3e chambre civile 7 décembre 2018 n°17 21.763 dissertations et mémoires
78 532 3e chambre civile 7 décembre 2018 n°17 21.763 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers La section du Contentieux du Conseil d’Etat va rendre le 21 mars 2011 un arrêt commune de Béziers, permettant dès lors au juge d’annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles. Dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune
1 650 Mots / 7 Pages -
Arrêt 20 décembre 2018
Régime de Sécurité sociale SUPIOT Alain a affirmé que « L'emploi est l'enfant commun du droit du travail et de la Sécurité sociale ». Cela signifie que l’emploi a une important autant dans le droit du travail que dans la Sécurité sociale. Il est question dans l’arrêt du 20 décembre 2018 d’un contrôle sur la société Football club Girondins de Bordeaux par l’URSSAF pour appliquer un recouvrement sur les observateurs, les pigistes ainsi qu’un intendant
3 425 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
267 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne
279 Mots / 2 Pages -
Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019
Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement
959 Mots / 4 Pages -
Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur
711 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011
Le litige : - La juridiction : Cour de cassation, première chambre civile - Les parties : o Demandeur au pourvoi : Madame X o Défendeur au pourvoi : L’association automobile Club jurassien Les faits : Un couple ayant eu un enfant, personne physique a confié son véhicule auprès d’un garagiste automobile, personne morale, et lors des opérations de vérifications sur le véhicule, cette dernière tombe dans la fosse. La procédure
389 Mots / 2 Pages -
Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019
Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les
281 Mots / 2 Pages -
Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré
637 Mots / 3 Pages -
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683
TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C
2 081 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997
Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie de transport. L’homme a refusé de se faire poser une prothèse, ce qui aurait réduit ses blessures. Procédure : l’homme a assigné la compagnie et
2 528 Mots / 11 Pages -
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait
395 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses châtaignes (farine, conserves….). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a découvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des
563 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 En Droit français, l’absence de base légale ou règlementaire relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil est source de difficultés pour les juges devant traiter d’affaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un élément essentiel de l’état des personnes comme le montre l’article 57 du code civil. La détermination du sexe est basée sur des éléments objectifs
499 Mots / 2 Pages -
Première chambre civile du 8 juillet 2008
COMMENTAIRE D'ARRET L'obligation de réparation d'un préjudice qui dispose que tout individu est en droit d'obtenir la réparation du dommage causé par autrui est un principe essentiel, en revanche quant' à la question de réparation du préjudice qui résulte du fait d’être né tandis qu'on choisirait de mettre fin à la grossesse en cas de prévisibilité d'un handicape, c'est un sujet très débattu. Il existe des arrêts novateurs sur cette question dont le plus connu
2 357 Mots / 10 Pages -
Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire, et la société Vengeance, bailleresse. Le 20 mars 2006, la locataire met son fonds de commerce en location-gérance. La société bailleresse délivre alors au preneur
1 930 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
1 489 Mots / 6 Pages -
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003. En l’espèce, une boulangère a été blessée avec la fille le 12 septembre
470 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
2 546 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
2 024 Mots / 9 Pages -
Chambre civile Cour de cassation 21 septembre 2021
1789 : debut d’une période révolutionnaire Nouveau régime : 1789 - 1792 République entre 1792-1799 Régime de napoléon : 1799-1814 5 mai 1789 convocation des Etats généraux 17 juin les députés du tiers états décident le 17 juin de se proclamer Assemblée Nationale (1er acte révolutionnaire) 5 et 6 octobre les Parisienne se rendent à Versailles et fond revenir la famille royale et l’assemblée nationale à paris 10 juin : l’assemblée se déclare constituante 9
614 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
363 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 La Cour de cassation était saisie pour la première fois de la question de l'intersexuation en Mai 2017. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules. Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué.
1 670 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les
1 438 Mots / 6 Pages -
Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016
TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à
1 053 Mots / 5 Pages