ADM 2006 TN2 dissertations et mémoires
918 ADM 2006 TN2 dissertations gratuites 176 - 200
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Fiche D'arrêt - 06 Octobre 2006, cour de cassation sur l’opposabilité du contrat aux tiers
La cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 se trouve face à la question de l’opposabilité du contrat aux tiers. En l’espèce, un immeuble commercial a été donné à bail à une société qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux les a assignés en référé afin d’obtenir la remise en état
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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La décision de la Cour de Cassation s'est tenue en séance plénière le 6 octobre 2006
Arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière du 6 octobre 2006 L’arrêt de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière du 6 octobre 2006 se retrouve face à la question de l’opposabilité du contrat par un tiers Un bail commercial avait été conclu avec une société, qui en a confié la gérance à une société tierce. Invoquant un défaut d’entretien des locaux au bailleur, cette seconde société l’assigne en référé pour
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Notes De Cours ADM 1002 - Semaine 1
SEMAINE #1 (LECTURE P.7 A 26) MANAGEMENT 1 activité / 1 série d’activités qui, à l’aide de différents moyens (financiers, humains, matériels, etc.) génère une production de biens ou de service économiquement et socialement utiles, et si, possible pour l’entreprise à but lucratif, rentables. • CONCEPT (Représentation mentale abstraite) • MÉTIER (Travail qui requiert la maitrise de techniques spécialisées) • DISCIPLINE (Domaine de connaissances) • IDÉOLOGIE (Système de croyances qui guident l’action) CAPITALISME INDUSTRIEL Révolution
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Ch.Mixte, 26 mai 2006. « Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » D.Houtcieff. En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en lui-même, n’engendre aucune difficulté juridique. Pourtant, les débats doctrinaux démontrent que la situation n’est pas aussi simple. L'arrêt rendu par la chambre mixte très largement composée, puisqu'elle réunissait les représentants des premières
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Commentaire D'arrêt Cass. Ch. Mixte, 26 Mai 2006: la violation du pacte de préférence
Commentaire d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais
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A La Recherche D'un Nouvel Odre Mondial 1991-2006.
La construction européenne de 1945 à nos jours Énoncé La construction européenne de 1945 à nos jours Chronologie indicative : 1951 : Traité instituant la CECA. 1957 : Traités de Rome. 1973 : Europe des Neuf. 1979 : Première élection du Parlement européen au suffrage universel. 1986 : Europe des Douze. Acte unique européen. 1992 : Traité de Maastricht. 2002 : Lancement de l'euro. 2004-2007 : L'Europe des Vingt-cinq puis des Vingt-sept. 2005 : Le
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Analyse de l'évolution des prix du blé à Paris depuis 2006
1. Analysez l’évolution du cours du blé à Paris depuis 2006. Le cours du blé coté à Paris a connu, depuis 2006, de grandes variations. Entre 2006 et 2008, le cours du blé a fortement augmenté, passant de 100 euros la tonne en 2006 à près de 300 euros en 2008. Puis le cours s’est effondré. Il est revenu à environ 120 euros la tonne en 2010. La deuxième moitié de l’année 2010 a été
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Commentaire D'arrêt détaillé, Ch. Mixte 26 Mai 2006: la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence
Un pacte de préférence est un contrat unilatéral qui oblige celui qui le souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par
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Dissertation: L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?
L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ? Depuis 1804, les dispositions légales relatives aux suretés, éparses dans le Code civil ont fait l’objet de nombreuses modifications de détails, de nombreuses interventions législatives ont modifié par touchent successives et souvent non coordonnées, le droit des suretés. En outre la Jurisprudence, abondante notamment en matière de sureté personnelle, a profondément marqué le droit positif. Une réforme d’ensemble s’imposait d’autant plus que
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 Mars 2006: la responsabilité
Deux salariés d ‘une société, travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe . L'un des salariés fait une chute mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure. Le préposé de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est renvoyé devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de PARIS, le 22 avril 2005, déclare
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 6 Octobre 2006
Ass. Plén. 6 octobre 2006 Faits :En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial par ses propriétaires, les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance de son propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, la société Bootshop assigna les propriétaire : les consorts X afin d'obtenir la remise en état
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Marchés publics au sens du Code des Marchés Publics 2006
Marchés publics au sens du Code des Marchés Publics 2006 Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 février 2006: un contrat d'abonnement
DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et
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Analyse des solutions possibles pour augmenter le chiffre d'affaires en 2006
Alors que l’unité commerciale a enregistré une baisse de 8 % dans son chiffre d’affaires, pour cela mon manageur m’a demandé d’analyser, quelles seraient les solutions possibles pour augmenter le chiffre d’affaires en 2006. Je dispose donc de l’ensemble des informations disponibles sur mon entreprise et d’une totale liberté pour proposer des solutions ou des axes de développement. Notre unité commerciale ne connaît pas de difficultés très différentes des autres entreprises du secteur, mais la
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Résumé ADM 4015
CHAPITRE 1 1- Nommez trois phénomènes sociaux ou économiques qui ont eu des incidences sur la gestion des ressources humaines. Voici les phénomènes sociaux qui ont bouleversé la gestion des ressources humaines : • Le développement de carrières nomades et de travail autonome conférant ainsi une plus grande liberté au travailleur, mais augmentant aussi parfois sa précarité. • La volonté chez les travailleurs de démocratiser le travail (ou la résistance face à la gestion autoritaire)
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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//commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,
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Tn2 Analyse d’une expérience de communauté de pratique
ADM 2010 Gestion de la formation Série C TRAVAIL NOTÉ 2 Analyse d’une expérience de communauté de pratique (30 points) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre plan d’affaires, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2010_TN2_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. http://www.teluq.uquebec.ca/depotdestravaux Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Adresse Code postal Téléphone Domicile Travail Cellulaire
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MTQ Tn2
Réponse 1 : PV=FV (1+ IN)-1 PV= 16250 (1+0.12 x 2.5)-1 PV= 16250 (1+0.3)-1 PV= 16250 (1.3)-1 PV= 16250 x 1 1.3 PV=16250 1.3 PV= 12500 $ Réponse 2 : a) un terme = 5x61 b) un facteur =5 5x61+4x2-x3 c) un indice = 2 d) un exposant= 6 e) un coefficient de = -1 Réponse 3 : a) P1+ P2 = (12x2-6xy+9y2) + (-2X2+3xy-4y2) = 10x2-3xy+5y2 b) P3-P2= (2x-y2)-(-2x2 + 3xy-4y2) = 2x-y2+2x2-3xy+4y2 =2x2-3xy+2x+3y2
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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ADM2007-TN2
Historique Ayant un slogan Manger sainement d’une façon qui respecte la vie et bien-être de la planète, Crudessence s’est démarquée dans la gamme des restaurants et des traiteurs végétariens au Québec. Crudessence a été fondé en septembre 2007, après la rencontre entre les deux fondateurs David Côté et Mathieu Gallant à Hawaii en 20051.En 2008, ils ont donné leur premier cours en cuisine, et gagne des prix d’excellence et des bourses de jeunes fondateurs. En
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