3 décembre 2008 dissertations et mémoires
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Arrêt civile, 03 Juillet 2008
L’édification de l’Europe a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le Droit communautaire ou de l’Union européenne. Ce dernier est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de la Communauté et est constitué par les traités européens et par les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission européenne, ce dernier point constituant le droit dérivé (règlements, directives et décisions).
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La Crise économique Et Le Chômage En 2008
La crise et le chomage en 2008 Qu'est-ce que la crise des "subprimes" ? Tout a commencé quand le marché immobilier américain s'est effondré subitement, alors qu'il bénéficiait d'une hausse continue depuis plusieurs années. Crise des "subprimes" Crise immobilière aux Etats-Unis Pour financer leur consommation et l'acquisition de leur logement, les ménages américains n'hésitent pas à s'endetter à des niveaux qui dépassent largement nos plafonds européens. En contrepartie, ils mettent leur bien immobilier en gage.
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Commentaire de texte: Message aux Chambres du Maréchal de Mac-Mahon daté du 14 décembre 1877
Commentaire de texte Message aux Chambres du Maréchal de Mac-Mahon daté du 14 décembre 1877 La troisième république, qui a duré de 1870 à 1940, est le premier régime qui parvient à s’imposer durablement depuis 1789 en France, parvenant à s’inscrire dans les mœurs et les institutions politiques du pays. En mai 1873, Mac Mahon est nommé Président de la République, pour un mandat de sept ans. Monarchiste, il prépare alors une nouvelle restauration. Toutefois,
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Les sources du droit du travail, arrêt Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124
I – Les sources du droit du travail Document n° 1 : Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire judiciaire, par un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 2005 ; que le 6 décembre 2005, il a été mis fin à ce contrat par
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Fiche D'arrêt - Cass.soc, 16 Septembre 2008: La représentativité syndicale
La représentativité syndicale • Cass.Soc.,16 septembre 2008 Lors de l’élection des membres d’un Conseil d’administration d’une caisse de retraite, le chef d’entreprise a refusé la liste présentée par l’un des syndicats en invoquant que ce dernier n’était plus représentatif du fait de sa désaffiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national. Le syndicat mis en cause souhaite que soit reconnue la validité de la liste litigieuse et que les élections soient annulées. Pour débouter
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, 1/07/2008: la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?
Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation. Madame X este donc
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Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1er mars 1980. Sa veuve Mme Y a mis au monde
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Arrêt de la cour (gde ch.) 17 juillet 2008, affaire C 66/08, KOZLOWSKI
ARRÊT DE LA COUR (gde ch.) 17 juillet 2008, affaire C 66/08, KOZLOWSKI DECISION PREJUDICIELLE : Motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen art.4, point 6, de la décision cadre du 13 juin 2002 portant sur le mandat d’arrêt européen. En l’espèce, les autorités allemandes sont saisies d’une demande de remise de M. Kozlowski, en vertu d’un MAE émis le 18 avril 2007 par l’autorité judiciaire polonaise, aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq
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La réduction de la capacité de production du secteur automobile en 2008-2009
uestion1. Les constructeurs ont réduits leur capacité de production en 2008 et en 2009 à cause de la crise économique mondiale. Effectivement, de près de62 millions de véhicules et au Etats-Unis la baisse a été d’environ 50% par rapport à 2007. Du à la demande qui a fortement baissé, il fallut rééquilibre donc produit moins de véhicules. Cette crise àtouché de nombreux domaines d’activité notamment l’automobile qui reste un secteur de l’économie important pour de
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?
Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de
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C.E., 18 décembre 1959, Société Des Films Lutétia
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 18 décembre 1959 tendant à préciser l’exercice des pouvoirs de Police spéciale. Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection d’un film sur le territoire de sa commune, qui avait obtenu au préalable un visa ministériel au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. La société qui distribuait le film a fait un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l’arrêté du
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Fiche D'arrêt - CE Commune D'Annecy, 3/10/2008
CE le 3.10.2008 Commune d'Annecy L'arrêt de l'Assemblée de contentieux du Conseil d'Etat rendu le 3 octobre 2008 traite de l’irrévocabilité de la Charte d'environnement applicable depuis 1 mars 2005. L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit des nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative « à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Commentaire De L'arrêt De La Cour De Cassation Du 2 décembre 2005: cautionnement réel
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 L'arrêt commenté, rendu en chambre mixte le 2 décembre 2005 par la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la notion de cautionnement réel. En l'espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement sur des valeurs mobilières appartenant à la communauté, en garantie d'une dette
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CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters
Doc. 1 : CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la
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Arrêt Civ 13 décembre 2005 sur la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage
L’arrêt analysé a été rendu le 13 décembre 2005 La Cour de Cassation doit se pencher sur la délicate question de la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage. En l’espèce M X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995 Suite à ce mariage Mme Y a engagé une action en nullité du mariage. Un jugement en première instance a été rendu , suite a ce jugement Mme Y a interjeté appel.
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Pratiques culturelles en France de 1973 à 2008
Je suis en 1ère ES et mon sujet de TPE est "Les pratiques culturelles en France de 1973 à 2008". Nous sommes deux dans le groupe. Je ne sais pas du tout comment présenter celui-ci, que mettre dans mon introduction, ni dans ma conclusion, combien de parties dois-je faire et sur combien de pages il doit tenir. J'ai trouvés beaucoup de documents sur le site de l'insee mais je ne sais pas quoi faire avec.
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés
1-Compte rendu en français Le document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés. Cette Société américaine s’est spécialisée dans le commerce équitable et contribue à la création de nombreux emplois dans les Pays en Voie de Développement. Après son succès dans le développement d’initiatives de commerce équitable local au Brésil, elle s’implante en Guyane Française où de nombreux artisans et producteurs proposent une
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Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
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Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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Les travaux d'agrandissement commencent dans la rue du Dix-Décembre
1866-1867. Les travaux d'agrandissement débutent rue du Dix-Décembre. Denise, réconciliée avec la famille Baudu, constate la misère qui frappe les commerçants. La jeune fille décide alors de revenir au Bonheur des Dames. Chapitre IX Mars 1867. L'inauguration du nouveau magasin du Bonheur des Dames est un véritable succès. Mme Desforges, qui a entendu que Mouret a une maitresse au magasin, est venue. Piquée par la jalousie, elle souhaite rencontrer l'intrigante. Elle s'imagine à tord que
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières !Satisfait ou remboursé !Publiez et soyez rémunéré !En savoir plus Accueil » Droit public & international » Droit administratif » Commentaire d'arrêt Accédez à ce doc ! Informations sur l'auteur Matthias a. etudiant NiveauGrand public Etude suiviedroit... Ecole, universitéUniversité... Informations sur le doc Date de publication04/09/2013 Date de mise à jour05/09/2013 Languefrançais FormatWord Typecommentaire d'arrêt Nombre de pages3 pages Niveaugrand public
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