Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt, TC, Blanco, 1873
TD Droit Administratif Commentaire D’Arrêt TC, Blanco, 1873 L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal de Conflit le 8 février 1873 a permis une véritable spécialisation des instances juridiques en affirmant le rôle de l’administratif, cependant malgré sa puissante aura il est nécessaire de relativiser. Ce dernier traite d’un accident ayant eu lieu en 1871 faisant comme victime un jeune enfant, en effet des employés de l’Etat ont poussé un wagonnet de tabac sur la fillette,
1 304 Mots / 6 Pages -
Arrêt 5 janvier 1983
TD DROIT CIVIL TD N2 Arrêt du 5janvier 1983 : Assemblée plénière Arrêt de rejet Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence) Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani) 27février 1981, la Cour d’appel de Paris rend la 2e décision. Le magazine a formé un pourvoi La cour d’Appel de Paris a décidé que le
551 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian: La chambre commerciale, le 26 novembre 2003 a rendu un arrêt concernant la rupture des pourparlers. Au printemps 1997, la société Manoukian entrepris avec la société Struck une négociation afin de leur céder les actions composant le capital de la société. Le 24 septembre 1997, un projet d’accord stipulant une multitude de conditions devaient être réalisées avant le 31 octobre 1997. Le 16 octobre 1997, la société Manoukian accepta les demandes de modifications
398 Mots / 2 Pages -
Les effets de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l'organisation et les compétences des commissions parlementaires
PRADALIER Rémi Master 2 Droit Public Fondamental Année universitaire 2014/2015 MÉMOIRE 1. Les effets de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l'organisation et les compétences des commissions parlementaires 1. CORRECTEUR : Professeur Stéphane Mouton ________________ ________________ Remerciements J'adresse mes remerciements aux personnes qui m'ont aidé dans la réalisation de ce mémoire. Tout d'abord, je remercie M. Mouton, professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole. En tant que Directeur de mémoire, il m'a guidé
52 173 Mots / 209 Pages -
Fiche de lecture, chapitre 10, éthique à Nicomaque, Aristote
NABHANE EVA Page FICHE DE LECTURE N°1 L’Ethique à Nicomaque ARISTOTE LIVRE X QUESTION 1 LES THÈMES PRÉSENTS DANS LE LIVRE X DE L’ÉTHIQUE À NICOMAQUE SONT LE THÈME DU PLAISIR, ET LE THÈME DE LA VIE CONTEMPLATIVE. LE THÈME DU PLAISIR SE DÉPLOIE TOUT AU LONG DU LIVRE X EN PARTICULIER DANS LES CHAPITRES 1 À 6. LES CHAPITRES 7 À 10 QUAND À EUX SE RECENTRENT JUSTEMENT SUR LA VIE CONTEMPLATIVE. AU TRAVERS
1 959 Mots / 8 Pages -
Correction détaillé de l'arrêt Popin
Correction détaillée CE, 27 février 2004, Popin 1- Présentation de la décision (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) : Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Etat du fait de l’exercice, par l’une de ses juridictions administratives spécialisées, de la fonction juridictionnelle. 2- Les faits (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) : La section disciplinaire du conseil d'administration
1 039 Mots / 5 Pages -
Méthode de la fiche d'arrêt
METHODE FICHE ARRET ( peut terre different selon les professeurs, cela peut être utile afin de préparer vis TD 1) la Phrase accroche Dire si c’est un arrêt ou un jugement, de qu’elle juridiction elle émane, la date et le thème. 2) Les faits Résumer les faits. Indiquer la qualification juridique des faits qui intéressent la procédure. Il faut les annoncer de façon chronologique et les qualifier. 3) La procédure Expliquer ce qu’il s’est passé
263 Mots / 2 Pages -
Arrêt Manoukian
Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat on appelle cela les pourparlers. En application du principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus, dans la mesure où les parties ne sont pas encore liées par un contrat. Cependant, leur rupture fautive peut engager la responsabilité de celui qui la commet. L'arrêt de la chambre
2 030 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999 En Droit un bien est soit un meuble ou un immeuble, comme on peut le voir par l’article 516 du Code civil, donc cette classification parait à première vue simple, puisqu’il se base sur un critère physique, si le bien peut être déplacé alors ce sera un bien meuble, mais si dans le cas contraire il ne peut pas l’être, puisqu’il est fixé, alors il
3 361 Mots / 14 Pages -
Arrêt du 28 avril 2014
C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ». En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste de ski alpin. Des propriétaires résidants dans une résidence voisine ont alors contesté ces permis devant le tribunal administratif de Grenoble, ce dernier ayant rejeté
845 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
253 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Panizzon
TD3 Droit administratif Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 9 Décembre 2013, époux Panizzon contre la commune de Saint-Palais-sur-Mer, le tribunal des conflits a pu se prononcer sur la juridiction a laquelle attribuer la compétence d’un litige dans lequel une collectivité occupe le terrain d’une personne privée Dans les fait les époux Panizzon ont, par une convention du 16 Décembre 2002, mis à disposition une parcelle de terrain à la commune pour 4 ans. Après
2 950 Mots / 12 Pages -
Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
Document 2 : Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879 En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie est vendu par un couple à une société. Le prix de ce fonds de commerce est calculé selon un pourcentage résultant du chiffre d'affaire de cette dernière. L'acte de vente comporte une clause selon laquelle la société du couple vendeur s'engageait à se fournir auprès de l'acheteur, et une autre clause permettant de mettre fin à cet approvisionnement
2 016 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 9 mars 1993
Commentaire de la chambre commerciale 9 mars 1993 : L’arrêt vient compléter la notion d’abus de droit, et plus précisément l’abus de minorité. On peut voir que la cour de cassation va s’interroger sur la question de la modification des statuts de la société, en effet quand une majorité des 2/3 des associés est atteint, les minoritaires sont être en supériorité vis-à-vis des majoritaires. L’arrêt vient posée une sanction spécifique, ainsi les juges du fond
489 Mots / 2 Pages -
Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie commentaire d’arrêt Le plan d’un commentaire d’arrêt doit être composé de deux parties et deux sous parties : I) A) B) et II) A) B) Voilà la méthode de la fiche d’arrêt : - accroche : présentation rapide de l’arrêt (date, formation de la Cour de cassation qui l’a rendu, thème). - faits : rappel des faits en qualifiant juridiquement les parties (pas de Mme X ou Y, mais un vendeur ou un acheteur
1 946 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur déterminé qui, de son côté, demeure libre d’approvisionner d’autres distributeurs. Si un tel état de dépendance économique n’est pas illicite, son exploitation abusive l’est, dans les cas déterminé par la jurisprudence, comme dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014.
2 042 Mots / 9 Pages -
Fiche d'arrêt, 13 Fév. 2013
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 Fév. 2013 relatif à l’irréversibilité du chgmt de sexe. Monsieur X souhaite que la mention « sexe masculin » soit remplacé par la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance, il fait alors assigner le Procureur de la Rép. Le 13 Fév. 2010, cette requête est d’abord rejetée par le TGI puis par la Cour d’appel. Monsieur
251 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt.
Un créancier a accordé un prêt de 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier assigne en justice la loueuse du fonds. La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du créancier dans un arrêt en date du 7 Octobre 2004.Le demandeur fait valoir sa demande selon les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 Mars 1956. La Cour d'appel retient que le texte législatif
328 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt, fiche
Tutorat – Fiche d’arrêt Une fiche d’arrêt est un exposé très court de l’arrêt. 1/ Phrase d’accroche. « Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation : chambre civile, chambre de commerce, etc.] de la Cour de Cassation a tenté d’éclaircir le problème posé par [insérer thème général de l’arrêt : l’abus de droit
3 251 Mots / 14 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2003
TD N°3 : DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRET : 27 mars 2003 Faits : En l’espèce, un homme fait irruption, sous l’emprise d’un état alcoolique, au domicile d’un couple dans lequel se cachait sa femme et son fils dans le but d’exercer des violences. L’époux tire alors plusieurs coups de feu et blesse son voisin, intervenu dans l’altercation. Procédure : Le voisin victime du coup de feu assigne donc l’auteur des faits en justice aux
2 949 Mots / 12 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : Commentaire d’arrêt : Le lire ENTIEREMENT. REPÉRER le considérant de principe de l’arrêt. Permet de voir comment pense la Cour. Dans l’arrêt Golder c’est le §34 et §35. Comment on le repère ? c’est le considérant où il n’y a que du droit. Aller à la fin de l’arrêt : regarder à qui donne raison la Cour. Solution de la décision. Se poser la question de savoir POURQUOI la cour donne raison à
283 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »
Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la voie de fait et de l’emprise irrégulière admettaient le recours au juge judiciaire en cas d’atteinte grave au droit de propriété. Cependant, des récents changements
3 898 Mots / 16 Pages -
Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » , cette idée pouvant parfaitement se rapprocher du sujet concernant la pertinence de la distinction entre les génération des droits de l’homme . Définition du sujet
3 494 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt 1890
Td droit consti n°2 I- Les différentes définitions de l’état Def géo de l’état : localisation d’une pop et d’une entité, une structure artificiel inventé par les hommes. Def juriste : (par JR) réunion indissociable du pouvoir et d’une population. Se rattache à une définition philosophique et contre actualise, soumette un pouvoir. La def omet les corps intermédiaires. Le normativisme un courant de pensée développer par Kelsen, livre, la théorie pure du droit, concoit l’état
1 491 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt sur l'unicité de l'instance
TD 4 Exercice 1 : analyser les dépréciations et provisions passées chez les clients * 1 000 euros provisionné pour risque d’amende : risque éventuel + une provision pour risque d’amende ou pénalité est possible mais en revanche elle ne sera jamais déductible. Dépréciation de 50% de 6 330 euros : 3 165 provisionner ; Sur les stocks ; déductible si les règles d’évaluation du stock sont respecter ; comparaison du stock avec le cours
754 Mots / 4 Pages