Les règles de droit commun

Droit COURS 1 (SUITE)

B) Principe constitutionnel

Le droit d’accès à une activité professionnel est reconnu au lvl constitutionnel ainsi qu’à l’article 4  de la déclaration de l’homme et des citoyens. Le préambule de 1946 reconnaît à tout citoyens le droit d’obtenir un emplois au citoyens. Ces dispositions doivent être nuancé, la liberté professionnelle permet à tout citoyens d’entreprendre librement à conditions qu’il en ait les compétences dans les domaines concernés. Le droit à l’emplois signifie que l’état français doit tout mettre en œuvre pur la réussite professionnel de ces citoyens, il aurait une obligation de moyen (éducation national) mais pas d’obligation de résultat. Si l’état manque à ses objectifs il devra indemniser les chômeurs qui seront considérés comme des victimes.

Chapitre 2: Les différents régimes juridiques du travail

Il existe 3 types de régime juridique :

• Les salariés
• Les indépendants
• Fonctionnaire

Nous étudierons donc ces 3 régimes.

1. Le régime juridique des salariés

1. Les liens de subordination

Il est établi que entre l’employeur et le salarié qui perçoit un salaire. L’employeur à ce titre possède 3 pouvoirs ( de direction, contrôle, sanction). Il faut distinguer le contrat de travail du contrat de sous-traitance ou du bénévolat

1. Les règles encadrant le recrutement

 L’employeur doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles des candidats .Au moment de l’embauche le processus de recrutement doit respecter plusieurs règles :

→ Le candidat doit connaître expressément Les modalités de recrutement (écrit, entretiens) `

→ On ne peut demander au candidat que des informations en relation avec le poste à pourvoir

→ Les discriminations sont interdites, l’employeur est lourdement sanctionné si il est établi qu’il a écarté un candidat en raison de son sexe par exemple, de son orientation sexuelle, de son âge, la situation familiale, de ses opinions politiques

2) Le régime juridique des fonctionnaires

a ) Le statut du fonctionnaire

Le fonctionnaire est recruté et employé par la fonction publique, il participe à un service public. Il est soumis à un statut légal, il fait l’objet d’une promotion selon 2 modalités    

(L’avancement à l’ancienneté et avancement au mérite). La fonction public recouvre 3 catégories , les fonctionnaires nationaux, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitalié.

1. l’accès à la fonction publique

IL faut passer des concours qui représentent 3 niveaux, une fois le concours obtenu il est possible de gravir les échelons hiérarchique de 2 façons      (par l’ancienneté ou par concours interne). Il est toujours possible pour un fonctionnaire de passer un concour externe pour éviter la gestion administrative des concours interne

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