Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné
Baturin Gr.2 Nikita CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné : Les Principes Fondamentaux Reconnus pas les Lois de la République sont des principes à valeur Constitutionnelle pouvant être dégagé par le Conseil d’Etat ou par le Conseil Constitutionnel. C’est cette norme qui sera dégagée dans cet arrêt. En l'espèce, le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours en vue d’annuler le décret d'extradition du 17 mars 1995. Le Mali avait réclamé l'extradition de M.
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Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000
THEME 1 Fiche d’arrêt P.15 Présentation : Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits : M.Chailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure : La cours d’appel condamne le vendeur à restituer les 55 000 francs. Car pour elle il n’y a pas eu vente car il n’y
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Commentaire d'arrêt Maurice Papon
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2002, Papon Buisson Carla le : 26-03-2017 L2 – Arles * Réaliser le commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 avril 2002, Maurice Papon Frédéric Lénica, commissaire du gouvernement, précisait au sujet de l’arrêt Papon (CE, 12 avril 2002) qu’il avait « mis fin, au moins sur le plan jurisprudentiel, à la fiction juridique, résultant de l’ordonnance du 9 août 1944, selon laquelle l’autorité de fait dénommée gouvernement de Vichy était
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Droit constitutionnel à partir de la Monarchie de Juillet
Droit constitutionnel La monarchie de juillet chez nous marque l'avènement du régime parlementaire , doc cette charte constitutionnelle de 1830 consacre des mécanismes de responsabilité ministérielle, puisqu'elle renforce les moyens de contrôle, des chambres sur le gouvernement .Alors que juste là le gouvernement n'était responsable que devant le roi il doit désormais avoir la confiance des chambres.Cette double responsabilité du gouvernement devant le roi et devant le parlement a été à l'origine de conflits lorsque
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
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Les grands arrêts à savoir concernant l’Ordre Juridique de l’UE
Les grands arrêts à savoir concernant l’Ordre Juridique de l’UE - CPJI, 1923, « Vapeur-Wimbledon » : « la faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté de l’État ». Càd l’appartenance aux communautés européennes puis à l’UE, elle n’entraîne pas la disparition de la souveraineté de l’État. - CJUE, 1986, « les Verts » : concernant traité constitutif de l’UE., à l’époque la cour a indiqué que le traité CE
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Méthode du commentaire d'arrêt
Méthodologie du cas pratique (droit administratif) : S’il y a plusieurs pb il faudra faire plusieurs introductions. Introduction : * Phrase d’accroche/mise en situation du sujet * Faits utiles * Problème de droit/question de droit * Annonce du plan SPIC : Service public industriel et commercial SPA : service public administratif 1. S.P. ? - rappel des faits - qualifier faits - pb de droit - solution de droit (chercher dans les textes et dans
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Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435
Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435 « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Selon Montesquieu (De l’Esprit des lois, 1748). Bien plus qu’une affirmation, cette volonté de faire du juge « la bouche de la loi » s’est traduite au moment de la Révolution française par la consécration du
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Rapport de stage film d'animation
1. Pix & Grain de la définition de la cible à l’identification de la concurrence Avant de développer le portefeuille client de l’entreprise, il est important de connaître et de comprendre les spécificités de son marché, je vais donc m’intéresser au marché en général avec ses évolutions et ses tendances, puis j’expliquerais l’offre et la demande et enfin les différents facteurs environnementaux. 1. L’étude du cœur de cible 1. Le Marché La définition du marché
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Etude de marché Animation
1. Pix & Grain de la définition de la cible à l’identification de la concurrence Avant de développer le portefeuille client de l’entreprise, il est important de connaître et de comprendre les spécificités de son marché, je vais donc m’intéresser au marché en général avec ses évolutions et ses tendances, puis j’expliquerais l’offre et la demande et enfin les différents facteurs environnementaux. 1.1. L’étude du cœur de cible 1.1.1. Le Marché La définition du marché
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996
Juan Carlos Requena Gordo TD Droit de Sociétés L3 Droit Double Diplôme avec Madrid 2017/2018 COMMENTAIRE D'ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AVRIL 1996 ; Société Grand Hotel de Capoul c/ Claise L'affectio societatis, condition essentielle pour la constitution d'une société? La construction prétorienne du concept «affectio societatis» en droit français aura une série de conséquences pour déterminer la validité d'un accord de société. L'affectio societatis est-elle une exigence
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Petits conseils pratiques concernant la méthodologie de la fiche d'arrêt. Il faut se munir de stabilo ! Il faut également lire l'arrêt plusieurs fois ! La fiche d'arrêt est essentielle pour comprendre un arrêt, elle permet de mettre les idées claires. Pour construire une fiche d'arrêt, il faut dans l'ordre suivant énumérer les : Faits ( ce qu'il s'est passé au sein de l'arrêt) / Procédure ( les personnes qui ont été saisi) / Problématique
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Before the shot
“Before the shot” Présentation : Cette œuvre, nommée “Before the shot’ a été crée par Norman Rockwell en 1958. Elle a été reproduite pour la couverture du magazine “the Saturday Evening Post”publié le 15 mars 1958. Cette peinture est une huile sur toile de dimensions 288x304 cm. Elle est conservée au Norman Rockwell Museum à Stockbridge, aux états unis. Il s’agit donc évidemment de l’art du visuel. Biographie du peintre : Norman Rockwell (1895-1978) peintre
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COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014
COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014 Selon James O. McKinsey « l'autorité va de pair avec la responsabilité». Explicitement cela renvoi à la situation présenté par notre arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 avril 2014. En l’espèce , il s'agissait d'un enfant mineur de 14 ans qui a causé accidentellement la mort d'un autre enfant en mettant le feu dans un hangar. En effet il faut rappeler que le
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Commentaire d'arrêt 22 juin 1999
La plupart du temps on qualifie une société de fictive car il lui manque un élément essentiel : l’affectio societatis. On dit parfois que la société fictive est un ectoplasme de société, en ce qu’elle ne constitue qu’une société « fantôme » ou de « façade » faute d’affectio societatis. La jurisprudence donne de nombreuses illustrations de sociétés fictives pour défaut d’affection societatis même si en pratique, la preuve de ce défaut est difficile à
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Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le
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Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre
1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre : ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 19 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre. LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que les deux pays sont membres de la CEE. La société Weigel a donc pris en charge le dédouanement du café et
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme. Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a
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Commentaire d'arrêt 26 mai 2016
TD 3 Le pacte de référence Selon Collard Dutilleul le pacte préférence est « un avant contrat par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderai à conclure un contrat donné à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde cette notion de pacte de référence. Dans les faits qui nous sont présentés , par
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Commentaire d'arrêt, le régime du bail
Droit civil n°6 le régime du bail Toutes les obligations du bailleur s’explique par celle énoncée à l’article 1719, 3°, du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » Mme x , locataire d'un appartement a conclu un bail avec la société « Dauphinois pour l'habitat » a prix réduit car
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
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Méthode du commentaire d'arrêt
LE COMMENTAIRE D’ARRET 1. La fiche * Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique) * Rappel chronologique des faits * Rappel chronologique de la procédure : -Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur -Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision * Question(s) juridique (s) ou problème de droit posé au juge *
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Commentaire d'arrêt, correction
TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions de validités. Les différentes conditions du contrat sont le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain (= Article 1128 actuel) On va chercher à protéger le consentement : soit en a priori, soit à postériori. A priori, l’obligation d’information dans l’article 1112-1. Avant, l’obligation était imposée par le loi. Après, jurisprudence plus large tels que
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