6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire de l’extrait proposé de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 décembre 2024, 22-13.721, Publié au bulletin
DE RYCKE Alex TD°4 – DROIT DES SURETES Commentaire de l’extrait proposé de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 décembre 2024, 22-13.721, Publié au bulletin. En l'espèce, par acte du 29 juin 2009, une société avait conclu un prêt d'un montant de 100 000€ auprès d'une banque en fin d'acquérir un fonds de commerce. Le demandeur s'est porté caution de son remboursement. Au cours de 2011, la procédure de redressement judiciaire ouverte à
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649
Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649 Par un arrêt de cassation partielle en date du 10 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'immunité civile du préposé sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. Le 22 novembre 2002, un incendie se déclare dans un immeuble appartenant à une SCI et exploité par une société commerciale (locataire). Le sinistre est causé
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