ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007

ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt pose le principe de la constitutionnalité d’une directive européenne et de sa transposition en droit administratif français.

Une directive 2003/87/CE est adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 octobre 2003 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Cette directive amène un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre entre les pays membres. La France transpose les dispositions de la directive 2003/87/CE par une ordonnance du 15 avril 2004 et un décret du 19 août 2004.

Plusieurs entreprises de sidérurgie, dont la société Arcelor Atlantique et Lorraine, demandent à l’administration française, puis au Conseil d’Etat, l’abrogation des dispositions édictées par le décret qui seraient contraire au principe constitutionnel d’égalité. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux industries du plastique et de l’aluminium alors que, pourtant, ils émettent une quantité identique, de gaz à effet de serre, que les industries de sidérurgie. Les entreprises de sidérurgie se fondent sur le fait que l’administration française se doit d’abroger des règlements ou des mesures législatives qui méconnaissent le principe d’une directive européenne et donc, qui méconnaissent les valeurs constitutionnelles.

Suite au refus d’abrogation des dispositions du décret du 19 août 2004, la Société Arcelor Atlantique et d’autres filiales de sidérurgie françaises se pourvoient en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le problème qui se pose donc est de savoir si le CE peut contrôler la constitutionnalité d'une directive européenne. Le CE a renvoyé le litige auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) car il se pose « une difficulté sérieuse » au regard du principe d’égalité.  

Cet arrêt Arcelor Atlantique, se fonde sur 2 grands principes solutionnés, antérieurement, par la jurisprudence (I). Néanmoins, cet arrêt pose lui-même un principe majeur, celui d’éviter de paralyser le droit de l’UE par le droit national (II).

1. Des solutions jurisprudentielles comme appuie aux prétentions de l’arrêt Société Arcelor

Le droit administratif est riche en principes acquis par la jurisprudence. Un requérant à un procès peut se référer à cette jurisprudence pour fonder ses prétentions. C’est ainsi, que la Société Arcelor a basé ses prétentions sur 2 arrêts antérieurs pour appuyer le principe de la valeur suprême de la Constitution (A) ; comme pour appuyer celui de l’obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal (B).

1. Le principe de la primauté de la Constitution

Hans Kelsen, dans sa pyramide des normes, a placé la Constitution de 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité au sommet. Cette primauté a, de plus, été affirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 qui a fait prévaloir la supériorité de la Constitution de 1789 sur un décret européen.

Les traités internationaux ratifiés par la France ont donc une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure à celle des lois comme l’affirme l’article 55 de la Constitution (« ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »). Cependant, cette ratification se fait bien à la seule condition que ceux-ci soient conformes à la norme suprême.

Dans cet arrêt Arcelor Atlantique, la partie demanderesse se fonde, tout d’abord, sur la solution posée par l’arrêt Sarran et Levacher de 1789 : la Constitution est la norme suprême en droit interne. Cette solution amène donc pour la partie demanderesse à démontrer l’inconstitutionnalité de la directive européenne de 2003 et de sa transposition par le décret de 2004. Ainsi, la société Arcelor Atlantique et les autres sociétés de sidérurgie estiment que le décret de transposition de la directive européenne « méconnait plusieurs principes à valeur constitutionnelle ». Ces principes sont ceux posés à l’article 55, qui affirme la supériorité des traités ou des accord internationaux ratifiés sur les lois internes, et à l’article 88-1 de la Constitution.

L’article 88-1 de la Constitution dispose que « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Cet article suppose une obligation constitutionnelle de transposer une directive européenne. Cette interprétation de l’article a été approuvée par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Par cette décision, le Conseil constitutionnel évoque implicitement que certaines règles constitutionnelles seraient susceptibles de céder devant le droit de l’UE. La Constitution serait alors une norme de valeur inférieure aux normes internationales. Cependant cette soumission n’est qu’artificielle puisque la Constitution a accepté de se soumettre à la construction européenne, ça ne lui a été en aucun cas imposé. La Constitution reste la norme suprême et ne plie sous aucune norme internationale. C’est pourquoi, dans l’arrêt Société Arcelor, le requérant peut évoquer la méconnaissance de principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, une directive européenne jugée inconstitutionnelle se verra donc dans l’obligation d’être abrogée.

1. Le principe de l’abrogation des règlements illégaux de l’administration

L’arrêt Arcelor Atlantique se base également sur le principe de l’abrogation des règlements illégaux solutionné par un arrêt rendu par l’assemblée du Conseil d’Etat en date du 3 février 1989, l’arrêt Compagnie Alitalia.

L’arrêt Compagnie Alitalia pose le problème de savoir si l’administration est tenue d’abroger un règlement illégal par rapport à une directive européenne postérieure. Le Conseil d’Etat apporte la solution que l’administration à l’obligation d’abroger des règlements illégaux. Cet arrêt apporte pour tout administré le pouvoir de demander, sans condition de délai, l'abrogation de règlements illégaux dès l'origine ou devenus illégaux. Par conséquent, cet arrêt est devenu un Principe Général de Droit (PGD).

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