6 décembre 2007 dissertations et mémoires
671 6 décembre 2007 dissertations gratuites 576 - 600
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877
Commentaire : Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877 : La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle majeure de la Troisième République opposant le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, élu en 1873 et monarchiste convaincu, à la Chambre des députés, à majorité républicaine depuis les élections législatives de février 1876, menée par Léon Gambetta. Le président de la République maintient d’abord
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Lettre de motivation le 2 décembre 2020
Objet : Lettre de motivation le 2 décembre 2020 Monsieur DI-FOLCO, Je suis actuellement en Première Professionnelle d’Electricité au Lycée La Mache à Lyon 8ème. Je dois effectuer un stage de huit semaines en entreprise du 15 mars au 21 mai 2021 (avec au milieu deux semaines de vacances scolaires soit du 12/04 au 25/04). OTIS est connue comme une entreprise mondiale d’ascenseur ce qui m’intéresse beaucoup. Le métier de technicien m’attire et c’est pour
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ADM 2007 -TN1
1- Résultats sommaires de la recherche : Selon Statistique Canada, le secteur du commerce de détail comprend les établissements dont l’activité principale consiste à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation, et à fournir des services connexes. Loblaw, Sobeys et Metro représentent plus de 60% des ventes de produits d’épicerie (alimentaires et non alimentaires) au Québec en 2019. En 1969, en réponse à la compétition canadienne et américaine, Provigo est fondée par quatre partenaires
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ADM 2007 TN3 Introduction au marketing
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing 1. Dans le marketing, on peut retrouver trois différents niveaux d’un produit. Le produit central, réel et augmenté. Produit central : À ce niveau, on peut y retrouver les bénéfices que le produit apporte au consommateur ou à l’entreprise cliente. Un bénéfice est ce que le client reçoit en achetant le produit. Le bénéfice premier de Nike Fuel est qu’il permet aux consommateurs de pouvoir transformer en
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Examen Maison COM 2007
Examen Maison COM 2007 Dans chaque groupe (1 à 4) vous devrez choisir et répondre à deux questions pour un total de 24 points. Ensuite vous devrez répondre à deux questions de votre choix parmi les questions que vous n'avez pas choisit - pour un total de 6 points. Vous avez environs dix jours pour envoyer les réponses. Normalement, vous devez répondre dans vos propres mots et limiter votre réponse à un paragraphe de 6
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Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la ville d’Aix en Provence demandent l’annulation pour excès de pouvoir deux délibérations de leur Conseil municipal datant du 12 février et 26 Mars 1998. Celle-ci
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ADM 2007
ADM 2007 Provigo le marché Titre du cours SIGLE DU COURS Titre du cours Série A, B, C ou D, etc., s’il y a lieu TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché ________________ Provigo Le marché Provigo a été fondée en 1969 au Québec, elle devient au fils des ans le plus important détaillant en alimentation au Québec. Provigo est acheté en 1998 par le groupe Ontarien Loblaw[1]. Provigo Le marché, est depuis 2013 en pleine
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Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009
Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une personne à agir en conformité avec le droit ou comme le fait d’agir sans entrer en conflit avec les droits d’autrui. Cette notion de bonne foi existait déjà en droit français dans l’article 1134 du Code Civil dans sa version de 1804 qui disposait que «les conventions légalement formées tiennent lieu de
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Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait
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Nuit de décembre, Musset
Dans les années 1835-1837, quand Musset, poète et dramaturge, écrit Les Nuits, après sa rupture douloureuse avec George Sand, le romantisme bat son plein. Les Nuits sont composées de quatre longs poèmes, sous forme de dialogue entre le poète et sa muse. Dans les quatre sizains qui ouvrent la « Nuit de décembre », le poète se trouve face à un être étrange qui semble plus une apparition qu’un être réel. Nous nous demanderons quel
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
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Droit pénal CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin
CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin Le journal l'express indique dans un article publié le 3 juin 2020 que les violence policière était à l'origine de 1460 enquête judiciaire au cours de l'année 2019, c'est à dire une hausse de 23% par rapport a l'année 2018. L'on peut attribué cette hausse au nombreuse manifestation des "gilet jaune" qui ce sont dérouler au cours de l'année 2019. Cependant cette hausse montre également que
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Fiche d'arrêt 24 décembre 2009
Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen : Considérant qu'il s'agit d'une méthode déloyale au sens de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Arrêt du 6 décembre 2016
Fiche d’arrêt du document 8 : Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une enfant issue d’une précédente union, laquelle était âgée de neuf ans au jour de la célébration de ce mariage. Les deux époux divorcent seize ans
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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Lettre du 1 er décembre 1664, Lettres, Madame de Sévigné, 1726
Lecture expliquée 12 : Lettre du 1 er décembre 1664, Lettres, Madame de Sévigné, 1726 Madame de Sévigné, écrivaine du XVIIe siècle, incarne un idéal classique durant cette période du classicisme et d’organisation de la pensée. Son roman épistolaire « Lettres » contient de nombreuses lettres généralement destinées à sa fille Françoise dans lesquelles elle lui racontait sa vie au sein de la cours du Roi. Ses lettres sont un peu la conscience intime de son époque. Elles
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Cass 2O décembre 2000
Cass 20 décembre 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée. En l’espèce, deux magazines ont publié une photographie du corps de x, le préfet de la république, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue
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Arrêt du 11 décembre 2019, de la première chambre civile de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire. En l’espèce un voyageur en règle dans un compartiment bondé d’un train de la Sncf a vu son pouce écrasé suite a la fermeture de la porte automatique ; Ce voyageur ayant subi un préjudice saisit la justice dans l’espoir que la Sncf soit reconnue coupable et qu’il se fasse donc
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812
4) Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812 Nullité, exception de nullité, délai de prescription, perpétuité … Comment s’y retrouver ? En se basant sur la règle Quae temporalia sunt ad agendum perpetuam sunt ad excipiendum, « L'action est temporaire, l'exception perpétuelle », l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995, permet de revenir sur ces termes juridiques. En l’espèce, une personne, à
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