Politique et International
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L’absence de contrepartie dans un contrat synallagmatique commutatif
TD N°9 De droit civil L’arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de l’absence de contrepartie dans un contrat synallagmatique commutatif. En effet, les faits d’espèce témoignent qu’en dépit des demandes de la société de location de cassettes video,
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L’absolutisme royale et ses limites
"A l'absolutisme prétendu divin, qui, nécessairement interprété par les hommes, n’a jamais produit que l'oppression mortelle, l'écrasement de l'esprit, le massacre des corps -(...]- opposons l’heureuse liberté de la diversité humaine, avec ce que nous pouvons concevoir et faire de justice faillible dans des conflits d'égoïsme universel. » Georges Clemenceau
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L’abus de position dominante en droit marocain et comparé.
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Ibn Tofail KENITRA MASTER DROIT DES AFFAIRES EXPOSE SUR : L’abus de position dominante en droit marocain et comparé Réalisé par : * Karim BIZOURANE * Hajar BENCHKROUN * Mohammed Amine BOUAROUA * MOHAMED HADEG * ZAKARIA EL YOUNOUSSI - Pr : M.
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L’accès à l’activité professionnelle
Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1. La liberté dans l’union européenne Le droit communautaire fixe un cadre commun aux états membres. Au travers du principe général de liberté de circulation en instaurant une non discrimination. Les ressortissants des états membres ont
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L’acces a une activite professionnelle
CHAPITRE 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre
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L’accession au pouvoir du général De Gaulle en 1958
Séance 3 : La dévolution du pouvoir Dissertation L’accession au pouvoir du général De Gaulle en 1958 1958, la IV° République est à bout de souffle, l’armée menace de prendre le pouvoir après les événements en Algérie, la guerre civile n’est pas très loin. Il faut un homme pour rassembler
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L’acquisition et la perte de la qualité de français
La qualité de français, Droit de l’homme ? I- La qualité de français, un droit de l’homme A) L’acquisition et la perte de la qualité de français Avant la fin du 19 ème siècle on ne parle pas de nationalisme, mais de qualité de français. La qualité de français est
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L’acte II de la décentralisation
1. Expliquez et illustrez pourquoi depuis l’acte II de la décentralisation, on parle de « département providence ». Composez votre réponse. (10 points) En introduction, il est recommandé de définir la notion d’acte II de la décentralisation à partir des lois constitutionnelle du 28 mars 2003 et organique du 13
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L’acte sous-seing privé en droit marocain
C:\Users\HACHIMI\Desktop\FSJES-meknes.jpg Master : Droit foncier et management des affaires. Semestre : 7 Matière : droit civil approfondi. L’acte sous-seing privé en droit marocain Réalisé par : Encadré par : HACHIMI El Mostafa Mme. ELGHOMRI Mounia AMRANI Adil OUASKOU Abdessalam Année universitaire 2017-2018 Plan I- l’environnement juridique de l’acte sous-seing privé
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L’acte trois de la décentralisation et la répartition des compétences
INTRODUCTION L’acte trois de la décentralisation et la répartition des compétences des coll.t La question de la compétence des coll.t ne cesse de revenir au sein du débat institutionnelles, à un tel point que cette question semble absorber toute réflexions sur le point de la gestion locale. Cette question n’est
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L’action administrative
TD 1 : L’action administrative I- La notion d’acte administratif unilatéral * Actes administratifs et personnes privées DOCUMENT 1 : CE, ASS., 31 JUILLET 1942, MONPEURT, REC.239 La loi du 16 aout 1940 avait aménager une organisation provisoire de la production industrielle pour assurer une meilleure utilisation des ressources. Cette
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L’action en concurrence déloyale : fondement et application.
Exercice 2 : dissertation : l’action en concurrence déloyale : fondement et application. Le droit français est régi par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par les lois des 2 et 17 mars 1991, ce qui pose implicitement un droit de libre concurrence pour les
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L’action et la demande en justice
Séance 1 L’action et la demande en justice ==> Vous définirez les termes suivants : Action : Action en justice (toutes matières) a / (sens courant). Sanction d’un *droit subjectif ; voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime (en ce sens, tout droit
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L’Action Publique- L’Action Civile
République du Mali Un Peuple- Un But- Une Foi Groupe II Thème : L’Action Publique- L’Action Civile Ousmane Dembélé 14-05-1997 à Kati Fassiriman Dembélé 05-01-1994 à Marina Drissa N Dembélé 20-09-1996 à Gnankoro La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur
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L’activité commerciale
Section numéro 1 : L’activité commerciale Chapitre 1 : Le commerçant 1. La notion de commerçant Selon l’article L 121-1 Code de commerce Il n’y a pas de définition légale mais la doctrine et la jurisprudence ont retenu 3 conditions * Faire des actes de commerce (AC) * En faire
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