Politique et International
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L’article 17 de la DDHC
L’article 17 de DDHC : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Frédéric Bastiat disait que “La propriété est un droit antérieur à la
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L’article 2091 (C.c.Q)
1. En vertu de l’article 2091 (C.c.Q), un délai de congé doit être raisonnable. De ce fait, le paragraphe 180 explique que le salarié peut réclamer les dommages-intérêts équivalents à la rémunération que l’employeur aurait dû lui verser si ce dernier n’avait pas rompu illégalement le contrat avec un délai
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L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Beudez Sandrine Groupe J Dissertation « L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 » L’article 49 alinéa 3 « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale » représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de
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L’article d’Hamilton du 21 mars 1788
Ophélie Bienaime- L1 Droit- Groupe 1 Commentaire de texte : L’article d’Hamilton du 21 mars 1788 En 1788, plusieurs Etats se ratifient à la constitution établie par l’Etat fédéral Américain: comme la Géorgie et le Connecticut en janvier 1788, ou le Massachusetts en février 1788. D’autre Etats vont les rejoindre
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L’Assemblée générale des Nations Unies, un parlement mondial ?
L’Assemblée générale des Nations Unies, un parlement mondial ? "La seule voie qui offre quelque espoir d'un avenir meilleur pour toute l'humanité est celle de la coopération et du partenariat." Cette phrase a été prononcée par Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies, le 24 septembre 2001 à L'Assemblé
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L’Assemblée nationale constituante
L’article 5 du titre premier de la Constitution de 1791 dispose « Le serment civique est : Je jure d'être fidèle à la Nation à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790
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L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité
Suite au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnelle, dans sa décision du 21 février 2013, doit se pencher sur la question de la conformité du droit local alsacien et mosellan des cultes au droit national. En l’espèce, l’Association pour la promotion et l’expansion
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L’association Siona, une « organisation juive et sioniste »
18 décembre 2013 : l’association Siona, qui se définit comme une « organisation juive et sioniste », a invité l’ancienne ministre Nathalie Kosciuzko-Morizet à une séance de questions-réponses. Celle qui brigue la mairie de Paris au nom de l’UMP s’est ainsi livrée, durant plus d’une 1h20, à un exercice particulier
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L’assurance : mutualisation du risque
Droit L’assurance : mutualisation du risque Les obligations de l’assuré en cas de sinistre Les faits : Monsieur Abdel est artisan coiffeur, il a ouvert son salon de coiffure en 2005 à Paris. Monsieur Abdel a souscrit à une assurance multirisque professionnelle auprès de la société AXUR. En 2010, Monsieur
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L’audit qualité
L’audit qualité L’audit qualité est un contrôle indépendant qui détermine si les activités et les résultats liés à la qualité répondent aux objectif établit initialement et si ces objectifs sont perfectibles. L’audit qualité est établi L’audit est l’un des outils essentiels du management pour atteindre les objectifs fixés par la
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L’autonomie du Premier ministre au sein de l’Exécutif
«Un président doit soutenir son Premier ministre» cette citation de Lionel Jospin, ancien Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac, nous montre l'union que doit avoir le pouvoir exécutif en particulier entre le Président de la République et son Premier ministre. Ces deux autorités font parti du même pouvoir,
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L’autorité judiciaire est – elle un « pouvoir » au sens des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 26 août 1789 ?
L’autorité judiciaire est un sujet sur lequel une Réflexion est portée à l’occasion de la rencontre annuelle en février 2016 des premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation. L’autorité judiciaire: expression de la constitution de 1958 désignant l’ensemble des magistrats assurant le service de la
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L’avènement de l’Etat moderne marque-t-il une rupture par rapport aux formes d’organisation des « sociétés traditionnelles » ?
SSEP L1S2 Sociologie politique Examen : Introduction à la science politique : Sociologie politique Sujet 1 : L’avènement de l’Etat moderne marque-t-il une rupture par rapport aux formes d’organisation des « sociétés traditionnelles » ? Selon Aristote, l’homme est un animal social ou un animal politique. Malgré son désir et
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L’EASA OU L’ALLIANCE EUROPEENNE POUR L’ETHIQUE PUBLICITAIRE
L’EASA OU L’ALLIANCE EUROPEENE POUR L’ETHIQUE PUBLICITAIRE [Sous-titre du document] ________________ DATE DE CREATION ET COMPOSITION : C’est dans le concept de la gestion et la coordination de l’autorégulation européenne, que la publicité doit trouver sa voie et redorer son blason, non plus simplement au niveau national, mais aussi européen
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L’échange de contentement ne dois pas être vicié
Section 3 1 Les conditions L’échange de contentement ne dois pas être vicié -L’erreur : fausse appréciation de la réalité. De type d’erreurs sont prises en compte : l’erreur sur la personne et une erreur sur l’identité soit une erreur sur les qualités essentielles. Erreur sur la substance : C’est
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