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Droit BTS Notariat 1ère Année Cned: la décentralisation

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Par   •  14 Juin 2013  •  778 Mots (4 Pages)  •  1 165 Vues

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Questions de connaissances

1 :

La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à des institutions publiques locales. Elle induit une autonomie lors des prises de décisions, du budget, de l’administration… sous l’autorité d’un représentant de l’Etat. La déconcentration est une délégation de compétence à des organismes locaux qui relèvent de l’administration de l’Etat. Elle reste donc soumise à son autorité et n’est donc pas autonome.

2 :

Quand on ne sait si quelqu’un est vivant ou mort, et qu’il a disparu de son domicile sans donner de nouvelles ; son existence est incertaine. Il est donc « absent ». Le juge des tutelles peut déclarer une présomption d’absence, permettant à l’ «absent » de voir ces droits maintenus. Au bout de 10 ans de constatation de présomption d’absence, ou de 20 ans s’il n’y a pas eu de constatation ; le juge peut après diverses enquêtes et procédures déclarer la personne décédée. La disparition, contrairement à l’absence, est liée à des circonstances particulières où il y a mise en danger. Le décès est alors certain. Le juge va donc instruire un acte de décès ou déclaration de décès avec tout ce que cela implique : dissolution du mariage, succession…

3 :

L’article 311 – 21 du Code civil établit que la filiation d’un enfant est effective le jour de la déclaration de sa naissance. Les parents de l’enfant choisissent ce même jour le nom de famille dévolu à l’enfant qui peut être :

Le nom de son père

Le nom de sa mère

Les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un seul nom par parent.

S’il s’avère que le nom de l’enfant n’a pas été choisi conjointement, l’officier d’Etat civil peut se voir obliger de choisir le nom de l’enfant en fonction du degré de filiation : par exemple une mère seule qui n’a pas choisi de nom de famille verra son propre nom de famille donné à son enfant, premier degré de filiation. Sans demandes particulières des deux parents, le nom du père sera transmis à l’enfant. Une fois ce nom choisi, il sera commun aux enfants à venir.

4 :

Les droits patrimoniaux impliquent un pouvoir sur les choses immédiat. Ce sont des droits réels et absolus qui peuvent être opposés à des tiers. Cela touche le patrimoine de la personne, avec des obligations de donner, faire, ne pas faire. Ce sont des droits cessibles, saisissables et prescriptibles (droit à la propriété). A l’inverse, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas d’ordres matériels. Ils sont inhérents à la personne même et donc incessibles, intransmissibles et imprescriptibles (ex : droit civique)

Cas pratique

identification de la juridiction

Décision de la seconde chambre civile de la Cour de cassation

date de la décision

rendue le 14 avril 2005

Arrêt rendu le

décision qui porte sur un arrêt rendu le 17 février 2005

Thème concerné

L'inscription sur

...

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