Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008: la nullité du mariage

Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008

Les hypothèses justifiant la nullité du mariage sont difficiles à déterminer. Le mensonge en est un critère pour beaucoup de personnes car il fait parti des qualités essentielles du conjoint, mais ce point est souvent contesté.

L’arrêt qui nous intéresse par les thèmes qu’il traite, est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme le jugement rendu en première instance.

Deux personnes se marient et lors de la nuit de noce, l’époux s’aperçoit que son épouse n’est pas vierge. S’estimant victime d’une trahison, il ne poursuit pas l’union et la fait rentrer chez elle. Le mensonge sur sa vie sentimentale et sur sa virginité pousse l’époux à demander l’annulation de l’union.

L’époux, qui est le demandeur, saisit le tribunal de grande instance et demande la nullité du mariage (article 180 du code civil) sur le motif de l’erreur sur les qualités essentielles de son épouse. Cette dernière acquiesce la demande de son mari. Le tribunal de grande instance accepte sa demande et prononce l’annulation du mariage. Le ministère public fait appel du jugement.

Dans un premier temps, l’époux sollicite l’annulation de l’union au visa de l’article 146 du code civil sur le motif que les parties n’ont pas la même vision de la vie matrimoniale et qu’il n’y avait pas de véritable intention de mariage entre lui et son épouse à cause l’absence de cohabitation. Pour les époux, le mariage était donc dans un but différent de l’union matrimoniale. L‘homme a également décidé de ne pas suivre l’union car il se considérait victime d’une trahison : il affirme que son épouse lui a menti sur son passé sentimental et sur sa virginité.

Il s’est également fondé sur l’article 180 alinéa 2 du code civil en considérant que la qualité essentielle de son épouse était l’aptitude à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité. Pour lui la virginité n’était qu’une espérance et non une exigence. Ce n’était donc pas une condition posée à l’union Il ne considérait donc pas la virginité comme une condition au mariage mais que ce mensonge rompt la confiance qu’il avait envers son épouse. Or, la confiance, la sincérité et la fidélité sont pour lui des qualités essentielles du mariage. Le mensonge de son épouse est donc le seul moyen d’annulation invoqué. De plus, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation du mariage.

Sur la demande d’annulation de l’époux, ce dernier fut débouté car sa demande fut considérée comme sans portée.

L’épouse nie avoir menti à ce sujet expliquant que la question n’avait pas été abordée avant le mariage. En première instance elle tait défenderesse et elle n’a fait qu’acquiescer la demande en nullité de son époux. Or maintenant, après l’appel du ministère public, elle conteste la demande d’aveux tout en sollicitant la nullité du mariage mais sur un autre fondement.

Dans un second temps, sa demande reconventionnelle formée par l’épouse est considérée comme recevable. Elle affirme que son époux n’avait pas la capacité de concevoir l’obligation de respect entre les époux.

Elle

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