Droit des contrats : Obligations

I. PRÉALABLE : DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES OBLIGATIONS

Section 1. Notion d’obligation

1. Définitions de l’obligation

Le droit des contrats est présenté comme un cours de droit des obligations, c’est un cours de source des obligations. Autrement dit, un contrat est à la source d’une obligation.

Exemple : Les faits juridiques sont une source d’obligation

a. Sens courant

Dans le langage courant l’obligation désigne tout ce que l’on doit faire dans la vie sociale. On dira par ex qu’on est obligé de payer ses frais de scolarité pour être inscrit à l’université. = exception = être boursier pour payer partiellement ou pas du tout)

Ex : avoir l’obligation d’avoir une carte grise si on possède une voiture, obligation de payer ses impôts, …

Autre type d’obligation : aller à une soirée, aller dans un lieu de culte si nous sommes croyants

Dans le langage courant l’obligation signifie un engagement = être lié ou redevable a qlqun. Cpdnt l’obligation n’est pas seulement un engagement mais aussi un devoir par la loi, la morale, la convention, la religion si ce n’est pas le cas c’est nous qui nous sentons obligés, qui nous l’imposons. La sanction est différente selon les cas.

b. Sens juridique

La notion obligation n’a pas qu’un seul sens : il peut designer toutes les règles du droit français imposé aux individus et parmi toutes ses règles le sens des obligations peut être différent.

Au sens du droit civil, les obligations sont plus précises. En effet, l’oblig est un lien de droit par lequel une personne, qu’on app le créancier, peut exiger d’une autre, qu’on app le débiteur, une prestation ou une abstention.

2. Les éléments de la définition juridique de l’obligation

a. Un lien de droit entre un créancier et un débiteur

Au sens du droit civil l’obligation, qu’on appellera donc l’obligation civile, c’est le lien entre deux ou plusieurs personnes. On dit que c’est un lien de droit, c.à.d. qu’il est reconnu par la loi, le règlement et la jurisprudence.

Ex : un lien de droit entre pls créancier et pls débiteur = dans le cas d’une vente immo. Qui est créancier ? Qui est débiteur ? (= il faut bien les différencier). L’obligation est un lien entre pls personnes qui sont déterminés, toute la population n’est pas tenue, ce n’est pas une obligation générale.

Obligation civile # devoirs généraux (ex : ne pas nuire à autrui)

On opposera le lien personnel (relatif à des personnes identifiées) au lien réel (c’est ce qui lie une personne et une chose = je suis propriétaire d’une voiture, j’ai un lien avec ma voiture). = avoir un lien réel = être propriétaire, avoir les droits de…

b. Un lien ayant pour objet une prestation ou une abstention

La somme d’argent n’est pas le seul objet de l’obligation. Selon l’Art. 1163 du Code civ. « l’obligation a pour objet une prestation ».

Ex : un plombier a pour obligation de réaliser sa prestation (= réparer) et la prestation de la personne qui a appelé le plombier a aussi l’obligation de réaliser sa prestation (= somme d’argent par exemple)

Il faut bien distinguer :

- Obligations dites en « nature » = ce sont toutes les autres obligations que celle de payer une somme d’argent.

- Obligation de « somme d’argent » = obligation pécuniaire

L’obligation peut voir pour objet une abstention, c.à.d. ne pas faire qlq chose.

Ex : etre obligé de télétravailler pdnt le covid, …

c. Un lien contraignant

L’obligation permet au créancier d’exercer une contrainte sur le débiteur qu’il ne s exécuterai pas spontanément. Autrement dit, l’obligation civile implique une sanction juridique. Si le créancier peut exercer une contrainte ça veut dire qu’il existe une sanction. Il existe donc un système de contrainte.

Concrètement, le créancier peut contraindre le débiteur faire ce à quoi il s’est engagé (= payer une somme d’argent, livrer une chose, faire des travaux…) le tout en le poursuivant en justice s’il le faut.

Qui dit sanction dit lien obligatoire. Malheureusement, par exception à la règle, on emet parfois l’existence d’obligation sans sanction. On appelle ça les obligations « naturelles ». (Distinguer obligation naturelle et obligation en nature)

Ex : obligation de secours et d’assistance entre frère et sœur. C’est accomplir une obligation alors dont on n’était pas tenu.

Art. 1100, al. 2 Code civ. : « les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui »

L’obligation naturelle peut-elle se transformer en obligation civile ? si on decide de le faire volontairement = on peut admettre qu’il y a une certaine

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