Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 19. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation. Devant la pour d’appel, la dos été
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Arrêt droit commercial, Pékin Express
Charlotte Rettig TD Social octobre 2015 Commentaire d'arrêt Cassation sociale, 4 février 2015, Pékin Express L'opération de qualification va permettre d'assurer la plénitude et l'effectivité d'un régime propre à une catégorie juridique. Le modèle du contrat de travail est essentiel pour comprendre les mécanismes d'acquisition de droits sociaux et ensuite pour qualifier la relation de travail, c'est en cela que la qualification du contrat de travail s'avère être fondamentale dans l'affaire ayant donné lieu à
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de preuve quant à l’origine du tableau, si c’était un vrai Poussin ou pas. Question : Est-ce que le doute sur la réalité exclus l’erreur sur les
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Commentaires d'arrêts.
Droit administratif, séance 2: le droit international général Fiches d’arrêt: Arret 1: Faits: MM. Jean Philippe I, Frédéric C, Paul G; font une demande composée de deux points. Le 1er point est une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret portant convocation des collèges électoraux qui permettent de procéder à l’élections de différents conseillers: conseillers régionaux, conseillers à l’assemblée de Corse, à l’assemblée de Guyane, et à l’assemblée de Martinique. Le second point est
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Arrêt Perdereau
Commentaire de l’arrêt Perdereau « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter. » M. Prothais. Il s’agit d’un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Félix Perdereau a exercé des violences sur Willekens dans l’intention de lui donner la mort, tout en ignorant qu’il était déjà décédé. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris par son arrêt du 11
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
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Les enjeux éthiques et légaux. Drummondville, le 10 janvier 2014
Drummondville, le 10 janvier 2014 ADM 3028 Travail noté 3 Question 1(Politique d’une entreprise en matière d’environnement) a) En regard, avec les grandes lignes directrices de la politique de Apple en matière d’environnement, je peux résumer celle-ci en une équation de valeur en terme d’environnement et qui signifie pour Apple en bout de ligne d’impact total sur celui-ci.[1] Tous les efforts environnementaux d’Apple afin de mesurer avec précision l’empreinte environnementale, se calcul en faisant une
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Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats
Arrêt du 26 mai 2006 La nature et le régime des avant-contrats fait l’objet d’un véritable débat. Les difficultés concernent essentiellement les conséquences d’une violation de ces contrats préparatoires tant le type et les modalités de sanctions ont un impact sur la sécurité juridique des signataires. C’est par un arrêt du 26 mai 2006 que la Cour de cassation réunie en chambre mixte entend donner une réponse dans la lignée de l’avant-projet de réforme du
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire à l'arrêté préfectoral car il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Deux mois après la réception de la notification de l'annulation de
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Arrêts importants en droit administratif
Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives françaises des XX ème siècle et XXI ème siècle : -> concerne l'administration publique en France Conseil d'Etat 8 août 1919, Labonne : le Conseil d'Etat reconnaît au Premier ministre le pvr de disposer du pvr de police administrative générale pour l'ensemble de territoire nationale. Tribunal des conflits 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain (arrêt dit du « bac d'Eloka »)
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Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001
WARNIER Elisa Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001 La Cour de cassation formée en assemblée plénière rend un arrêt le 29 juin 2001 relatif à la responsabilité civile sur l’atteinte à un fœtus. En effet une femme perd son fœtus à six mois de grossesse suite à un accident de voiture provoqué par un homme alcoolisé. La cour d’appel de Metz incrimine le conducteur pour blessure involontaires sur la personne de la victime
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a
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Fiche d'arrêt Ass. Plén. 19 mai 1978
AP. 19 mai 1978 Faits Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Procédure L’institutrice a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation,
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CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le droit à ce que toute cause soit entendue devant un tribunal. En l'espèce, une personne privé crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 5
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Fiche d'arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359.
Fiche d’arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359 Les faits Une femme enceinte arrive à terme en vue de son accouchement en clinique; pendant son hospitalisation elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage femme. La sage-femme refuse d’appeler le médecin. Le lendemain, l’anomalie cardiaque est constaté par le médecin, qui constate l’arrêt totale des battements du coeur de l’enfant. Il est ensuite procédé à l’extraction par césarienne d’un enfant
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Arrêts DA.
Thème Dates et juridictions Arrêts Apports Spécification Fonctionnement de la justice Administrative 8 février 1873, Tribunal des Conflits Blanco Création du Droit Administratif. 13 Décembre 1889, Conseil d'Etat Cadot Fin de la justice déléguée, le Conseil d'Etat devient directement saisissable par les administrés. 23 novembre 1956 Cour de Cassation Giry Les juges judiciaires peuvent utiliser le droit administratif pour résoudre un litige contenant du contentieux administratif. 22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel 80-119 DC, Loi de
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La voie de fait (arrêt du 4 Juillet 1991).
Droit Administratif Dans un arrêt du 4 Juillet 1991, le Tribunal des Conflits aborde le délicat sujet de la voie de fait dans l'éxécution d'un acte administratif et du conflit de compétence entre le jude administratif et le juge judiciaire. En effet, la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels est fondamentale en Droit français ainsi que la notion de voie de fait dégagée par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Boris Vian apportera une réponse
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Commentaire d'arrêt CE 8 juil. 2015, Monsieur B/ Ministre de l’écologie, n° 390154
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 8 juillet 2015, Monsieur B/Ministre de l’écologie, n° 390154, tables du R Au sein de cet arrêt, les interrogations quant à l’application d’une directive européenne transposée en droit interne en dispositions législatives ont suscité de vifs débats entre le juge administratif et le requérant étant donné que cette affaire conduit à s’interroger sur les compétences du conseil constitutionnel à contrôler la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive européenne. Le
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais
Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué en 1872 est une juridiction qui a une composition mixte paritaire, il a pour mission de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour trancher d'un litige. En l'espèce, une personne est retrouvée sans vie dans une chambre de sûreté du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Les parents de la victime saisissent la juridiction pénale d'une
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Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,
Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité. En raison de son identité sexuelle désormais aussi bien physique que psychologique il réclame que son sexe inscrit dans les registres de l’Etat civil soit
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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000
Mr Flammer Mickaël TD 2 - Droit social Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000 Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale. Suite à une
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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