Droit
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La copropriété
COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 Décret du 17 mars 1967 Propriété d’un immeuble. Au moins 2 copropriétaires qui se partagent la jouissance de parties communes et de jouissance de parties privatives. Lot : Partie Privative + Quote-part de Partie Commune Parties Communes : * Générales * Spéciales * Jouissance
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La Copropriété : comment y inscrire valeurs et pratiques de l'habitat participatif ?
Intervention du 21 octobre 2016 (Rencontres d'Habitat Participatif Ouest à Rennes) La copropriété… Comment y inscrire les valeurs et pratiques de l’habitat participatif ? INTRODUCTION 1/Qu’est-ce que la RFCP (Revue Française de la Copropriété Participative) ? La Revue Française de la Copropriété Participative a été créée par le LGOC (Lien
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La Corrida, Francis Cabrel
Emma Vázquez La Corrida, Francis Cabrel Ayant lu les paroles de la chanson de Cabrel, cette chanson est de mon point de vue une façon de déclarer que « l’art » du combat n’est rien d’autre que de la torture pour les taureaux. Je trouve que la chanson est écrite
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La corruption dans la Corée du Nord
Corruption in North Korea is a widespread and growing problem in North Korean society. North Korea is ranked 175 out of 177 countries in Transparency International's 2013 Corruption Perceptions Index (tied with Somalia and Afghanistan).[1] Strict rules and draconian punishments imposed by the regime, for example, against accessing foreign media
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La cour de cassation
https://www-lextenso-fr-s.biblionum.u-paris2.fr/lextenso/ud/urn%3APA2011090914 Ccass, 1e civ, 9 février 2011 : Bien commun = gestion exclusive = l’autre époux peut exercer une action en justice QUAND UN ÉPOUX A LE TITRE PENDANT LE MARIAGE, IL A GÉNÉRALEMENT L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIEL À LA DISSOLUTION. IDÉE QU’ON ÉCARTE LA GESTION CONCURRENTE POUR LA GESTION EXCLUSIVE OU
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La Cour de Cassation
La cour de cassation Introduction : • La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit • Un jugement ce sont toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique • Un arrêt ce
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure :
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La cour des comptes
Dans la loi du 29 octobre 1846 d’après l’article 1er « la cour des comptes est composé de deux chambres. Chacune de ces deux chambres est composée d'un président, de quatre conseillers et d'un greffier. Ils sont nommés tous les six ans par la Chambre des représentants, qui a toujours
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La Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 02 novembre 2011 Mots: 1931 |
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La cour européenne des droits de l'Homme
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1) C’est quoi la CEDH ? Elle a été créée dans les années 60 par l’Union Européenne, Elle a pour but de vérifier que la convention des droits de l’Homme et les libertés fondamentales soit respectée dans tout l’Europe. La convention des droits
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La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
APRES LA COUR DE CASSATION? LE RECOURS A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Qui peut saisir la CEDH ? Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH. Il y a aussi des requêtes interétatiques, introduites par
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La cour internationale de justice (CIJ)
La Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale") La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son
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La Cour Suprême
Abdelrahman El Tahan 17 novembre 2016 Droit Constitutionnel Séance 4 « Les présidents passent, mais la Cour suprême va à l’infini » - William Howard Taft, le 27ème Président des Etats-Unis et le 10ème président de la Cour suprême. Cette citation de l’ancien président est la meilleure image pour démontrer
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La Cour suprême américaine
Selon Arthur de Tocqueville dans la démocratie en Amérique rédigé en 1835 « Il n’y a pour ainsi dire pas d’évènement politique dans lequel il n’entende invoquer l’autorité́ du juge » aux EEUU (DOC 1). Cette autorité judiciaire est représentée par la Cour Suprême, située au sommet de la juridiction
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La coutume
* La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même au roi, impose le respect » (Charles d’Avenant). Pendant toute la période médiévale, qui s’étend de la fin de l’Empire romain jusqu’au début de la Renaissance, à savoir du Vème siècle au XVème siècle, la coutume se présente comme
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