Acte Administratif Unilatéral dissertations et mémoires
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Droit Administratif: la compétence de la juridiction administrative
Chapitre 2 – la compétence de la juridiction administrative Section 1 – Les fondements constitutionnels de la juridiction administrative 11/02/2013 Paragraphe 1 – La compétence constitutionnelle de la juridiction administrative Décision CC – 1987 – conseil de la concurrence, il s’agit d’une AAI, l’autorité de la concurrence, il s’agit d’une AAI ayant des fonctions de police spéciale en matière économique pour réguler la concurrence ce qui l’a conduit à prendre des actes administratifs unilatéraux. Le
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Les Mouches Jean-Paul Sartre (acte 1 Scène 2)
Les Mouches, Jean-Paul Sartre, 1943. ( extrait acte I, scène 2). Problématique : Que nous apprend ce passage sur la liberté? Introduction: Jean-Paul Sartre, auteur existentialisme du XXème siècle, il est le créateur de ce tout nouveau genre qui explique que l’homme précède son essence, lui laissant la liberté et la responsabilité de ses choix. Sartre a écrit Les Mouches en 1943. Les Mouches est un drame en trois actes qui prend racine à l'intérieur
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Cyrano de Bergerac, Acte 1, scène 4
Texte n°1 : Cyrano de Bergerac, Acte 1, scène 4 jusqu'à « je t'autorise à venir chaque jour empêcher la Clorise. » Introduction : Accroche : Le XIXème siècle marque une nouvelle vision du théâtre, on ne cherche plus la perfection du classicisme On veut désormais un théâtre avec de la liberté et s'inspirer de Shakespeare en mettant de l'action, de l'émotion, du spectacle et de la passion. Ce théâtre, le théâtre romantique qui s'appellera par la suite le drame-romantique,
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Commentaire de l'Acte 1 Scéne 8 de la pièce de théâtre Le Mariage De Figaro de Beaumarchais
Ce passage est avant tout une scène de séduction. Le comte y apparaît comme un libertin sans scrupule, qui est ici en position de force du fait qu'il est un homme et, qui plus est, un aristocrate ; face à lui se trouve Suzanne, à la fois femme et servante: elle le vouvoie et l'appelle Monseigneur alors que lui la tutoie et l'appelle Suzon ou Suzette . C'est le Comte gui ~l'initiative de l'échange, il
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Commentaire de la tragédie Bérénice de Racine: acte V, scène 5
Commentaire littéraire Bérénice de Racine : Acte V, scène 5 Ce texte est un extrait de la tragédie romaine Bérénice de Racine, écrite en 1670. Dans ce passage, Titus, empereur romain est confronté à un dilemme, en effet il doit faire un choix entre son devoir d'empereur et l'amour qu'il porte à Bérénice, reine de Palestine car le Sénat de Rome ne veut en aucun cas d'une reine étrangère sur le trône. Il va alors lui
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Le droit administratif
Le dualisme juridictionnel, consacré par la séparation des autorités administratives et judiciaires né de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, permet un traitement plus approprié des affaires mais conduit parfois à de véritables lacunes. Les exigences contemporaines en matière de procès équitable tendent de plus en plus à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de procédure. Selon Nathalie
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Commentaire composé sur la pièce de théâtre Médée de Pierre Corneille, acte I scène 4
Commentaire composé: Le monstre au théâtre Le texte étudier est un extrait de l'Acte I, scène 4 de l'oeuvre théâtrale Médée écrit en 1635 par Pierre Corneille auteur dramatique français du XVII eme siècle et appartenant au mouvement littéraire du Classicisme. Ce texte écrit en alexandrin nous montre une Médée emprunte de passion de vengeance. Nous nous demanderons donc quel portrait de Médée nous offre ce monologue ? Tout d'abord Médée s'offre à nous dans
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Droit Administratif
Les pouvoirs de l'administration[modifier] L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation. Le régime du contrat administratif[modifier] L'exécution du contrat administratif[modifier] Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration dispose de divers privilèges, qui ont parfois été expressément prévus mais qui ont aussi un caractère de droit commun, c'est-à-dire qu'ils existent en dehors de toute stipulation. Les pouvoirs de l'administration[modifier] L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée
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L'indépendance Du Juge Administratif Et La Technique Des Lois De Validation
INTRODUCTION Si l’indépendance des juridictions judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution, les juridictions administratives ne font l’objet d’aucune disposition expresse en ce sens, il fallait, pour conférer à leur indépendance un statut constitutionnel, l’intervention du juge constitutionnel. Cette affirmation est l’objet de la décision du 22 juillet 1980 « Loi portant validation d’actes administratifs » Par un arrêt du 18 avril 1980, le CE a annulé un décret relatif à la désignation
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Fiche Droit Administratif
Service public = action assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général. La mission de service public relève du droit administrative. Exemple : le transport ferroviaire. 2 conceptions à l’origine du service public : Léon Duguit : le pouvoir de l’Etat n’est justifié quand temps, il réalise des services pour la collectivité, ces services s’imposent à lui. Maurice Hauriou : il y a service public si dans l’exercice des missions de l’Etat il
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Rapport de stage Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne
RAPPORT DE STAGE – DF2 « Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne » SOMMAIRE I – PRESENTATION DE LA STRUCTURE Le nom et l'historique du lieu La forme juridique La capacité d'accueil L'organigramme (pièce annexe) Les missions le Public accueilli Les prestations servies Le financement des prestations II – PRESENTATION DES ACTIVITES EFFECTUEES Description de l'ensemble des activités d'accompagnement et d'aide individualisée dans les actes essentiels de la vie
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Service Public Et Droit Administratif
Service public et droit administratif « Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser. René Chapus définit le service public comme « une activité
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Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
HAPITRE UNIQUE. - Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373, à compter du 1er mars 1994 ; L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II ) Art. 521-1. - (Créé à compter du 1er mars 1994, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373 ; dénuméroté, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II. Trois alinéas remplacés par deux alinéas,
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Le Mariage De Figaro Acte V Scéne 3
LE MARIAGE DE FIGARO V,3 du début à « qui redoutent les petits écrits. (Il se rassied) » INTRODUCTION A force de ruse, Figaro a déjoué les projets de son maître, le comte Almaviva, qui voulait séduire Suzanne, sa future épouse. Mais il surprend Fanchette qui cherche Suzanne pour lui remettre la réponse du Comte (une épingle) à un rendez-vous qu’elle avait sollicité. C’est en fait la Comtesse qui sera au rendez-vous, mais Figaro n’est pas au
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Commentaire de texte sur l'acte 5 scène 5/6 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Dom Juan, Molière Acte V, scènes 5 et 6 En 1665, son dernier ouvrage Tartuffe ayant été censuré , Molière décide d’écrire Dom Juan. Cette pièce de théâtre relate les aventures d’un libertin. En effet, le héros de cette pièce de théâtre, Dom Juan, n’accepte aucune règle exceptée les siennes. Les scènes auxquelles nous allons nous intéresser sont les scènes finales (Acte V, scènes 5 et 6) : Dom Juan qui agissait sans contrainte ni
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Commentaire Littéraire sur l'acte V, scène 7 de la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
s de ce dénouement. L’exempt est un officier royal chargé des arrestations. Il va développer toutes les qualités du Roi Louis XIV en faisant référence à sa raison, son honnêteté et sa tolérance. On se rend compte que l’exercice du pouvoir est idéalisé. Nous allons nous pencher sur la lucidité du Roi. La raison de Louis XIV est matérialisée par le champ lexical de la vison et de la lumière comme en témoigne les termes
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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
Cas pratique Faits pertinents Arrêté : acte administratif Date d’édiction : 25 janvier 2012 Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause. Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction. Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les
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Etude de l'Acte V Scène 5 Et 6 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Dans un premier temps, Molière utilise diverses allégories qui rendent le parcours de Dom Juan plus difficile, et qui seront présentes pour prévenir Dom Juan de son mauvais comportement. La première allégorie utilisée par Molière est celle du Spectre. En effet, on peut dire qu’il représente ici un personnage envoyé par la Ciel, puisque l’on retrouve le champ lexical religieux avec « miséricorde », « Ciel », « péché », « repent »… De
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Que Reste T'il De L'acte De Gouvernement ?
Que reste-t-il de l’acte de gouvernement Parmi les actes administratifs certains ne sont déclarés irrecevables par le juge pour différentes raisons. Soit parce que la décision n’est pas encore prise soit parce qu’elle n’est pas assez importante. Les actes de gouvernement sont irrecevables par le juge pour une raison différente, le conseil d’état n’est pas compétent. Car ce ne sont pas des actes administratifs. Nous allons alors centrer notre étude sur la question de savoir
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Le droit administratif
Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier
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Analyse de la scène 8 Acte III de la tragédie Andromaque de Jean Racine
1 –Etudiez le lyrisme des propos d’Andromaque. Le recours constant au pluriel, nos palais, mes frères morts, des vainqueurs, des mourants, agrandit l’action. Le champ lexical du feu du sang, des cris condense toute la violence de la scène. C’est une véritable reconstitution de la ville en feu où se déroule le plus atroce des carnages que brosse Andromaque. A l’intérieur de cette incantation mélodieuse, les substantifs abstraits élargissent le spectacle : nuit cruelle, rime
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Étude de l'acte II, scène 9 de la pièce de théâtre Electre de Giraudoux: Comment se traduit dans ce dénouement la nouvelle interprétation que donne G. du mythe?
Probl : Comment se traduit dans ce dénouement la nouvelle interprétation que donne G. du mythe? I LA TEMPORALITE NARRATIVE Giraudoux reprend la tradition du récit final, mais lui confère un rythme original. 1 La syntaxe marque la progression du récit Ex "Alors voici la fin" 3423 "Alors il lutta" 45 "Alors il ne résista plus" 53 Pr : anaphore de l'adverbe alors C : marque la succession des étapes et des actions d'Egisthe Ex
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Étude de deux oeuvres: Cocteau « La Machine Infernale » et Acte I - « Le Fantôme »
Dans La Machine infernale, pièce en quatre actes jouée le 10 avril 1934, Cocteau reprend le mythe antique d’Œdipe, hérité de l’auteur grec Sophocle, pour présenter sa propre conception du tragique et de la place des hommes dans le monde. L’acte I est intitulé « le fantôme ». Dans une sorte de « prologue », comme dans les pièces de la Grèce antique, « la voix » a déjà présenté la légende avec son déroulement
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Commentaire De Texte : Acte V Scène 3, Du début à La Ligne 118 (« ... Petits écrits ») Le Mariage De Figaro (pièce de théâtre) de Molière
Commentaire de texte : Acte V scène 3, du début à la ligne 118 (« … petits écrits »). Groupement de texte : Le Mariage de Figaro Introduction : La situation de la scène dans la pièce : Dans l’acte I : les femmes (La Comtesse et Suzanne) affirment « [avoir] besoin de Figaro ». Dans l’acte V : elles mettent au point une machination dans son dos, en comptant sur son ignorance à son
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Droit Administratif: Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative
DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative Il s’agit d’examiner toujours les activités administratives dans leur but d’intérêt général, répondre aux besoins de la collectivité publique à un moment donné. Par conséquent les activités administratives tendent d’abord à fournir des prestations aux administrés (de transport par exemple, prestations d’enseignement …). Ces prestations se matérialisent par les services publics. Le service public est une activité, une prestation qui
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