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Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce

Dissertation : Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  23 Mars 2013  •  347 Mots (2 Pages)  •  5 180 Vues

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Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 1975 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes.

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation datant du 11 janvier 2005. Cet arrêt traite des conditions du divorce.

M.X a fait une demande en divorce par la suite Mme X à fait une demande en séparation de corps contre son époux qui avait auparavant demandé le divorce. La Cour d’appel de Poitiers a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux.

M.X a fait une demande de divorce

Mme X fait une demande en séparation de corps

La Cour d’appel de Poitiers a prononcé le divorce aux torts partagés

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers datant du 23 avril 2002 et les renvoie devant la Cour d’Appel de Limoges.

La cour d’appel dit que chacun des époux formulait à l’encontre de l’autre un ensemble de griefs qui pris isolement serait insuffisant pour constituer une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune mais qui examinés globalement mettaient en évidence qu’il n’existait plus aucune communication entre les époux qui s’enfermaient chacun de leur côté dans une rancœur certaine à l’égard de l’autre sans pouvoir faire un effort vers son conjoint.

La Cour de Cassation quand elle à exprime qu’une mésentente avérée et une situation de fait dégradée accepté par les époux ne caractérisent pas une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code Civil.

Une absence de communication entre époux peut-il être considérée comme une cause de divorce ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par La Cour d’Appel de Poitiers le 23 avril 2002 et les renvoie devant la Cour d’Appel de Limoges. Une mésentente avérée et une situation de fait dégradée accepté par les époux ne caractérisent pas une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code Civil.

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