Droit
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Dissertation sur la théorie du contrôle du bilan
Uzalé ASSOUMANI L2 UPA Dissertation : la théorie du contrôle du bilan « Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle
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Dissertation Sur le Conseil constitutionnel
Majid Tassou Groupe C : Selon Michel de Villiers, professeur de Droit, le contrôle de constitutionnalité serait une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire » Cependant,
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Dissertation sur le contrôle du principe de légalité
1. Section 3 : le contrôle du principe de légalité Le principe de légalité bénéficie d'un contrpole important exercé par le CConstitl. 1. Paragraphe 1 : L'efficacité du contrôle constitutionnel En matière pénal le CConstitl exerce un double contrôle. La première est le contrôle a priori. C'est la saisin de
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Dissertation sur le divorce contentieux
« Le divorce s'attache essentiellement de lui-même à la constitution française, écrivait dans le même sens Juge. Il tient à la nature ; il tient à la liberté et aux droits de l'homme, il tient surtout aux bonnes mœurs » Le divorce est défini comme la dissolution du mariage du
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Dissertation sur le langage
Le langage est une façon pour exprimer sa façon de penser et de partager sa vision des choses. Il est utilisé dans plusieurs situations, notamment dans le cadre philosophique. Les philosophes ont pour bu de clarifier la logique des pensées et c’est de là que l’art de la rhétorique nait.
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Dissertation sur le modèle idéal de justice constitutionnelle
« Existe-t-il un modèle idéal de justice constitutionnelle ? » La Constitution constitue la norme suprême dans l’Etat, et les normes inférieures doivent s’y conformer selon la hiérarchie des normes. Par conséquent, il est question ici d’abord de justice constitutionnelle, c’est-à-dire une notion inhérente à l’état de droit. Il s’agit
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Dissertation sur le Nom
Emma Dissertation : Le nom Stephan L1 Droit Groupe 4 Le professeur Planiol estimait que le nom de famille ne représentait qu'une institution de police qui permet d’individualiser les personnalités juridiques. De nos jours, la doctrine reconnaît que le nom coexiste entre le droit de la famille et le droit
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Dissertation sur le patrimoine
Dissertation de droit civil : L’unité du patrimoine. Denis Heudré déclarait en 2014 « il faudrait inscrire l’humour au patrimoine immatériel mondial de l’Unesco ». Cette déclaration montre que les limites du patrimoine sont difficilement définissables, et que la question de l’évolution de la notion de patrimoine est de plus
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Dissertation sur le plébiscite
« Il n’a jamais existé de démocratie, il n’en existera jamais, s’il y avait un peuple de dieux il se gouvernerait démocratiquement, un gouvernement si parfait ne convient pas à des autres. » J-J Rousseau, Le Contrat Social (1762). Selon A. Lincoln, la démocratie est le gouvernement du peuple, par
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Dissertation sur le pouvoir créateur du juge administratif
Le pouvoir créateur du juge administratif. Les idéaux révolutionnaires ont voulu, par l’application du principe de séparation des pouvoirs et par la contention du juge à son rôle de « bouche de la loi », mettre fin à l’arbitraire et au despotisme. A mesure qu’évolue la société, de plus en
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Dissertation sur le rapport en GPA et filiation
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme, communément appelée mère porteuse, accepte de porter l’embryon d’un couple dont la femme ne peut plus mener une grossesse à terme. En France, la GPA est interdite par la loi. "Toute convention portant sur
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Dissertation sur le régime parlementaire du Royaume-Uni
COUR DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Chapitre introductif Le droit public consiste à réglementé l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (notamment des administrations) ainsi que les rapports que les personnes publiques entretiennent avec les personnes privées. ex de personnes publiques : un établissement, un théâtre municipale, parlement, président. Le droit public
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Dissertation sur le régime présidentiel
DISSERTATION : LE REGIME PRESIDENTIEL AMERICAIN Introduction : « Quand on soutient que les fonctions sont balancées, cela emporte qu’un organe peut participer à la fonction principale et naturelle d’un autre organe, notamment pour défendre ses propres prérogatives constitutionnelles contre toute usurpation d’un autre organe concurrent mais aussi pour améliorer
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Dissertation sur les méthodes du juge
Commentaire du texte numéro 6 : Yves Gaudemet, V Méthodes du juge, dans Denis Alland et Stéphane Rials, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp. 1018 et s. Le texte à étudier est Méthodes du juge de Yves Gaudemet. Il se trouve dans le chapitre V du Dictionnaire
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Dissertation sur les mouvements contestataires
Les mouvements contestataires sont des mouvements remettant en cause les valeurs dominantes d'une société avec le refus de s'intégrer dans un ordre social. Il en existe différents types dans le monde entier, qui sont d’ordre politique, culturel, ou social. En France, nous sommes dans un contexte où les mouvements contestataires
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