Droit
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Les services publics par nature, une notion toujours d'actualité ?
Les services publics par nature : une notion toujours d’actualité ? Le service public est une notion clé du droit administratif. Elle trouve sa naissance dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, au moment où l’activité de l’administration est d’abord la puissance publique. Léon Duguit décrit le service public comme
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Les servitudes /Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179
TD 7. Les servitudes Commentaire arrêt : Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civil de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020. C’est un arrêt de rejet portant sur l’opposabilité de la servitude. En l’espèce, en 1997 des propriétaires
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Les servitudes cas
CHAPITRE 2 Les servitudes Article 637 du Code Napoléon → «Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire» La servitude est le traitement d'une difficulté de voisinage née de l'interdépendance de l'utilisation de 2 fonds Section 1: Définition
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Les Six Livres De La république
Commentaire de texte : Jean Bodin, Les Six Lives de la République Jean Bodin est un économiste, un juriste (magistrat), un philosophe et un théoricien politique français né a Angers en 1529. Il a beaucoup influencé la pensée économique et surtout politique en Europe. Il est à l'origine de la « souveraineté »
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Les sociétés commerciales
Chapitre 1 : Les sociétés commerciales Section 1 : Concept et variété des sociétés Définition de la société (art.1832 du Code civil) : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes que conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue
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Les sociétés de bourse au Maroc
Il y a des hommes n'ayant pour mission parmi les autres que de servir d'intermédiaires ; on les franchit comme des ponts, et l'on va plus loin. Gustave Flaubert INTRODUCTION GENERALE L’accès du public au marché boursier est très largement intermédié. Son fonctionnement qui intéresse les épargnants et, indirectement, toute
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Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ? Montesquieu affirme que les systèmes juridiques changent rarement et lentement. Un cas de modification d'une loi est extrêmement rare, et Montesquieu exhorte les gens à aborder ces changements avec prudence. Toute
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Les solutions politiques à la crise de mai 1968
Les réponses constitutionnelles à une crise institutionnelle et politique: l’exemple de mai 1968 Une crise politique est une phase grave dans l’évolution de la situation politique d’un Etat elle entraine des émeutes et des gréves et la réponse est parfois de nature constitutionnelle. En mai 1968 une crise institutionnelle débute
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Les sources constitutionnelles
Thème 1 : Les sources constitutionnelles Cours: Mémentos - EDITION N°2 - ARIL 2020 - PAGES 86-88 A.Normes Constitutionnelles + Préambule de la constitution de 1946 - Déclaration des droit de l’hommes et du citoyens 1789 = Bloc de constitutionnalité + Révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a inséré au
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi
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Les sources de droit
Chapitre1 : les sources de droit On distingue les sources traditionelles et les sources modernes du droit Section 1 : les sources traditionels Elle sont constitue en 2 élements : -d’une part le droit musulmant et d’autre part le droit cotumiére (c-a-d l’ensemble des régles qui se sont etablie par
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Les sources de droit
DROIT – TD 2 Correction TD 1 L’assemblée nationale est également appelée la chambre Députés et sénateur qui siègent, Pouvoir législatif Les prud’hommes rendent un JUGEMENT EXERCICE 1 – FICHE D’ARRET (4 Déc 1996) 1 – ORIGINE Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le mercredi
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Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux
Sujet :Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux Les droits subjectifs sont nombreux et variés: différentes classifications sont envisageables. Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de
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Les sources de la règle de droit
Chapitre II – Les sources de la règle de droit Section première: La source directe: La loi. La loi d'une façon générale c'est une disposition écrite qui émane de l'autorité publique et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. §1 – Les différentes catégories de texte A) Les textes
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Les sources des droits fondamentaux dans l’Union Européenne
Dissertation : « Les sources des droits fondamentaux dans l’Union Européenne » On peut lire dans les conclusions du Conseil Européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 : « Le respect des droits fondamentaux est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et la condition indispensable pour sa
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