3 décembre 2008 dissertations et mémoires
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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?
Introduction M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Monsieur Roult lui a même fait donation d’un appartement, ce qui a été conclu par acte notarié le 15 septembre 2008. Son épouse
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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Restauration intensif menée en 2008 au château de Lengberg
Au cours d'un plan de restauration intensif mené en 2008 au château de Lengberg ( Tyrol de l'est Autrichien ) des fouilles archéologiques ont mis à jour une voûte comblée ... de gravas, brindilles, paille, bois, reste de chaussures en cuir et textiles. L'histoire du bâtiment et les enquêtes menées par des historiens ... suggèrent une datation remontant au XV eme siècle ( datation confirmée par le carbone 14 ) ... Les 2722 fragments découverts
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Les élections législatives pakistanaises de 2008
Lumière sur Les élections législatives pakistanaises de 2008 ont eu lieu le 18 février 2008 pour renouveler les élus de l'Assemblée nationale et des quatre assemblées provinciales du Pakistan, après la fin de leur mandat de cinq ans reçu lors des élections législatives de 2002. Elles se déroulent dans un climat tendu et crucial pour l'avenir de la démocratie pakistanaise. Ces élections étaient initialement prévues pour le 8 janvier 2008. Cependant, l'assassinat de Benazir Bhutto,
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Article De Sport du 2 decembre 2012
Un superbe coup franc d'Ivan Leko laisse Van Hout pantois à la 25e. Vossen égalise sur penalty à la demi-heure GENK Le Racing, auquel certains prêtaient encore le plus beau jeu de ce championnat il y a quelques semaines encore, se départirait-il d’une certaine frivolité ? Jeudi face au Standard, et dans la lignée de leurs dernières sorties, les Genkois ont affiché un visage plus prudent. “On est une équipe qui s’adapte. On suit les
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence
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Arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009.
L'arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la cour de cassation illustre la notion de l'application de la loi pénal dans le temps et notamment de la loi u 25 février 2008. En l'espèce, un individus est mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs expertises qui ont unanimement conclu qu'il était atteint, au moment des faits,
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C.E., 21 DÉCEMBRE 2001, M. ET MME HOFMANN
La Constitution de 1958 a cherché à répartir les domaines entre les pouvoirs réglementaire et législatif. Le pouvoir législatif étant sensé poser les grands principes qui seraient précisés et mis en application par le pouvoir réglementaire en théorie. Deux dispositions constitutionnelles délimitent ces domaines de compétence en assignant une compétence d'attribution au législateur et donnant au pouvoir réglementaire la compétence de droit commun. Ainsi, selon l'article 34 de la Constitution, le constituant a établi une
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La Crise Irlandaise (2008)
Depuis une décennie, l’Irlande a été présentée par les plus fervents promoteurs du capitalisme néolibéral comme le modèle à suivre. Le « tigre celtique » affichait un taux de croissance plus élevé que la moyenne européenne. Le taux d’imposition des sociétés avait été ramené à 12,5% et le taux effectivement payé par les nombreuses transnationales qui y avaient élu domicile oscillait entre 3 et 4% : un rêve ! Un déficit budgétaire égal à 0
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La norme ISO 9001 version 2008
La norme ISO 9001 version 2008 fait partie de la famille des normes ISO 9000. Elle a pour objectif l'amélioration des processus de réalisation d'un service ou d'un produit, la maîtrise et la satisfaction des exigences du client. La norme ISO 9001 est devenue la référence internationale des exigences en matière de management de la qualité dans les relations interentreprises. Le but premier d’une entreprise industrielle ou de service est de générer une marge (prix
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Arrêt 15 décembre 2011
En tant que membre de la société, toute personne, physique ou morale, doit faire face à des responsabilités de toute sorte. Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 15 décembre 2011 traitant du thème de la responsabilité contractuelle. Un homme après avoir pratiqué de l'escalade sur un mur artificiel, dans l'enceinte d'une association, est tombé, et est devenu paraplégique. Avant de pratiquer, il n'avait pas souhaité solliciter une formation et a
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Cours Institutions Financières Final 2008-09
Audit des institutions financières Chargé d’enseignement : Pierre Zach 1. Contenu Ce cours a pour but de présenter les spécificités de l’audit des institutions financières. Les institutions financières (banques, négociants en valeurs mobilières, fonds de placement, assurances) opèrent dans un environnement réglementaire particulier en raison des risques systémiques liés à leurs activités. En effet l’industrie financière a atteint un haut degré d’intégration internationale, elle fait appel à des techniques sophistiquées d’ingeenerie financière et gère des
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Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale
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Economie Et Droit Devoir 1 CNED BTS COM: la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE 1. La crise économique mondiale a obligé les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et 2009. Suite à une demande qui a fortement baissée, le rééquilibrage de la balance commerciale a entrainé une réduction de l’offre, c’est-à-dire de la production. Cette crise économique a touché de nombreux secteurs d’activité, notamment celui de l’automobile qui reste un secteur important dans l’économie de nombreux pays : la crise
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The financial crisis of 2007-2008
The financial crisis of 2007–2008, also known as the global financial crisis and 2008 financial crisis, is considered by many economists to be the worst financial crisis since the Great Depression of the 1930s.[1][2] It resulted in the threat of total collapse of large financial institutions, the bailout of banks by national governments, and downturns in stock markets around the world. In many areas, the housing market also suffered, resulting in evictions, foreclosures and prolonged
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents types d'actes 2. Les immeubles objets de ces actes II- Mise en œuvre de la protection de l'acquéreur immobilier A- Distinction droit de rétractation /
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Economie Droit MUC: le secteur automobile en 2008-2009
BTS MUC 1ère année Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Année 2011 / 2012 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine
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Economie du marché de l'automobile en 2008-2009 (devoir)
Économie général Devoir 1 Question En 2008 et 2009 la crise de dimension historique fait rage, de nombreuses activités économiques s'effondrent et les constructeurs d'automobile ne sont pas épargnés. Une chute de la production mondiale de 4% en 2008 et de 13% en 2009, soit près de 11,5 millions de pertes depuis 2007 sur un total de 62 millions de véhicules. Aux États-Unis, le marché automobiles c'est effondré de 50% dès 2007 et en Europe
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Economie Droit Devoir: le secteur automobile en 2008-2009
Première Partie : Economie Générale 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les constructeurs automobiles ont été contraints de réduire la production suite à la crise économique qui a débuté mi 2008 et qui a donc considérablement réduit le pouvoir d’achat des ménages. 2) Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ? Quels éléments
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Transfert d'un contrôleur de domaine sous 2003 R2 vers un contrôleur sous 2008 R2
SOMMAIRE Préambule 2 1. Préparation du contrôleur à migrer 3 1.1 Augmentation du niveau fonctionnel 3 1.2.1 Versions du schéma 4 1.2.2 Désactivation de la réplication 5 1.2.3 Mise à jour du schéma 5 1.2.4 Réactivation de la réplication 7 1.3 Mise à jour du domaine 8 1.4 Mise à jour des stratégies 8 1.5 Intégration de RODC 9 2. Configuration du nouveau contrôleur 10 2.1 Ajout d’un contrôleur de domaine 10 2.2 Vérifications 13
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La Loi Du 9 décembre 1905
Le 9 décembre 1905 est une date capitale qui met fin au concordat napoléonien, mais aussi et surtout à l’antique union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique C’est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française. Pourquoi une telle loi ? D’où tire t’elle son origine ? Comment cette loi est-elle mise en place et qu'elles en sont les conséquences pour l'Eglise et pour l'Etat ? Sous l’Ancien Régime :
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le
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