux cocontractante d’un contrat d’énergie signé le 12 mai 1969. C’est un arrêt qui repose aussi bien sur le hardship, définit à l’article 6.2.2 des Principes d’UNIDROIT,
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Conseils d'ordre méthodologique pour le commentaire d'arrêts groupés
CONSEILS D’ORDRE METHODOLOGIQUE POUR LE COMMENTAIRE D’ARRÊTS GROUPÉS Le commentaire d’arrêt est un exercice qui a pour objet de permettre à l’étudiant d’appréhender le mécanisme de résolution d’un ou plusieurs problèmes juridiques, en le situant dans le contexte qui l’a précédé, et de mesurer ainsi la portée de la solution adoptée, aussi bien dans l’immédiat que pour l’avenir, tout en l’appréciant à la fois sur un plan technique et sur celui de l’opportunité. La technique
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Jean François Dortier, Nous sommes tous des créateurs
Texte de Jean François Dortier, sociologie, fondateur et directeur de la publication du magazine Sciences Humaines. C’est un article qui s’intitule « Nous sommes tous des créateur » qui est paru dans la revue Science Humaine n°221 en décembre 2010. 4 mouvements distincs : - Les 2 premiers paragraphe présente l’imagination comme un mode d’évasion qui permet de quitter la réalité - Les paragraphes 3 et 4 présentent le pouvoir extraordinaire créatif de l’imaginaire tel qu’il peut s’exercer
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Intro : 1/3 du devoirs - Accroche ( ne pas citer la décision ) mais avec un sujet plus large. - Phrase intro - Rappel des faits ( il peut ne pas y avoir de faits ) ou rappel de la teneur de la loi ( que va-t-elle faire? Ce quelle énonce : la loi controlée ) - Dire qui appelle le conseil constitutionnel pour controller la loi. - Expliquer si elle était déjà en
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Comment faire un CV
Richard ROY 21 ans appt 3 146 rue de paris 16000 Angoulême ☎ 06.83.07..22 ✉ roy.richard.16@gmail.com Permis B + Véhicule Mobilité régionale SAVOIR-ETRE : - Dynamique - Ponctuel - Polyvalent LANGUES : - Anglais : conversation de base - Espagnol : conversation de base INFORMATIQUE : Microsoft office (Excel, Word, Power Point, Access) LOISIRS : Rugby, bricolage, jardinage VOYAGES : Angleterre, Espagne, Croatie, Italie Assistant de manager en alternance EXPERIENCES PROFESSIONNELLES : * Déc 2016
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas pu para la suite effectuer aucune déclaration à l'état civil. 2) La procédure Les
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Arrêt Baldus II
Faits ; procédure ; motivation décision ; pb juridique posé à la ju° : cf fiche d'arrêt. Intro : accroche, intérêt de la q° ; faits procédure ; pb ; sol° ; annonce plan ATTENTION : NEUTRE. Pourquoi les thèses s'opposent client/ju° ou CA/Cass° ; Arrêt rendu avant la réforme du D des contrats : il faut se placer ajd en le commentant dans le contexte de l'époque tout en l'éclairant du D issu de la réforme. Fiche d'arrêt : ARRET BALDUS II. La 3ème chambre civile de
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TD GPA, Cass. 1ère 5 juillet 2017, n°15-28.597
Cass. Civ. 1ere 5 juillet, n°15-28.597 Fiche d’arrêt 1. Faits Le 4 novembre 2010, Paul et Pierre X naissent à Whittier en Californie, plus précisément aux Etats Unis. Etant issus d’un GPA à l’étranger la transcription des actes de naissances sur les registres de l’Etat civil fut refusée et la désignation de la mère biologique comme étant la mère des enfants fut également rejetée au profit de la mère porteuse. 1. Procédure Les parents des
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