Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017

Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017.

Introduction :

Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher.

Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un accident mortel du travail, lors d’une de ses missions intérimaires pour l’agence Manpower.

Procédure :  A une date inconnue, MX demanderesse, assigne l’employeur, défendeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger l’accident de son défunt mari et obtenir réparation du préjudice causé à l’ensemble de la famille lors de sa mort. Quant à l’employeur, il accepte de verser les indemnisations envers l’enfant déjà, mais fait grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice de l’enfant pas encore né.

Le 29 septembre 2016 la cour d’appel de Metz, juge que l’enfant non encore né a droit des indemnisations suite au préjudice de la mort de son père, aux souffrances que ça peut lui apporter je cite : « il souffre de l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers ». Et condamne la société ainsi que l’assureur à 25 OOO euros de préjudice moral de l’enfant conçu.

A une date inconnue, le défendeur se pourvoit en cassation. Il estime je cite, « qu’un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ». De ce fait, pour lui ce n’est qu’un préjudice prétendu que l’on expose face à la mort de MX.

Le 14 décembre 2017, la cours de cassation rend un arrêt de rejet et estime que l’enfant a droit à des indemnisations.

Problème de droit : suite à cette situation, un enfant non encore né peut il percevoir des indemnisations et ressentir un préjudice moral suite au décès de son père ?

Solution de la cour de cassation : Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en cassation de l’employeur et de l’assurance et condamne l’assureur et l’employeur à des indemnisations à verser à l’épouse ainsi qu’aux deux enfants du défunt. La cour de cassation a ainsi dit que « l’enfant peut demander réparation … conçu ». Il s’agit de penser à la vie de l’enfant conçu sans la figure paternelle qui lui était dû.

Annonce de plan : c’est donc le refus de reconnaissance préjudice moral d’un enfant non né reconnu qui est au cœur du débat (I). cependant il faut tout de même mesurer l’amplitude cette reconnaissance.

1. La reconnaissance d’un préjudice moral d’un enfant non pas encore né.

La cour de cassation approuve la reconnaissance d’un préjudice moral s’imposant aux répercutions dans la vie de l’enfant ( B), et en agissant dans son propre intérêt (A).

1. Infans Conceptus.

Ici nous pouvons utiliser ce terme « infans concptus » dans le sens où le principe de ce terme c’est que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va dans son intérêt.

1. Un lien de causalité existe.

Si l’on part dans le sens

1. La reconnaissance de ce préjudice est tout de même limité.

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