Politique et International
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INFORMATIONS SUR LA JURISPRUDENCE
Cour de cassation Cour de cassation COUR DE CASSATION JURISPRUDENCE PUBLICATIONS ÉVÉNEMENTS HAUTES JURIDICTIONS INFORMATIONS & SERVICES TWITTER RSS Accueil >Publications >Bulletin d’information de la Cour de cassation >Bulletins d’information 2005 >JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION COURS ET TRIBUNAUX Arrêt publié intégralement Titres et Sommaires d’Arrêts ARRÊT DU 29 OCTOBRE
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Infraction Abus de Bien sociaux
L’infraction d’abus de biens sociaux fait l’objet des articles L241-3 et L242-6 du code de commerce. Avec plus de 500 condamnations par an dont une condamnation de prison avec sursis dans la moitié des cas, l’abus de biens sociaux constitue l’une des condamnations les plus fréquentes en matière d’administration de sociétés.
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Infractions sexuelles sur mineurs
Les infractions sexuelles sur mineurs V. Le Monde 21.01.2021 : Les chiffres signent tout autant la fréquence de la pédocriminalité que l’insuffisance de son traitement judiciaire. 1 français sur 10 aurait été victime d’inceste. L’enquête Cadre de vie et sécurité de 2018 estime à plus de 200 000 le nombre
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Initiation à la fiscalité et à la TVA
Initiation à la fiscalité et TVA Chapitre 1 : Qu'est-ce que l'impôt ? En France, aujourd'hui il existe au moins 200 prélèvements obligatoires. Ils représentent plus ou moins 800 millions d'euros. C'est à peu près 25% de la richesse crée en France. Les règles fiscales se sont construites successivement en
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Initiation à la procédure
Initiation à la procédure Introduction : Quelques définitions : Le droit est un outil de régulation sociale, cela signifie qu'il pose des règles et qu'il détermine les moyens de résoudre tout litige découlant de l'inapplication ou de la mauvaise application de ces règles. Ces formalités qui permettent donc au titulaire
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INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS
INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS TERMINOLOGIE Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. (Droit de la défense). Suspect : Personne à l’encontre de laquelle existe des éléments de suspicion (indices matériels) * Exemple : Une personne placée en garde à vue. Une
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Insécurité généralisée en Côte d’Ivoire : Le pays pris en otage par les miliciens du pouvoir
Insécurité généralisée en Côte d’Ivoire: Le pays pris en otage par les miliciens du pouvoir Notre Voie-20/12/2011 Tueries de populations civiles par-ci ; braquages, agressions, attaques armées, par-là. L’insécurité galopante dans le pays, depuis avril dernier, est majoritairement l’œuvre de personnes illégalement armées se disant proches du pouvoir. De sorte
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Instabilité gouvernementale
Dissertation fiche n°4 – le gouvernement Droit constitutionnel Sujet : incidences de l’instauration du quinquennat sur l’équilibre institutionnel du régime de la cinquième République « J'ai accepté cette réforme » a expliqué Jacques Chirac, « parce qu'elle ne remet pas en question les institutions » et parce qu'elle permet «
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Instituions administratives.
INSTITUTIONS ADMISTRATIF Introduction général qu est ce que l administration :se définit selon 2 aspects : -définition organique :on réfléchît aux organes , ensemble d agents d organes et de personnes placé sous la dépendance et sous l autorité du pouvoir exécutif (article 20 de la constitution de 58)cette définition
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Institutes d'Ulpien commentaire
Le document que nous nous apprêtons à commenter est un extrait du 1er livre des Institutes d’Ulpien (Digeste 1.4.1), publié le 16 décembre 533 par la Constitution de Tanta. Ulpien, de son vrai nom Domitius Ulpianus, est un homme politique et juriste du début du IIIe siècle. Il est considéré
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Institution administrative
INSTITUTION ADMINISTRATIVE Le droit administratif détermine les relations entre l’administration et les citoyens. 5ème république = régime parlementaire. Mais c’est un faux il est plus présidentiel, car il a beaucoup de pourvoir. Modalité d’action de l’administration : * Par les collectivité * La police administrative : pourvoir conférer a l’autorité
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Institution administrative
INSTITUTION ADMINISTRATIVE Manuel de Pierre Serrand lexis nexis pascal Jean INTRODUCTION PARAGRAPHE I : LA DEFINITION D'INSTITUTION ADMINISTRATIVE A) l’institution , issu du latin qui signifie établir et mettre en place , ériger a l'origine désigne les traditions et coutumes mais ensuite c'est un juriste , Horiou que l'on doit
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Institution administrative et judiciaire
Institutions administratives et judiciaires Introduction : 2 aspects : L’administration a des éléments de définitions, c’est une notion. Organisation de l’administration 1. La notion d’administration Elle correspond à une définition juridique, des éléments de définition. Personne morale de droit public. Personne privé. a. Les éléments de définition Il n’existe pas en droit
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Institution administrative et Pouvoir administratif
Institution administrative Pouvoir administrative Pouvoir de nomination du président de la république: il s'exerce par l'adoption des acte administratif individuel sous la forme de traité présidentielle. Il peut être opérer par deux procédure distinct, nomination sans délibération conseil des ministre. Dans les deux cas ce sont des nomination à la
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Institution administrative l1
INSTITUTION ADMINISTRATIVE Manuel de Pierre Serrand lexis nexis pascal Jean INTRODUCTION PARAGRAPHE I : LA DEFINITION D'INSTITUTION ADMINISTRATIVE A) l’institution , issu du latin qui signifie établir et mettre en place , ériger a l'origine désigne les traditions et coutumes mais ensuite c'est un juriste , Horiou que l'on doit
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