Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 761 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait. En l'espèce, deux passagers de nationalité marocaine à bord d'un navire tentent
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COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT
[Tapez le texte][Tapez le texte][Tapez le texte] COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT : La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée selon la cour de cassation, cependant la jurisprudence diverge sur ce point, car l’appréciation donner par rapport à cette adage n’est pas toujours la même et fait l’objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Le thème de la réticence dolosive sera abordé au sein de deux arrêts ; le premier est un arrêt rendu par la 1ère
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Arret
Cass. Civile 2ème 22 octobre 2009 M. X est propriétaire d’un véhicule qui a été endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages. M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les experts, la ruine du bâtiment ne résulte pas d'un défaut d'entretien et aucun vice de construction n'est établi. Le bois, la charpente et la maçonnerie
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Dis oulla
Houda El Ouali 58345 Dr. Hammad Kassal Jeudi 15 Octobre 2015 Fiche de Lecture 1. Références bibliographiques : Titre du livre : Dis Oualla ! Auteur : Azouz Begag Date de la première publication : 1997 Editeur : Editions Mille et une nuits Collection : Récit Nombre de pages : 80 pages 1. Biographie de l’auteur : D'origine algérienne, Azouz Begag est né en France dans la banlieue lyonnaise en 1957. Il possède un Doctorat
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Angele Lieby temoigne
1-De quoi l'auteur est-elle victime ? 2-Comment se passe sa prise en charge ? Angèle Lieby est âgée de 57ans. Le 13 juillet 2009, alors qu’elle ressent une forte migraine et des picotements dans les mains elle décide de se rendre à l’hôpital. Son état de dégrade, elle a une méningite, maladie de Lyme, perd ses réflexes... Quelques heures plus tard, elle devient comme une tétraplégique, incapable de bouger, ni même de respirer Les médecins
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Les 10 principes de l'économie
Análisis estudio EGM Estudio General de Medios : EGM -Estudio realizado por la Asociación para la investigación de Medios de Comunicación AIMC -Estudia la audiencia de medios y soportes mediante encuestas personales y analiza periódicamente los hábitos de exposición a los medios -El consejo de administración esta formado por 3 estamentos: Agencias, Medios y Anunciantes (sin animo de lucro) Antecedentes -1960, el gran desarrollo que experimenta la publicidad española, origina una preocupacion por estudiar la
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La petite sirène cas
Votre compte est limité aux fiches de lecture. Adhérez à un compte Premium. Fiches de lecture > La petite sirène > Résumé La petite sirène par Hans Christian Andersen Table des matières Résumé C’est en 1837 que l’écrivain danois Hans Christian Andersen publie pour la première fois La Petite Sirène dans un recueil de contes pour enfants. Depuis sa publication, le conte a été critiqué pour la morale contenue à la fin de l’histoire, fin
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DBZ fan
à notre âge Les jeunes de notre âge ne cherchent plus qu'à s'amuser, ne s'intéressent qu'aux billets et ne regardent que l'habillage. Franchement quand le monde j'le regarde, avancer je n'en ai plus envie j'aimerai y trouver une parade, mais putain quelle vie. Vous me direz je n'ai que 17 ans et je ne suis personne mais quand je regarde le présent plus rien ne m'étonne et même en étant personne j'me permet de critiqué
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Synthèse sur le passage de l’ADN aux proteines
Synthèse sur le passage de l’ADN aux proteines I) L’ADN L'acide désoxyribonucléique soit l’ADN est une molécule qui constitue l’information génétique, héréditaire commune a tout les êtres vivants. Néanmoins chaque être vivant possède une ADN propre. L’ADN est constituée de 2 brins enroulées en double hélice chaque brin est formé de sous unités appelé nucléotide .Le chromosome contient une molécule d’ ADN Les deux brins d’ADN sont complémentaires L’ADN est composée : -Un groupement de
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Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508
Dans un arrêt en date du 4 mars 2015, le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales de la levée d’option par une société civile immobilière (SCI) d’un crédit-bail immobilier, et répond particulièrement à la question de savoir si la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier est génératrice d’une plus-value professionnelle pour le crédit-preneur. En l’espèce, une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés constituée par deux associés à hauteur de 50% chacun,
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CE, 9 juillet 2010
Commentaire d’arrêt, séance n°3 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la fédération nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution. Ils estiment également qu’il
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation. Préalable nécessaire : Apprendre à lire un arrêt Se familiariser avec le vocabulaire employé -Comprendre la construction d'un arrêt Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93
Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Oeuvre d’Art, oeuvre de mémoire
Je vais faire l’étude d’une séquence du film d’animation franco-iranien Persépolis réalisé par Marjane SATRAPI et Vincent PARONNAUD en lien avec la problématique suivante : Oeuvre d’Art, oeuvre de mémoire ? Je commencerai par introduire l’étude du passage, puis je le présenterai, ensuite, je l’analyserai et pour finir, je conclurai cet exposé. Tout d’abord, je vais indiquer quelques éléments sur les réalisateurs et le film. Née en 1969 à Téhéran, en Iran, Marjane Satrapi est
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument
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Apports arrêts droit civil
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 1990 La question posée à la Cour est donc la suivante : L’adhésion à un bon de commande, dont l’une des clauses permet au vendeur de réserver sa volonté et son engagement à son acceptation préalable, est-elle révocable ? La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583, et renvoie devant la cour d’appel
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
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Commentaire d'arrêt.
Vie Randrianasolo TD147 Rebecca Arrêt de la Cass. Ass. Plén. du 15 avril 1988 L’arrêt du la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988 traite en l’espèce de la qualification des biens selon leurs états actuels. En effet, les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété de quatre personnes physiques, ont été vendues par deux de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots : l’un en possession
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Commentaire d'arrêt, Civ 2è, 10 juin 2004
Civ. 2ème, 10 juin 2004, Bull. civ. II, n°296. Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2004, traite de l'appréciation par le juge de la présence d'une faute civile en matière sportive lorsque les arbitres du jeu ont quant à eux considéré qu'il n'y avait aucune faute sportive de commise. Un joueur de polo est grièvement blessé lors d'une collision avec un joueur de l'équipe adverse
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BOB COURRIER & N CLEAN
Coface Services Belgium - Compact rapport met financïele gegevens ________________ Uw referentie: Datum: 19/09/2012 10:02 ________________ BOB COURRIER & N CLEAN ________________ Identificatie ________________ Ondernemingsnummer: 0877084391 Nationaal nr / BTW-nr: 877084391 Naam / Maatsch. benaming: BOB COURRIER & N CLEAN BTW-plichtig: JA Adres: Rogierlaan 1 1030 BRUSSEL Taal: Frans Hoofdactiviteit: [53200] Overige posterijen en koeriers Tewerkgesteld personeel: Van 1 persoon tot 4 personen Juridische vorm: Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Oprichtingsdatum: 25/10/2005 Laatst gepubliceerde balans:
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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