Arrêt Civ 13 décembre 2005 sur la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage

L’arrêt analysé a été rendu le 13 décembre 2005

La Cour de Cassation doit se pencher sur la délicate question de la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage.

En l’espèce M X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995

Suite à ce mariage Mme Y a engagé une action en nullité du mariage. Un jugement en première instance a été rendu , suite a ce jugement Mme Y a interjeté appel. La Cour d’appel a débouté Mme Y de sa demande.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2001 a confirmé le jugement rendu en première instance et a ainsi refusé d’annuler le mariage.

La Cour d’appel a débouté l’action en nullité de Madame Y au motif que l’invocation des convictions religieuses de Mme Y ne caractérisait pas une erreur déterminante au consentement du mariage et que rien n’indiquait que Mr X avait l’intention de poursuivre son aventure après son mariage.

Mme Y s’est donc pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 décembre 2001 en vue de l’application de l’article 180 alinéa 2 du code civil.

Selon le moyen l’état actuel des mœurs , et la religion de Mme Y constituent une raison valable pour annuler un mariage.

D’autre part le fait de découvrir que son mari avait poursuivi sa liaison jusque le jour de son mariage corrodait cela.

PB DE DROIT

La Cour de Cassation Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2001 par la Cour d’appel de Paris

CC° énonce qu’il n’était pas démontré que le mari de Mme Y ait eu l’intention de poursuivre sa liaison après son mariage , que le fait de cacher cette liaison ne constituât pas un manquement sur ses qualités essentielles et que rien de démontre que si elle avait eu connaissance de cette liaison elle aurait pas contracté le mariage

Ainsi il sera intéressant de voir la difficulté d’apporter les faits nécessaires afin d’annuler un mariage sur la base d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux (I) avant d’envisager la difficulté pour la Cour de Cassation pour qualifier ces faits car elle est juge de droit et non de faits (II)

I L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, une difficile appréciation des faits

L’erreur sur les qualités essentielles de la personne est l’objet de d’une reconnaissance historique (A) et elle entraine une stricte analyse des faits par la cour d’appel qui se caractérise par une jurisprudence variée (B)

A) L’histoire de l’erreur sur les qualités essentielles

Le Code Civil de 1804 n’admettait , dans l’article 180, comme cause de nullité du mariage que l’ « erreur dans la personne » , ce qui restreignait considérablement son champ d’application , puisque seule l’erreur portant sur l’identité physique de la personne pouvait être invoquée .

Dans un célèbre arrêt , les chambres réunies de la cour de cassation avaient refusé , le 24 avril 1862 de retenir l’erreur sur les qualités essentielles de la personne à une jeune fille qui avait épousé sans le savoir un ancien forçat et, découvrant peu après le mariage la vérité , elle avait demandé la nullité du mariage pour erreur dans la personne du mari.

La Cour de Cassation rejetta sa demade au motif que l’erreur visée par l’article 180 du Code Civil ne concernait que « l’erreur sur la personne elle –même »

Cette jurisprudence était très contestée en doctrine et de nombreuses juridictions se rebellèrent , ainsi elle fut consacrée par la loi du 11 juillet 1975 réformant le divorce , qui a modifié l’article 180 du Code Civil et a élargi son domaine en admettant à côté de l’erreur qui porte sur la personne celle qui porte sur les qualités essentielles , cependant l’erreur doit avoir porté sur une qualité que le juges du fond considèrent souverainement comme essentielle et elle doit être déterminante du consentement de l’époux qui s’est trompé.

B) Une jurisprudence variée dans ce domaine

Comment la souveraineté des juges du fond s’exprime

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