Politique et International
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Identification des personnes physiques
Chapitre 2 : Identification des personnes physiques Tous les individus sous le sceau de la PJ sont semblables. Sous d’autres rapports, le droit civil distingue les individus selon des critères qui les individualisent. Cette identification est indispensable pour reconnaître les personnes physiques : repose sur des critères de fond qui
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Identifier les niveaux de régulation du marché
II/ Identifier les niveaux de régulation du marché A) La régulation du marché en droit Français 4) L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. ... Dans sa pratique, l'Autorité de la concurrence est guidée dans son analyse
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Identité des services publics
Td de droit administratif n°4. Selon jacques Chevallier, « il n’y a pas de limite objective à la création d’un service public et n’importe quelle activité sociale peut être à tout moment érigée en service public ». Cette citation pose alors le problème de définition du service public, comment le
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IIIe et IVe Républiques en France
Séance première : IIIè et IV Républiques La IIIè République succède au second empire de Louis Napoléon. Le 1er Septembre 1870 la bataille de Sedan donna une victoire décisive des forces prussiennes, l’Empereur Louis Napoléon Bonaparte, dit Napoléon III, ayant lui-même été fait prisonnier, met fin à la guerre en
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IIIe République Introduction
La Constitution de 1875 formée de trois lois constitutionnelles de 1875 fonde le régime parlementaire où le Gouvernement légitimité et contrôlé par le Parlement, ainsi qu’un Président irresponsable, élu par les chambres dont tous les pouvoirs sont soumis à contreseing. Le célèbre Président Mac Mahon ont dû réaffirmer cette caractéristique
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IJ1 tableau fiche
Compétence générale Compétence exclusive Juridiction collégiale ou juge unique Procédure orale ou écrite Présidents et pouvoirs Date création Magistrats Autres Tribunal de grande instance (TGI) Contentieux personnel ou mobilier > 10000€ Etat des personnes, propriété immobilière, saisie immobilière, redressement (sauf pour commerçant et artisan) Collégiale (1 Président 2 juges assesseurs)
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Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif.
Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le droit renvoie à un ensemble de règles qui sont organisées de manière cohérente, cela permet de donner naissance à un système juridique. En droit français on a adopté la théorie de Kelsen consistant à dire
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Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit
Chapitre 2 Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit Preuve : c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel né un droit dont on veut se prévaloir. Toutefois cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. En
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de
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Il y a 100 ans à aujourd'hui
l y a seulement 70 ans ! les Juifs étaient menés à l’abattoir comme des moutons. Il y a seulement 60 ans ! Pas de pays. Pas d’armée. Sept pays arabes déclarèrent la guerre au petit Etat juif, seulement quelques heures après sa création ! Nous étions alors 650 000
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Ilie Beatrice Luminita
Ilie Beatrice Luminita gr. I Devoir 2 L'arret rendu jeudi 24 février 2005 par la 2éme chambre civile de la Cour de Cassation(no. de pourvoi 03-13.536) contient le sujet sur l'engagement de la responsabilité pour la fait de chose. Les détails de cet arret sont fondés autour le débat sur
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Illicéité de la guerre d'agression et statut du crime d'agression
Séance n° 2 : Illicéité de la guerre d’agression et statut du « crime d’agression » Exercice n° 1 : Dissertation Sujet : Pouvez-vous indiquer les éléments constitutifs du « crime d’agression » ? En stipulant à son article 5 § 2 : « Une guerre d’agression est un crime
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et
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Immobilier - la nouvelle politique d'habitat lancée depuis 2000
développement important. Ce développement est le résultat de plusieurs facteurs et d’un long processus de réforme. La nouvelle politique d’habitat lancée depuis 2000 a contribué largement à cette dynamique. En effet, la nouvelle politique d’habitat vise à apporter des réponses plus efficaces à plusieurs dysfonctionnements que le secteur connaît depuis
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Impact de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne
TD n°3 – Droit privé Léa Fabre 08/10/18 Groupe 02 « Les droits de l’Homme ne valent que parce qu’ils sont universels » selon Jacques Chirac. Les droits de l’homme dont il est question ici sont ceux contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. Cette citation montre que
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