Droit
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Les principes du service public
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°3 : Le régime du service public Le maire d’une commune nouvellement réélu tient à s’améliorer dans la gestion de sa commune dans plusieurs domaines. Tout d’abord il tient à améliorer le service de sa restauration scolaire en tenant compte des avis des parents d’élèves notamment sur
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Les principes fondamentaux de la république
Les principes fondamentaux de la république sont rédigés par le conseil constitutionnel. 1901-> liberté d’association : principe de valeur constitutionnelle. (Au même titre que tous les principes de 1958) Un ensemble de textes des mêmes valeurs = le bloc de constitutionnalité 1946 : on veut que l’Etat protège les libertés
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Les principes fondamentaux du droit
DROIT Introduction : les principes fondamentaux du droit. I . La notion de droit objectif. Pour que la vie en société soit possible il est nécessaire de fixer une règle de conduite aux individus. On appelle cela la règle de droit. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces règles de
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Les principes fondamentaux du droit constitutionnel
Les principes fondamentaux du droit constitutionnel TITRE PREMIER : LA THEORIE DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : L’ETAT Il existe plusieurs approches de définition de l’état, tributaires du contexte dans lequel on le définit Au sens large : c’est une collectivité organisée qui a pour support social la nation Sens
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Les principes fondamentaux en droit, l'organisation des institutions judiciaires.
Introduction : Définition institutions juridictionnelles : ensemble des tribunaux ( juridictions) . Du latin juris dictio , cad dire le droit . Implique que les institut° juridictionnelles ont pr miss° de dire le droit . On admet que pr éviter l'anarchie sociale , "nul ne peut se faire justice à
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Les principes généraux du droit
________________ * Fiche d'arrêt, Dame Peynet, 8 juin 1973 : Le droit administratif est un droit prétorien qui est venu pallier au silence de la loi. Cette décision du 8 juin 1873 s'inscrit juste avant la promulgation de la loi sur les statuts de la fonction publique du 13 juillet
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Les principes généraux du droit
Droit Administratif I Séance 5 : les principes généraux du droit Sujet de dissertation : Les principes généraux du droit depuis 1945 Depuis l’arrêt Blanco ( TC, 8 février 1873), il est admis que le juge administratif a vocation à dégager les règles applicable à l’Administration. C’est l’affirmation du caractère
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Les principes généraux du droit - Droit administratif
Barrou Claire-Sophie L2, Droit administratif, groupe B2 TD n°6 Dissertation « La valeur juridique des principes généraux du droit » Selon la thèse du professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». Cela signifie que ces principes ne s’appliquent envers les lois
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Les principes généraux du droit cas
TD n°3 Les principes généraux du droit : une catégorie juridique en voie de disparition ? Yves Gaudemet, professeur de droit, définit les principes généraux du droit (PGD) comme « la charpente de notre Droit ». Ces PGD sont des règles de fond ayant vocation à accorder des droits et
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Les principes généraux du droit pénal marocain
Chapitre I : les principes généraux du droit pénal 1- La légalité des délits et des peines Sous l'ancien régime français,lorsque le juge est confronté à une offense quelconque,il disposait pour réagir parfois des textes écrits,mais pas toujours,le juge devrait donc identifier l’offense en son âme et conscience. Lorsque le
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Les problèmes liés au concept d'état nation
I Définition de l'état nation A Conception allemande B Conception française ou A conception originelle B conception récente II La crise de l'état nation A les problèmes internes de l'état nation B les problèmes externes de l'état nation accroche Présentation texte interet le concept de l'état nation a-t-il évolué de
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Les procédures de prévention et de résolution des litiges
Les procédures de prévention et de résolution des litiges 1. La conciliation On la trouve particulièrement dans les relations de travail, familiale (cas de divorce). C’est donc une procédure au cours de laquelle les parties vont tenter de se mettre d’accord soit avec l’aide d’un tiers, soit sans, pour les
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
hapitre 6 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation de paiement. C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible cad des dettes réclamées avec l’actif disponible cad les créances
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Les procédures du contrôle de constitutionnalité
I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité 1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution) → Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la
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Les procédures spéciales d'immatriculation
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement
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