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• COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd
• Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
• Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
• Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
• COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018
• Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
• Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024
• Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
• Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
• Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243, 00-10.949, Publié au bulletin - Rupture unilatérale des pourparlers contractuels