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Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat

Dissertation : Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  15 Février 2019  •  Dissertation  •  296 Mots (2 Pages)  •  1 583 Vues

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Rédigez les clauses suivantes :

- Nature et quotités acquises :

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-dessous désigné

L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.

L’acquéreur acquiert la pleine propriété indivise à la concurrence de 50%

- Désignation :

A .......), 00, rue ....l une maison à usage d’habitation édifié sur un terrain cadastré ...., lieudit « ....» pour une contenance comprenant : Une maison individuelle sur deux étages

- Propriété et jouissance :

L’acquéreur sera propriétaire de l’immeuble vendu désigné ci-dessus, à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.

L’acquéreur en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, ledit immeuble étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.

- Prix :

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de ........( 00000000EUR).

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

- Paiements du prix :

L’acquéreur a payé le prix comptant du l’immeuble désigné ci-dessus au vendeur à ce jour par la comptabilité de l’office notariale au vendeur qui en consent quittance.

3. Présentez dans un tableau les différents diagnostics immobiliers susceptibles d’être nécessaires à la réalisation du dossier.

Termites 6 mois Immeuble déjà bâti (vérification du bois)

Mérules 6 mois Immeuble déjà bâti

Etat de risques 6 mois Immeuble déjà bâti ou non

Plomb Si positif 1 an, si négatif illimité Peintures

Amiante Si positif 3 ans, si négatif illimité Canalisations, façade, toiture, plafonds, planchers etc.…

Gaz 3 ans Appareils et tuyaux qui utilisent du gaz en vérifiant l’état

Assainissement 3 ans Vérification de l’installation

Electricité 3 ans Vérification de l’installation électrique intérieur et extérieur

Performance énergétiques 10 ans Emission et consommation de gaz à effet de serre

...

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