Droit
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Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité
TD n°4 : Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité 1. La notion de bloc de constitutionnalité Bloc de Constitutionnalité : Les normes constitutionnelles de références désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des lois ; d’abord la Constitution
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Les producteurs de droit, la jurisprudence
SEANCE 6 LES PRODUCTEURS DE DROIT (4) LA JURISPRUDENCE (SUITE ET FIN) I.- La jurisprudence a la même valeur normative que la loi Vous rédigerez un commentaire d’affirmation sur ce sujet en vous reportant au fascicule de méthodologie et en vous aidant des connaissances que vous avez acquises en cours
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Les productions immatérielles
Droit Chapitre 12 : Les productions immatérielles 1. Le droit d’auteur dans l’univers numérique 1. Les prérogatives du droit d’auteur Droits moraux * Sont perpétuels * Ne peuvent être cédés L’auteur peut : * Divulguer son œuvre * Apposer son nom (ou pas) * Exiger que l’œuvre ne soit pas
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Les productions immatérielles
Chapitre V : Les productions immatérielles I/ Le droit d’auteur dans l’univers numérique A. Les prérogatives du droit d’auteur Auteur : Personne physique à l’origine d’une œuvre de l’esprit avec des droits moraux et patrimoniaux Droits moraux : • Droit de divulgation : permet à l’auteur de décider du moment
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Les produits imposables
CHAPITRE 8 BIC : les produits imposables Corrigés des exercices Exercice 1, p. 127 1. Le résultat comptable est égal à : 1 059 460 – 1 036 510 = 22 950 €. 2. Le résultat fiscal est égal à : 1 052 320 – 1 011 220 = 41
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Les projets de la société H2O
1. D’après l’article 1112 du code civile, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. La rupture des négociations sera sanctionnée si elle est entraînée par l’intention de nuire, une manœuvre frauduleuse, ou une faute qui entraînera
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Les promesses unilatérales croisées - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005
Rigolot 23/10/2015 Justine L3 Groupe B Droit Civil des Contrats Spéciaux Les promesses unilatérales croisées « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Tel est le principe énoncé à l'article 1589 du Code Civil. Mais
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Les protagonistes de la matière pénale
TD n°1 : les protagonistes de la matière pénale (1/2) : les protagonistes, personnes privées Cas pratique n°1 : Martin est dévasté. Sa concubine Joana, avec qui il vivait depuis 3 ans, l’a quitté pour son meilleur ami, Jérome. Martin, aveuglé par la colère, s'est procuré un fusil de chasse
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Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés
Les prud'hommes : les litiges employeurssalariés Décembre 2014 Les litiges entre employeurs et salariés sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Prud'hommes. Tribunal compétent Procédure Conciliation Jugement Durée Référé Recours Opposition Appel Cassation Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur
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Les qualités d’une Cour constitutionnelle : retour sur la dénomination
Les qualités d’une Cour constitutionnelle : retour sur la dénomination du Conseil constitutionnel et la contestation de son caractère juridictionnel en comparaison avec le cas de la Belgique Par Marthe FATIN‐ROUGE STEFANINI, Directrice de recherches au CNRS UMR 6201, Directrice adjointe de l’ILF‐GERJC Nombreux sont ceux qui, parmi les élus,
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Les Quasi Contrats
TD 9 : Les quasi-contrats Amphithéâtre L à Z Cours de Monsieur le Professeur Marc MIGNOT Intervenants : Madame Joëlle OBSER-REIFFSTECK Monsieur Edouard MAITENAZ Monsieur Bienvenue DODOU Résoudre les cas suivants par application du droit issu de l’ord. n° 2016-131 sans égard pour les questions de droit transitoire : -
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Les quasi-contrats
Titre 2 : Les quasi-contrats Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties. Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés. Ils se distinguent également des
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Les quasi-contrats
Pour Hubert Groutel, les quasi-contrats sont une sorte de « voiture-balai récupérant au passage des situations bancales ». L’expression traditionnelle des quasi-contrats, fruit d’un contre-sens historique, a été employée par les rédacteurs du Code Civil qui les définissent vaguement dans l’article 1371 du Code civil que nous allons commenter : « Les quasi-contrats
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LES QUASI-CONTRATS
TITRE 1 : LES QUASI-CONTRATS Depuis 1804, ils ont toujours été définis par le Code Civil. Anc. Article 1371 du Code Civil. Deux personnes qui ne sont pas liés par un accord de volonté mais se retrouvent liées comme si elles avaient conclus un contrat. Car le droit positif estime
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Les questions de baux commerciaux
En l’espèce, une propriétaire de locaux les a donnés bail commercial à un locataire qui a cédé, le 26 septembre 2006, son fonds de commerce à deux locataires, associées de la société en formation Blouniz. Le 4 octobre 2006, la propriétaire des locaux a délivré un congé avec refus de
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