6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910
Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910 : Faits : Mme X a vendu à Mme Y un chiot à usage de compagnie. L’acheteuse invoque un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision et demande l’allocation de dommages et intérêts. La vendeuse lui propose le remplacement de l’animal, estimant le cout de la réparation manifestement disproportionné. Procédure : L’acheteuse agit en justice afin d’obtenir l’allocation de dommages
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Commentaire Proclamation au peuple Louis Napoléon Bonaparte 2 décembre 1851
TD 5 Histoire contemporaine Proclamation au peuple, Louis Napoléon Bonaparte (2 Décembre 1851) « La France a compris que je n’étais sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit » - Louis Napoléon Bonaparte – Le 4 novembre 1848, la constitution française de la 2nd République est votée par l’assemblée nationale constituante, elle permet l’élection d’un Président de la République par suffrage universel masculin, une première dans l’histoire de France. Louis Napoléon Bonaparte
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Microsoft acces 2007
MS ACCESS H.TAIMOURYA Séquence 4 : MS ACCESS 1. Création et pratique des tables Une table est un ensemble de données structurées. Cette structure repose sur un élément fondamental : le champ Chaque champ de la table caractérise un renseignement spécifique : le champ nom par exemple, correspond au nom du client, le champ CP au Code Postal de son lieu de résidence L’ensemble des champs renseignés constitue un enregistrement (dans une table Client, par
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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ADM 2007
ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_TN1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Hiver ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM DE
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Arrêt 20 décembre 2018
Régime de Sécurité sociale SUPIOT Alain a affirmé que « L'emploi est l'enfant commun du droit du travail et de la Sécurité sociale ». Cela signifie que l’emploi a une important autant dans le droit du travail que dans la Sécurité sociale. Il est question dans l’arrêt du 20 décembre 2018 d’un contrôle sur la société Football club Girondins de Bordeaux par l’URSSAF pour appliquer un recouvrement sur les observateurs, les pigistes ainsi qu’un intendant
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CE, 29 décembre 2000, Treyssac
CE, 29 décembre 2000, Treyssac «En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-préfet hors cadre de M. TREYSSAC, le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par le rapport susmentionné de l'inspection générale
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Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
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Provigo ADM 2007 TN1
ADM 2007 Provigo Le marché Introduction au marketing PROVIGO LE MARCHÉ Comment s’assurer que les consommateurs québécois optent pour Provigo plutôt que pour les autres chaînes d’alimentation ? 1 –Résultat sommaire des recherches : Les supermarchés Provigo ont vu le jour à la fin des années soixante au Québec. Les objectifs de la chaine d’alimentation sont : le service à la clientèle, offrir de la fraicheur et de la qualité. Avant de rejoindre les rangs
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Être bête - V. Despret & J. Porcher 2007
Être bête - V Despret & J Porcher 2007 I - Reconnaissance de compétences : certaines espèces : on leur reconnait de nombreuses compétences (les primates, dauphins, éléphants…) : sont étudiés et populaires par leur charisme, alors que les vaches, les moutons, les cochons : non. Etude d'un troupeau de vaches et leur comportement : en réalité hiérarchisé, parallèle avec les singes Role des éleveurs dans la connaissance de leurs animaux II- offres de subjectivité
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Adm 2007 TN1
ADM 2007 Provigo le marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TN1 TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché 5% ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Printemps 2020 Adresse Code postal
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ADM 2007 TN1 Provigo Le Marché
Provigo Le Marché TÉLUQ TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo Le Marché Par Castilloux, Jason Travail présenté́ à Madame Leila El Kamel Dans le cadre du cours Introduction au marketing ADM 2007 14 juillet 2020 1. Présentation des résultats sommaires La situation actuelle La Bannière de Provigo Le Marché fait partie des Compagnies Loblaw limitée détenant notamment les bannières Maxi et Pharmaprix. Leurs principaux concurrents sont les suivants : - Les Entreprises Metro regroupant notamment Jean Coutu,
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Adm 2007
TÉLUQ TRAVAIL NUMÉRO 1. PRÉSENTÉ À LEILA EL KAMEL COMME EXIGENCE PARTIELLE DU COURS INTRODUCTION AU MARKETING (ADM 2007) PAR VALÉRIE SIMARD LEMIEUX (19167489) PROVIGO LE MARCHÉ 21-07-2020 Introduction 1. Résultats sommaires de la recherche L’alimentation au Québec occupe une grande part du budget familial. Il est donc important en tant qu’épicier de se démarquer des autres et d’égaler voire même dépasser sans cesse la concurrence qui se veut féroce. Plus le temps avance, plus
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Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Ammar Selima Fiche 7 LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC Groupe 247 Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 La gestion d’un service public par une personne privée, constitue la deuxième manifestation de la crise du service public, après l’apparition des SPIC. L’arrêt du 6 avril 2007 illustre les conditions exigées pour qu’une personne privée se voit reléguée une telle responsabilité. En L’espèce, deux contribuables ont saisi le tribunal administratif de
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Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès
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Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain à M. X, avec en contrepartie un engagement de la part de M. X à construire des bâtiments suivant des plans dressés par un architecte
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995
Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur. En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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