Loi pénale dans le temps
Thèse : Loi pénale dans le temps. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar rubyhoba • 8 Décembre 2014 • Thèse • 285 Mots (2 Pages) • 614 Vues
Loi pénale dans le temps
Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme.
FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions.
*Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP
Dc pas de poursuite de sanction possible pour des faits commis avant la nvl incrimination. Pas de sanction sans loi.
* Pour modification d'une loi existante par une loi nvl
- pas de rétroactivité si la loi nvl est plus sévère. C l'ancienne qui s'applique.
-rétroactivité "in mitius" si loi nvl plus douce art 112-1 al3 CP, nvl disposition vont s'appliquer aux infractions commises avant et non jugées définitivement.
-si loi nvl est à la fois plus douce et plus sévère: si possibilité de diviser les dispositions= application distributive.
Si pas possible, application immédiate ou non des nouvelles dispositions de la loi.
-exception: loi nvl pt rétroagit et s'appliquer immédiatement même si + sévère :
-si déclaré rétroactive par le législateur
-si c'est une loi interprétative + sévère précisant le sens d'une loi existante.
*Pour suppression d'une infraction existante.
Il n'y a plus d'infraction, dc poursuite abandonné (sauf si autre qualification).
Csque: après le prononcé d'une peine pour infraction supprimé, la peine cesse d'être executé.
FORME: celles qui organisent la compétence, la procédure, l'organisation judiciaire, l'exécution des peines et la prescription.
Les lois nvl sont applicables immédiatement, même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur non devenues définitives.
-exceptions:
En matière de compétence, procédure et organisation judiciaire.
- la loi nvl ne pt entraîner la nullité d'actes accomplis sous l'ancienne loi.
-elle ne s'appliquera pas s'il existe un droit acquis pour le délinquant.
En matière d'exécution des peines.
Loi nvl s'applique immédiatement sauf si ses dispositions sont nécessaires.( en prescription tirs applicable tant qu'elle n'est pas acquise).
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