Droit
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Les nullités de contrat, droit civil
1er CAS PRATIQUE : 1°) Nous sommes en présence d’un contrat de vente d’immeuble (contrat nommé, onéreux, synallagmatique, de gré à gré, consensuel et à exécution instantanée) conclu le 15 janvier 2017. Monsieur VAPAFORT a vendu un bien immeuble au montant de 400 000€ à Monsieur DUTOY. Cependant la fille
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est
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Les objectifs de la loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence se divise en deux grandes branches : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence. La première branche vise à organiser la régulation des marchés en interdisant les ententes et les abus de domination qui affectent ou sont susceptibles d’affecter un marché soumis à
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Les objectifs et les méthodes et l'organisation de la compta de gestion
Comptabilité de gestion Chapitre introductif : les objectifs les méthodes et l’organisation de la compta de gestion La comptabilité de gestion ou comptabilité analytique d’exploitation c’est développé essentiellement au cours du 20ème siècle. Au début du 20ème siècle elle était utilisée par quelques seules entreprises industrielles. Son objectif à cette
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Les obligations
Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2
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Les obligations comptables des entreprises commerciales
DISSERTATION : « Les obligations comptables des entreprises commerciales » Les commerçants connaissent plusieurs obligations relatives à leur activité et statut. La première qui pèse sur eux se situe au point de départ de leur activité commerciale, c’est l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les autres obligations
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Les obligations des concubins
LAFFONT CARLA TD3 Séance 5 Dissertation: Les obligations des concubins Introduction: Depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage peut se définir de la manière suivante: “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents
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Les obligations du commerçant
Les obligations du commerçant Dans l’exercice de son activité, le commerçant est soumis à certaines obligations qui lui sont particulières. La loi ne fait aucune distinction entre les commerçants à ce niveau. Peu importe la taille de l'exploitation ou la nature de l’activité. Le même régime est appliqué à tous.
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Les obligations du contrat
LES OBLIGATIONS Titre 1 : Le contrat Le contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il créé des obligations : - Obligations de donnés ; le vendeur s’oblige
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Les obligations et les garanties dans la vente
Emmanuel BOCQUET Séance 7 – Les obligations et les garanties dans la vente Exercice 1 : Tableau Les obligations à la charge du vendeur Code civil Code de la consommation avant le 29/09/2021 Code de la consommation après le 29/09/2021 Directive 2019/771 Obligation d’information Le Code civil ne dispose pas
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Les obligations légales
CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS LEGALES Procédures à respecter sous risque d’être poursuivie I) Les assurances A souscrire auprès de n’importe quel assureurs ou banques (sauf évènements sportifs, il faut se tourner vers les fédérations puisqu’ils négocient des contrats au niveau national avec les assureurs pour négocier des tarifs) a)
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Les obligations non monétaires
Les obligations non monétaires : L’objet doit exister au moment de l’échange des consentements. La disparition de la chose après la conclusion n’a aucune incidence. Le contrat peut cependant porter sur une chose qui n’existe pas encore (contrat sur une chose future : marchandises pas encore en stock), voire même
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Les obligations réciproques nées du contrat de travail
Chapitre 2 : L'engagement professionnel salarié : 1. I/ Analyser les droits et les obligations générales du salarié Document 1 : Les obligations réciproques nées du contrat de travail p.18 1. Les termes qui évoquent le lien de subordination du salarié sont présent dans l'article 2 : M. Demuth exercera
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Les obligations respectives des parties dans le contrat de bail
L’arrêt suivant a été rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009 et concerne l’applicabilité des clauses concernant les obligations respectives des parties dans le contrat de bail. Une société, propriétaire d’un local, le donne à bail commercial à une société locataire. Suite
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Les oeuvres d'André Cabanis
BIBLIOGRAPHIE André Cabanis Année 1971 - « Le courant contre-révolutionnaire sous le Consulat et l'Empire », dans Revue des sciences politiques, 1971, p. 9 à 87. Année 1972 - « La contre-révolution dans le Journal des débats et le Mercure de France », dans Res Publica, 1972, p. 843 à
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