Droit
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La distinction SPA/SPIC et ses conséquences
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°2 : La distinction SPA/SPIC et ses conséquences Procédure par avis : La pratique de pouvoir surseoir à statuer afin de demander l'avis du Conseil d'Etat est courante. Ce dernier a deux mois pour rendre cet avis, mais la juridiction initialement saisie n'est pas tenue de suivre
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La distribution
Aucun juriste en droit de la distribution, fut-il de sexe masculin, n’ignore plus maintenant la marque de vêtements pour dames Chattawak. Cette affaire aura le grand mérite d’éclairer le droit de la commission-affiliation et peut-être celui du contrat de commission, moins connu parmi les contrats d’intermédiation que son frère le
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La diversité de la notion d'ordre public
« La diversité de la notion d’ordre public » La notion d’ordre public en est fait mention pour la première fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne
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La diversité des contrats de travail
Thème 3-2 Le déroulement de carrière. La diversité des contrats de travail. INTRODUCTION Je parlerai dans mon devoir, de la diversité des contrats de travail. Quels sont les différents contrats de travail ? (Forme du contrat, période d'essai, rupture du contrat..) Dans mon devoir, je parlerai également des droits de
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La Diversité Des Contrats De Travail
Trâme de l'objet d'étude n°1 . Thème 3-2 : Le déroulement de carrière . Sujet : La diversité des contrats de travail . Annonce du sujet : La diversité des contrats de travail, les principaux contrats de travail sont les CCD et le CDI . Problématique : Les employeurs on
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La diversité des polices administratives
Section 2 : La diversité des polices administrative Il existe la police generale et toute une série de polices spéciales , il ya une concurrence entre eux . Paragraphe 1 : Police génerale , police spéciale Cette distinction conditionne l'organisation matérielle des pouvoirs de police et la répartition des compétences
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La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal
B) La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal Au départ, il n'existe qu'une seule catégorie de loi, qu'une seule forme de loi qu'on appelle des lettres patentes. L'adjectif « patent »vient de « patere » qui veut dire « être ouvert ». Ces lettres sont non cachetées et donc ouvertes. Au départ ce sont
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La diversité s'oppose-t-elle à l'unité dans l'état fédéral ?
“ e pluribus unum” c’est l’unité à partir de la pluralité. La diversité, s’oppose-t-elle à l’unité dans l’Etat fédéral ? Cela nous amène à nous demander si justement le propre, les caractéristiques qui font que l’Etat est un Etat fédéral ne l’empêche pas d’avoir une unité au sein du pays.
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La diversité s'oppose-t-elle à l'unité dans l’État fédéral?
VERNHES Carla (Groupe 17) 17 Octobre 2019 TD4: La diversité s'oppose-t-elle à l'unité dans l’État fédéral? L’État fédéral,(latin : foedus, l'alliance) est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées états fédérés. Il ne s'organise pas comme l’État unitaire, il est garanti dans
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La division des pouvoirs pour faire régner le peuple
CM DROIT CONSTITUTIONNEL 2 TITRE 2: LA DIVISION DES POUVOIRS POUR FAIRE REGNER LE PEUPLE Diviser pour mieux régner, Philippe de Macédoine Les tyrans concentrent les pouvoirs et divisent les autres pour régner Concentration des pouvoir = abus, torture, morts, guerre Napoléon, Louis XIV, Pinochet, Staline… CHAPITRE 1: La séparation
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La doctrine du droit constitutionnel
DROIT PUBLIC APPLIQUÉ COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale L’enseignement du droit constitutionnel peut paraître, pour certains élèves qui n’ont jamais fait du droit, très ennuyeux. Et pourtant, un intérêt particulier doit être accordé à la connaissance du droit constitutionnel, étant donné l’effort de réflexion et d’esprit critique exigé à
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La donation au dernier vivant
Elle porte également le nom de donation au dernier vivant. Elle n'est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu'à 2 conditions: d'une part être marié au moment du décès et d'autre part être décédé. Qui peut la
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La droit a l'emploi
CHAP 2 : LE DROIT A L’EMPLOI Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise du secteur privé et relève du droit du travail. Le fonctionnaire quant à lui, est lié à une administration par un statut et relève de la fonction publique. Dans
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La dualité fonctionnelle du conseil d'état
DISSERTATION : LA DUALITE FONCTIONNELLE DU CONSEIL D’ETAT Qui est le garant de la justice pour vous ? si l’on posait cette question à de simples passants, il est à peu près sûr qu’ils répondraient tous en majorité : LE JUGE. Par juge ils entendent bien sûr le juge judiciaire,
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La dualité juridictionnelle
L'ancien droit français ne connaissait qu'un seul ordre de juridiction, chargé à la fois de trancher les procès des particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main: le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce
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