Com. 16 février 2016, n° 13-28.448
Commentaire d'arrêt : Com. 16 février 2016, n° 13-28.448. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Tupige94 • 3 Novembre 2022 • Commentaire d'arrêt • 326 Mots (2 Pages) • 450 Vues
Com. 16 février 2016, n° 13-28.448
Le présent arrêt est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 février 2016, relatif à la rupture abusive de pourparlers
Une première société possède un restaurant sous forme de bar-pizza nommé « La Cantina ». Cette société entame des pourparlers avec une seconde société pour que celle-ci reprenne les fonds. Cette seconde société change le nom de son fonds de commerce par « La Cantina » et commet des actes de concurrence déloyale.
La première société saisi le Tribunal d’Aix-en-Provence qui condamne la seconde société à l’octroi de dommages et intérêts au titre de préjudice commercial, moral et d’image. La seconde société interjette appel puis forme un pourvoi. Tout d’abord, en la concurrence déloyale alléguée par le cédant a été tardive, juste après la brutale rupture du pourparlers. De plus, les établissements sont éloignés et n’ont pas de concept original. Ensuite, alléguer que la seconde société a tiré profit du savoir-faire de la première société ne permet pas de déduire que la première société a subi des atteintes à sa notoriété et à sa réputation. Enfin, la première société a rompu brutalement les pourparlers sans motifs légitimes alors que documents relatifs à la vente avaient été transmis au notaire.
La rupture brutale de pourparlers entraine-t-elle des dommages et intérêts lorsqu’aucun accord n’est intervenu sur un élément essentiel du contrat ?
La Cour de cassation répond par la négative, elle rejette le pourvoi. La Cour considère qu’il n’y a pas eu de rupture abusive des pourparlers. Pour cela, elle se fonde sur le fait qu’il n’y avait pas encore eu d’accord sur des éléments essentiels du contrat comme le prix. Pas de rupture abusive des pourparlers tant qu’il n’y a pas d’accord sur l’ensemble des éléments essentiels du contrat. Critiquable car si accord sur tout = conclusion du contrat donc pourparlers terminés. On doit tenir compte des circonstances de la rupture (pas CA qui ne juge qu’en droit).
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