LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Fiches Activités Bts Notariat

Commentaires Composés : Fiches Activités Bts Notariat. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Octobre 2013  •  1 239 Mots (5 Pages)  •  10 373 Vues

Page 1 sur 5

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4

NOM :

Prénom :

INTITULE DE L'ACTIVITE :

Règlement d’une succession

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :

- Rédaction de la notoriété

- Rédaction de l’attestation immobilière

- L’établissement de la déclaration de succession

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

- C1 : Communiquer dans le respect

- C4 : Gérer et organiser le temps

- C5 : Gérer le dossier

- C6 : Analyser le dossier

- C9 : Rédiger l’acte

OFFICE : SCP……..

SERVICE : Successions

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Clerc de Notaire

DATES ET DUREE : 18 février 2013 au 21 février 2013 (9heures)

DESCRIPTION DE L'ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l'information et de la communication,...) :

I Contexte des actes :

Un clerc du service droit de la famille, Monsieur, m’a confié le règlement d’une succession, c’est-à-dire la rédaction de l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession.

Pour réaliser ce dossier, j’ai travaillé sur le logiciel INOT de Genapi qui est le logiciel utilisé par l’office.

Dans ce dossier, la défunte laisse son conjoint survivant ainsi que huit descendants qui sont les enfants de la défunte et du conjoint survivant.

Madame et Monsieur X se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Madame X est décédée en 2006, mais la succession n’est réglée que cette année suite à des désaccords entre les héritiers.

Le patrimoine composant la succession est un bien immobilier consistant en une parcelle de terrain bâtie d’une maison en dur sous tôles, des biens meubles, et un actif bancaire. Tous ces biens dépendent de la communauté qui existait entre les époux.

II Actes

J’ai été chargé de rédiger les trois actes c’est-à-dire la notoriété, l’attestation immobilière car il y a un bien immobilier, et la déclaration de succession.

A Notoriété

L’acte de notoriété est le premier acte de la succession. Il sert à prouver la qualité des héritiers, c’est-à-dire prouver le lien de parenté entre le de cujus et les ayants droits.

Pour constituer la notoriété, on a besoin des pièces tels que le livret de famille, la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance du de cujus et des ayants-droits, l’acte de décès du de cujus ainsi que son extrait d’acte de mariage et on doit interroger le fichier central de dernières volontés.

a) Option légale du conjoint

Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession en vertu de l’article 757 du code civil.

b) Fichier de dispositions des dernières volontés

Dans la notoriété, l’interrogation du fichier central des dernières volontés est indispensable, elle permet de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du de cujus.

Dans ce dossier, d’après la réponse du fichier central de dispositions des dernières volontés, il n’y a aucune disposition testamentaire ou autre à cause de la mort émanant du cujus.

B Attestation immobilière

Dans toute succession, si on est en présence de biens immobiliers, il est obligatoire d’établir l’attestation immobilière. Cet acte constate la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, cet acte constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession.

Dans mon dossier, le patrimoine immobilier est une parcelle de terrain bâtie d’une maison de type F6 en dur sous tôles, qui dépend de la communauté ayant existé entre

...

Télécharger au format  txt (8.2 Kb)   pdf (98.7 Kb)   docx (11.4 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com