Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TJ DE (VILLE)

L’an deux mille (année) et le (J+M),

A la requête de, (demandeur)

+ son identification complète 🡪 (si c’est une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si c’est une personne morale : forme, dénomination, siège social, organe qui la représente légalement)

Ayant pour avocat constitué (identification de l’avocat), avocat au barreau de (ville)

Nous, (huissier avec tampon pour nom/prénom/demeure)

Faisons connaitre à, (identification sommaire de l’adversaire) 🡪 si c’est une personne physique : nom et domicile ; si c’est une personne morale : dénomination et siège social

Qu’un procès vous est intenté devant le président du tribunal judiciaire de (ville), siégeant en référé.

L'audience de référé à laquelle cette affaire sera appelée se tiendra devant la chambre des référés du TJ de (ville, date et heure, lieu).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter personnellement ou charger un avocat de vous représenter. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

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Plaise au Président

LES FAITS

Diligence de l’ART. 54 5° CPC en ce qui concerne les MARL et si pas fait + application de l’ART. 750-1 CPC dans la procédure en référé

Rappel des faits et de la procédure en syllogisme (fait et droit)

DISCUSSION

(Présenter la discussion en droit et en fait, fondée notamment sur les cas de référé des ARTS. 808 et 809 du CPC).

(Mentions au FI ou LF si besoin 🡪 ART. 54 4° CPC).

PAR CES MOTIFS :

• Visa des articles, lois, règlements, JP, pièces versées au débat
• Liste des chefs de demande : pas de condamnation en D&I en référé + ART. 700 CPC + condamnation aux dépens

(Signature de l’huissier de justice)

BORDEREAU DES PIECES DE (identification de l’avocat demandeur) en annexe :

1. (Nom de la pièce)
2. …

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