3e chambre civile 7 décembre 2018 n°17 21.763 dissertations et mémoires
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Commentaire Sur la pièce de théâtre Les Bonnes De Jean Genet
La pièce les Bonnes de Jean Genet, publiée en 1947, reprend un sujet fréquent au théâtre, les rapports maître-valet. Cet auteur c’est inspiré d'un fait-divers où deux servantes ont assassiné leur patronne pour pouvoir écrire son œuvre. En effet, en 1933 les sœurs Papin, bonnes dans la famille des Lancelin, ont assassiner, mutiler froidement leurs patronnes : Mme et Mlle Lancelin. Et nous pouvons donc faire un rapprochement avec l’œuvre Les Bonnes de Genet, où
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Analyse De La décision Du 20 Mai 2003
La question de la responsabilité personnelle des dirigeants fait l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années. Une décision récente de la Cour de cassation vient opportunément préciser, à l'égard des tiers, les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. En vertu des dispositions légales(1), les dirigeants (gérant de SARL ; directeur général, administrateurs ou membres du directoire de SA ; président de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les
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Chirurgie esthétique au Brésil (document en anglais)
Cosmetic surgery has become the national sport of Brazil. In this country of 190 million people, where the cult of the body has become an obsession, more than 640,000 surgeries were performed in 2009. They are constantly increasing particularly since the lower interest rates and loan facilities have democratized the use of plastic surgery. Afford the perfect breasts, a small flat belly or fleshy mouth is the dream of all Brazilian. In Brazil the subject
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L'automobile
Dossier de références LP LOUIS DELGRES ACADEMIE GUADELOUPE ANNEE 2012/2013 L’automobile Nom : TAZARO Prénom : Kendji Classe : 1ère Sommaire 1.1 Histoire de l’automobile 1.2 La fantastique époque 1.3 La préhistoire 1.4 Les vintages 1.5 Les modernes 1.6 Les contemporaines 1.7 L’art et l’automobile Histoire de l'automobile Célèbre photo représentant Dorothea Lange sur une Ford Modèle B, en 1936. L'histoire de l'automobile rend compte de la naissance et de l'évolution de l'automobile, invention technologique
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
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Comptabilité relation client
Gestion de la relation client Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir GRC (homonymie). La gestion de la relation client (GRC), connue aussi sous son nom français correct de gestion des relations avec les clients (GRC), et sous sa traduction anglaise Customer Relationship Management (CRM), est définie comme suit par le CXP, cité par Jean-Louis Tomas1 : « La GRC est l'ensemble des outils et techniques destinés à capter, traiter, analyser les
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Extrait du roma, De Lege Cel de René Swartenbroekx
De lege cel, René Swartenbroekx Chapitre 1 Il y a sept ans, Johan Depoorter était dans ma classe. Il était ni exceptionnellement beau, ni un coquin, et pourtant il fut l'un de ceux dont je me souvenais encore après autant de temps. Peut-être parce qu'il était si serviable, amicale et spontané. Cette année, Johan aurait 17 ans... Aurait ... Mais le prêtre dans l'église dit : ‘C'est difficile, chers parents, membres de la famille et
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Exemple De Lettre De Motivation: Demande d’inscription en BTS CI
M xxx date Mxxx Objet : Demande d’inscription en BTS CI (commerce International à référenciel commun européen). Madame, Monsieur, Actuellement en Terminale Littéraire au Lycée Polyvalent d’Artagnan à Nogaro, je souhaiterai poursuivre mes études dans votre établissement pour y préparer un BTS commerce international à référenciel européen. Etant une personne de nature ouverte, intéressée et motivée, je pense avoir le profil adéquat pour intégrer votre formation. A la fois séduite par la relation entre le
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Les contradictions du monde sportif
le fondement traditionnel du sport le fair play l esprit sportif le bénévolat il designe l usage des substance destiné a accroitre artificiellement et passagerement les posibilité physique du sportif et qui sont suceptible de nuire sa santé le sport moderne est un avatar en raison de l amelioration artificiel du corp document 1 les valeur olympique de déintéressement de loyauté et de fraternité sont mis a mal les valeur olympique se fondent sur l
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Quelle Est La Fonction De L'orfevre Dans La Pièce De Musset ?
Dans la pièce de Musset, Lorenzaccio , on remarque la présence d'un personnage : l’Orfèvre, mais ce personnage n'est pas caractérisé par son métier mais plutôt par sa fonction dans la pièce. Ce personnage joue un rôle important auprès des autres des autres personnages de la pièce, puisse qu'il occupe la fonction de donner les informations aux habitants de Florence. Lorsque l'on apprend qu'un orfèvre fait partie de la pièce d'Alfred de Musset, on ne s'attend
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Lettre Motivation
Objet: candidature Agent des Services Hospitaliers À Mas Grenier le 1er Aoute 2007 Madame, Après lecture de votre annonce sur le site du pole emploi, je pense avoir le profil recherché pour ce métier. Je suis une personne sociable, travailleuse et capable de m’occuper et de m’ adapter a différents milieux et horaires. Il se trouve que je suis à l’écoute et sociable. En générale les personnes quelques soient leurs âges ou leurs milieux socio
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La contrefaçon
L'industrie textile est toujours "la plus touchée" par la contrefaçon en France tandis que le nombre de fausses pièces automobiles explose dans le monde, rapporte mardi une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). A partir de chiffres et statistiques de la police, de la gendarmerie, des douanes ou la direction des fraudes (DGCCRF), l'observatoire, qui est sous la tutelle du premier ministre,tente de cerner le "phénomène de la
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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Analyse de l'oeuvre Les Joueurs De Skat d'Otto Dix
Analyse de l’œuvre • Formes : Au second plan on trouve sur la droite un porte manteau , au dessus des trois hommes sont affichés des articles de journaux allemands qui font référence au conflit Franco-Allemand pendant la première Guerre Mondiale et en haut à gauche du tableau un lampadaire (où l'on distingue une tête de mort) éclaire la scène. Au centre de son tableau on peut voir les trois personnages principaux jouer aux cartes
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Genèse et affirmation des régimes totalitaires: ces régimes sont-ils comparables dans la façon dont ils se mettent en place et s’affirment dans l’entre-deux-guerres ?
Genèse et affirmation des régimes totalitaires Un régime totalitaire asservit une société à un État et règne par l’idéologie et la terreur. Utilisé pour la première fois pour caractériser le régime italien, le terme « totalitaire » a progressivement englobé l’Allemagne nazie puis l’URSS stalinienne. Pour autant, ces régimes sont-ils comparables dans la façon dont ils se mettent en place et s’affirment dans l’entre-deux-guerres ? On peut dire que les régimes totalitaires soviétique, italien et
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