6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649
Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649 Par un arrêt de cassation partielle en date du 10 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'immunité civile du préposé sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. Le 22 novembre 2002, un incendie se déclare dans un immeuble appartenant à une SCI et exploité par une société commerciale (locataire). Le sinistre est causé
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