3 décembre 2008 dissertations et mémoires
666 3 décembre 2008 dissertations gratuites 176 - 200
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Notes concernant la poesie " Nuit de decembre " D'Alfred de Musset
NOTES CONCERNANT LA POESIE « NUIT DE DECEMBRE » D’ALFRED DE MUSSET : . Période = le XIX ème siècle, le romantisme. Le romantisme est « le mal du siècle ». Introspection. Héros romantiques tourmentés, mélancoliques. Les héros romantiques, tel Alfred de Musset, trouvent un exutoire dans l’amour ; t « Les Plus Désespérés Sont Les Chants Les Plus Beaux Et J’en Sais D’immortels Qui Sont De Purs Sanglots », Écrit Alfred De Musset Dans
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
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Crise De 1929: Peut-on comparer la crise de 2008 à celle de 1929 ?
Crise de 1929 , Crise de 2009 Peut-on comparer la crise de 2008 à celle de 1929 ? « La paix va régner pendant de nombreuses années et le monde est sur le seuil d’une grande expansion commerciale » avait déclaré le président américain H. Hoover en mars 1929. En effet, l’économie américaine est prospère dans les années 1920. Néanmoins le krach boursier du 24 octobre, le « Jeudi Noir » va bouleverser l’économie mondiale
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Économie - droit: la crise financière de 2008
ECONOMIE – DROIT DEVOIR 1 Economie Question 1 La crise financière de 2008 a considérablement fragilisé les marchés économiques mondiaux. En effet, le marché de l’automobile n’a pas été épargné puisque les entreprises et les ménages touché de plein fouet par cette crise ont dû revoir leur demande à la baisse. Les constructeurs automobiles ont alors vu leurs ventes diminués durant 2008 et 2009 et de ce fait, revu leur capacité de production à la
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Analyse D'arrêts: Civ. 3ème, 15 décembre 1993
Analyse d’arrêts Civ. 3ème, 15 décembre 1993 La société Loft C2, locataire d’un local commercial appartenant à la société Gallice, a le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec la réduction de son montant. La propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers. A date inconnue la société Gallice demanderesse assigne la société Loft C2
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Projet de loi de finances pour l'annee budgetaire 2008
L’évolution des données relatives au secteur des Entreprises Publiques (EP), acteur clé dans la réalisation des projets initiés par Sa Majesté le Roi, confirme les grandes tendances d’amélioration enregistrées durant les dernières années aux niveaux quantitatif et qualitatif. Ainsi, l’année 2006 a été marquée par un essor des investissements de ces Entreprises qui ont dépassé le chiffre record de 40 milliards de dirhams, sous l’effet de l’intensification des investissements dans les infrastructures autoroutières, portuaires, ferroviaires
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Banque de développement des états de L'Afrique Centrale (BDEAC) rapport Annuel 2008
RAPPORT ANNUEL 32e EXERCICE SOCIAL 2008 BANQUE DE DEVELOPEMENT DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE B.D.E.A.C. 2 BDEAC Rapport Annuel 2008 Nos coordonnées BRAZZAVILLE République du Congo B.P. 1177 Tél. : (242) 281 18 85 (242) 652 96 70 (44) 20 79 06 81 63 Fax : (242) 281 18 80 ou (44) 20 79 06 81 61 Site Web : www.bdeac.org Email : bdeac@bdeac.org 3 environnement economique et social BDEAC Rapport Annuel 2008 TCHAD SOUDAN
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Devoir Economie: Regard Sur La Crise De 2008
1. Depuis la crise de 1929, Wall Street a connu une chute brutale des actions. Aux Etats-Unis, elle se détermine par une déflation et suite à cela il y a eut une forte baisse de la consommation de la part des consommateurs. Ainsi, cela a entrainée une baisse de la production des entreprises ainsi qu’une baisse des prix de 24%. C’est seulement en 1933 que les évènements se sont stabilises et que désormais la masse
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
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Rapport de la sortie du 07 au 17 Avril 2008 a Boubadjinda
17 Avril 2OO8 dans le Parc national de Boubadjinda à l’intention de ses stagiaires. Ce voyage s’inscrit dans le cadre régulier du programme d’Introduction Un voyage d’études a été organisé par l’Ecole de Faune de Garoua du O7 au formation ayant pour objectif d’outiller les étudiants en connaissances pratiques en plus des connaissances théoriques acquises pendant les cours qui s’articulent autour des matières suivantes : - Ecologie végétale aménagement des pâturages - Mammalogie - Ecologie
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Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008
Le collège a entrepris à l’automne 2007 l’élaboration d’un nouveau Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008. Rappelons que la mise en œuvre du plan stratégique est obligatoire pour tous les collèges selon la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la Loi sur la commission d’évaluation de l’enseignement collégial. L’élaboration d’un plan stratégique contribue de façon tangible à orienter les actions du
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45 ans d'opérations militaires Françaises en république centre Africaine: Retour d’Expérience 9 décembre 2013 Par Florent de SAINT VICTOR.
45 ANS D’OPÉRATIONS MILITAIRES fRANçAISES EN RÉPUBLIqUE CENTRAfRICAINE Division Recherche et Retour d’Expérience 9 décembre 2013 AVERTISSEMENT CE qU’IL fAUT RETENIR Par Florent de SAINT VICTOR, spécialiste des questions de Défense et du blog Mars Attaque l’indépendance de ce pays d’Afrique centrale. Cer- taines problématiques rencontrées par les forces armées françaises durant ces précédentes opéra- tions peuvent apporter des éclairages sur les fins et les moyens de cette nouvelle opération. L’opération Barracuda Le 15 août
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Nuit de décembre
« Les plus désespérés sont les chants les plus beaux / Et j’en sais d’immortels qui sont de purs sanglots ». Ces vers ont construit la renommée du poète romantique Alfred de Musset au début du XIXème siècle. Dans ce poème mais aussi dans le poème « La Nuit de décembre », Musset dresse un tableau noir, lugubre de ses expériences passées. La tonalité de ce recueil, comme elle du poème est donc triste, comme
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Étude comparée entre la crise économique de 1929 et la crise financière de 2008
ETUDE COMPARATIVE ENTRE LA CRISE ECONOMIQUE DE 1929 ET LA CRISE FINANCIERE DE 2008 TABLES DES MATIERES INTRODUCTION I- INTRODUCTION SUR LES DEUX CRISES A- La crise économique de 1929 B- La crise financière de 2008 II- DES PARALLELES TROUBLANTES A- Les premières manifestations des crises B- Les Autres points communs III- AU-DELÀ DES PARALLÈLES TROP ÉVIDENTS, DES DISSEMBLANCES MULTIPLES A- À commencer par l’accélération du temps et la dématérialisation de l’espace B- Sans oublier
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Devoir économie: le secteur automobile en 2008-2009
Question 1 : Depuis 2008, la France est plongée dans un contexte de crise économique et financière. Le chômage n'a cessé d'augmenter, entrainant avec lui une baisse du pouvoir d'achat. Or, c'est ce dernier qui influence de manière directe la production. En effet, les industries ajustent la fabrication en fonction de la demande des consommateurs. C'est ainsi qu'en 2008 et 2009 les constructeurs automobiles ont réduit leurs capacités de production. Question 2 : En 2008,
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Devoir Bts Cned 1ère Année 2013 Droit: analyse d'une décision de justice, 6/02/2008
ANALYSE D'UNE DECISION DE JUSTICE 1/ Nous sommes ici en présence d'un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2008. Les faits à l'origine de ce litige sont : Madame Y épouse X a accouché d'un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes après vingt et une semaines d'aménorrhée, n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête en date
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Stage du 14 octobre au 20 décembre 2013 dans la compagnie d'électricité
Remerciements Dans un premier temps je tiens à remercier Monsieur Mario puceli, chef d'entreprise de ERA94 Implantée a 5 rue de hoche l'accueil qu'il m'a réserve et du temps qu'il m'a consacre Durant mes huit semaines de stage Je remercie également Monsieur ANAU, mon tuteur de stage qui m'a forme et accompagne tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie Enfin, je remercie l'ensemble d'équipe de la société ERA
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Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet
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Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
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CE 14 décembre 2007 Planchenault Fiche D'arrêt
CE assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault Monsieur Planchenault, détenu de prison, se voit déclasser de son poste d'auxiliaire de cuisine. Ce dernier demande l'annulation de la décision auprès de la directrice de la prison qui refuse. Il saisi le tribunal administratif qui le déboute puis il saisi la Cour administrative d'appel qui rend un arrêt confirmatif pour irrecevabilité. Monsieur Planchenault forme un pourvio en cassation. La Cour de cassation devra faire une application de la
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Civ. 1 20 Décembre 1994
Aux termes de l’article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s’appliquer pour toutes les promesses de vente. Cependant, il y a des cas dans lesquels les parties prévoient qu’ils réitèreront leurs consentements devant le notaire par un
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