6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Par ce contrat, une personne peut effectuer une acte juridique par l'intermédiaire d’une autre personne, le mandataire, qui représente le mandant. L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme “l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant
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ADM 2007 TN1
Une chose que tous les êtres humains ont en commun peu importe leurs origines, leurs genres où la couleur de leur peau est qu’ils doivent tous se nourrir. L’industrie du commerce alimentaire au Québec représentait 42,4 milliards de dollars en 2016, soit environ 9 700$ par ménage annuellement et procure environ 33 500 emplois . Les trois plus grandes chaînes d’alimentation au Québec sont, Loblaw/Provigo, Sobeys/IGA et Metro. À elles seules, ces trois grandes bannières
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Ass Plén 6 avril 2007 - les accidents de la circulations
Deux arrêts ont été rendus par l'Assemblée plénière en date du 6 avril 2007 et tous deux traitent du lien causal entre l'état d'ébriété au volant et l'accident de la route faisant application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Babinter. Nous nous intéresserons ici seulement à un des deux arrêts. En l'espèce, il s'agissait d'une collision survenue entre M. X et M. Y conduisant respectivement une voiture et une motocyclette. M. Y
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ADM 2007 TN#1
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Cette question a pour but de vous préparer à la recherche d'informations. Il s'agit d'une étape cruciale pour la définition d'une stratégie marketing; (3 points) À ce jour, nous pouvons clairement remarquer une guerre de prix entre les épiciers au Québec. De plus en plus, les magasins grandes surfacent et les chaines de pharmacies font place sur leurs tablettes aux produits alimentaires offerts
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Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
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Fiche arrêt 27 Février 2007
FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant et est annoncé sur la page de couverture en gros caractères. 2. PROCÉDURE Le Prince Albert a assigné en justice la société Hachette Filipacchi, éditrice
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
Depuis des années, la grande distribution réalise des bénéfices énormes et tout cela grâce a des stratégies bien respectées : ils appliquent différents canaux de distribution, ont différentes stratégies de distribution… Mais ces enseignes rencontrent différents problèmes tels que la guerre des prix avec les producteurs ou encore des problèmes de taille. 1.Les canaux de distribution Afin d’être le plus présent, le producteur passe par diffèrent canaux de distribution. Il existe différents canaux de distribution
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TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon
[TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon] Fiche d’arrêt : Faits : Les époux Panizzon ont mis à disposition une parcelle de leurs terrains à la commune par le biais d’une convention et cela pour une durée de 4 ans. Après le délai écoulé, la commune n’a pas restitué le terrain aux époux. Le Conseil Municipal voudrait prolonger la convention mais les époux refusent. Procédure : Les époux Panizzon porte l’affaire devant le tribunal de
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Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin d’imaginer la présence d’un droit international réglé par de nombreux traités portant sur une multitude de sujets. Cependant, après la crise de la Seconde Guerre
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ADM 2007 TN1
xxx Provigo Le marché Travail noté 1 Travail présenté à M. xxx Dans le cadre du cours d’introduction au Marketing ADM 2007 Envoyé le 26 février 2017 Étape 1 - Recherche En 2015, le marché de l’alimentation a progressé de 3,6% comparativement à l’année précédente, réalisant ainsi des ventes dépassant 25 milliards de dollars, toutes bannières confondues[1]. Le groupe Loblaw, avec ses associés affiliés, est au pays le principal employeur du marché de l’alimentation. Au
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 « Tant qu’on n’est pas propriétaire, on ne peut pas s’imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété » Tristan Bernard. Selon le romancier Tristan Bernard, la propriété est un droit fondamental. La notion de propriété impliquerait ainsi le désir du propriétaire de posséder la chose pleinement en excluant la possession de ce bien aux autres. C’est pourquoi le droit de propriété doit être protégé
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Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54.
Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54. Dans une lettre envoyée à Atticus en juillet, Cicéron explique avec amertume le changement d’opinion qu’il effectue lors de l’année 56 a.C. : « Puisque ceux qui n’ont aucun pouvoir ne m’aiment pas, tâchons de faire que je sois aimé par ceux qui ont le pouvoir ». Cet extrait montre l’état d’esprit dans lequel se trouve Cicéron quelque mois après son retour d’exil en 57
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Civ. 1ère, 8 décembre 2016
Document nr. 8 bis : Civ. 1ère, 8 décembre 2016 Par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile, se prononce sur la nullité d’un mariage entre deux conjoints provenant d’une même famille. En l’espèce, Mr. X et Mme Y s’étaient mariés le 28 janvier 1984. Après avoir divorcé, Mr. X avait épousé, le 12 janvier 2002, Mme Z, fille de Mme Y, née le 24 avril
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Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019
Classe de 2°4 Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019 Présents : Président du conseil de classe : Mme Duten CPE : Délégués parents : Mme Bourdales Délégués élèves : Elise Meddeb-Laffon, Eleanore Guerin- Tulippe Le bulletin trimestriel est un document unique et important. Il est à retirer sur Pronote (n’est plus envoyé par courrier) Composition de la classe Nombre d’élèves Filles Garçons Redoublants 32 24 8 Moyenne générale <10 1. Entre
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Aguilera et al. (2007)
Aguilera, R. V., Rupp, D. E., Williams, C. A., & Ganapathi, J. (2007). Putting the S back in corporate social responsibility: A multilevel theory of social change in organizations. Academy of management review, 32(3), 836-863 Dans cet article, Aguilera, Rupp, Williams et Ganapathi (2007) développent un modèle théorique qui discute des motivations spécifiques de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) à quatre niveaux d'analyse : les employés, l’organisation, le niveau national (gouvernements) et le niveau
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Compte-rendu de la - vidéo DATAGEULE « eau rage, eau des espoirs » - Youtube – décembre 2016
Licence ESMD – Communication Application CR - Correction Compte-rendu de la - vidéo DATAGEULE « eau rage, eau des espoirs » - Youtube – décembre 2016 De : Anne Kadem – Enseignante en communication en Licence pro ESMD A : Étudiants de la Licence pro ESMD Date : 05/02/2020 La vidéo « eau rage, eau des espoirs » réalisée par DATAGEULE de 11,17 minutes nous présente l’illusion de l’eau comme ressource illimitée. Les chiffres «
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Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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ADM 2007 tn4 feuille d'identité
Fichier-réponse Travail noté 4 35 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_TN4_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM : PRÉNOM : NUMÉRO D’ÉTUDIANT : TRIMESTRE : ADRESSE : CODE POSTAL : TÉLÉPHONE DOMICILE : TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE :
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015
Fiche d’arrêt : document 6 Titre: Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015 Faits: Dans un magazine, un article a été publié révélant une relation intime entre Monsieur B et Madame X, alors que ces derniers étaient tous deux engagés de leur coté. De surcroit, elle révèle aussi une relation intime entre Madame X et Monsieur D. Procédure: Monsieur B a assigné Monsieur Z, auteur de cet ouvrage
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Commentaire d'arrêt : Cass 13 décembre 1989
Document 2. Cass. civ., 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15.655 (fiche 3 : naissance de la société) L’arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la question des conventions mettant en place des mécanismes de maternité de substitution. En l’espèce, était en cause l’association « Alma Mater », dont l’objet « était de faciliter la solution des problèmes qui se posaient aux couples
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Commentaire d'arrêt tribunal de conflit 9 decembre 2013
Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite à différents infractions cela soit par une suspension qui est un retrait temporaire soit par une annulation prononçable par le préfet ou le juge administratif suite a un solde de point nul ou invalidation du permis de conduire obligeant l’administré de repasser l’épreuve du code et du permis 6 mois après le retrait en ressent de cela plusieurs litige son créé par les administré
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2016 relatif à la recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises. En l’espèce, quatre grandes confédérations
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